Traduction de «merger regulation's competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation, the Commission may refer a transaction notified to it to the competent national competition authority (NCA), when a Member State requests such a referral because a transaction would threaten to significantly affect competition in a market within that Member State and that market presents all the characteristics of a distinct market.
En vertu de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d'un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l'autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

53. Most respondents have stressed that, seen from the business community's viewpoint, the main objective of the Merger Regulation is to provide fast, efficient and foreseeable decisions on the competitive impact of mergers and similar transactions.
53. La plupart des répondants ont souligné que, du point de vue des entreprises, l'objectif premier du règlement sur les concentrations est de fournir des décisions rapides, efficaces et prévisibles sur l'incidence concurrentielle des concentrations et opérations similaires.

8. As indicated above, the turnover thresholds of the Merger Regulation serve to divide the competence to assess mergers between the Commission and the National Competition Authorities ("NCA's").
8. Ainsi qu'il est indiqué plus haut, les seuils de chiffres d'affaires prévus par le règlement sur les concentrations servent à répartir les compétences en matière d'appréciation des concentrations entre la Commission et les autorités nationales de concurrence ("ANC").

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess, under the EU Merger Regulation, whether the proposed merger between Deutsche Börse AG (DB) and London Stock Exchange Group (LSE) would reduce competition in several financial market infrastructure areas.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, afin de déterminer si le projet de concentration entre Deutsche Börse AG (DB) et London Stock Exchange Group (LSE) réduirait la concurrence dans plusieurs domaines des infrastructures des marchés financiers.

The new Merger Regulation currently under discussion in Council and European Parliament provides for a simplification for the referral of merger cases from the Commission to the Member States competition authorities for investigation, clarifies the substantive test to assess the competitive impact of mergers, and introduces a degree of flexibility in the timeframe for merger investigations.
Le nouveau règlement sur les fusions actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen prévoit une procédure simplifiée pour le renvoi, aux fins d'investigation, des cas de fusion par la Commission aux autorités des États membres compétentes en matière de concurrence, détaille la procédure concrète d'évaluation de l'impact des fusions sur la concurrence et introduit un certain degré de flexibilité dans le calendrier des enquêtes sur les fusions.

The proposal for a new merger regulation is characterised by three main elements: firstly, clarification of the substantive test for evaluating the possible effects of concentrations on competition; secondly, jurisdictional issues, where we are proposing to rationalise the system of referrals between the Commission and Member States; thirdly and lastly, numerous procedural changes are being proposed to give slightly more flexibility in timeframes for inspections and for notification of a concentration, as well as aligning the powers of fact-finding provided for in the merger regulation with those that are set down in Regulation No 1/2003, which, as you know, relates to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty.
La proposition de nouveau règlement sur les concentrations se caractérise par trois éléments principaux: premièrement, la clarification du concept de position dominante dans le cadre de l’évaluation des effets possibles des concentrations sur la concurrence; deuxièmement, les questions de compétence, par rapport auxquelles nous proposons de rationaliser le système de renvois entre la Commission et les États membres; troisièmement, de nombreuses modifications de la procédure ont été proposées afin d’accroître légèrement la flexibilité des délais d’enquête et de notification des concentrations, ainsi que pour aligner les pouvoirs d’enquête prévus dans la réglementation en matière de concentrations sur ceux établis dans le règlement 1/2003 qui, comme vous le savez, concerne l’application des articles 81 et 82 du Traité.

The control of mergers is meant to ensure that EU law applies to them, and it is because the Mergers Regulation works well as an instrument of European competition legislation that we are all appealing to the Commission.
Le contrôle des concentrations a pour objectif de s’assurer que la législation européenne s’applique à ces concentrations et c’est précisément parce que le règlement sur les concentrations fonctionne bien en tant qu’instrument de la législation européenne sur la concurrence que nous lançons tous un appel à la Commission.

The Merger Regulation is an effective part of the edifice of European competition legislation.
Le règlement relatif au contrôle des concentrations est un instrument de la législation européenne de la concurrence qui fonctionne bien.

In competition policy and internal market rules we need an amendment to the merger regulation to include considerations related to employment and social rights and the inclusion, for example, of social clauses in the public procurement framework.
Pour ce qui est de la politique de la concurrence et des règles relatives au marché intérieur, nous avons besoin de modifier la réglementation sur les concentrations - modification qui inclurait des considérations liées à l'emploi et aux droits sociaux ; nous avons également besoin de l'inclusion, par exemple, de clauses sociales dans le cadre des marchés publics.

Under the Community rules on competition and, in particular, the EC Merger Regulation No 4064/89 (as amended by Regulation No 1310/97), the Commission examines mergers and acquisitions where certain minimum turnover thresholds are achieved by the companies concerned (= concentrations having Community dimension).
Lorsque l’opération de fusion et d’acquisition concerne des entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires minimum (concentrations de dimension communautaire), la Commission examine cette opération au titre des réglementations communautaires sur la concurrence et, en particulier, au titre du règlement n 4064/89 relatif aux opérations de concentration (modifié par le règlement n 1310/97).