Traduction de «method endorsed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

endorsement liability | endorser's liability | liability in respect of endorsements
engagement d'endos | engagement par endossement

endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]
endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

pickup endorsement [ pick-up endorsement | other insurance endorsement | credit for existing insurance ]
avenant de reprise [ crédit pour assurance préexistante ]

endorsement method
changement de bénéficiaire par avenant

endorsement in full | regular endorsement
endossement régulier

restricted endorsement | restrictive endorsement
endossement restrictif

boost political crusade | endorse political crusade | endorse political campaign | promote political campaign
promouvoir une campagne politique

restrictive endorsement | collection endorsement
endossement restrictif

blank endorsement | endorsement in blank
endossement en blanc | endos en blanc

accommodation endorser [ accommodation indorser | endorser | guarantor ]
avaliseur [ avaliste | donneur d'aval ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the method endorsed by the tax ruling, the operating company's taxable profits were reduced to a quarter of what they were in reality.
Du fait de la méthode approuvée par la décision fiscale anticipative, les bénéfices imposables de la société d'exploitation ont été réduits à un quart de leur montant réel.

As a result of the allocation method endorsed in the tax rulings, Apple only paid an effective corporate tax rate that declined from 1% in 2003 to 0.005% in 2014 on the profits of Apple Sales International.
Conséquence de la méthode d'affectation avalisée dans les rulings fiscaux, le taux d'imposition effectif sur les sociétés appliqué à Apple sur les bénéfices d'Apple Sales International n'était que de 1 % en 2003 et est passé à 0,005 % en 2014.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

(a) act as pilot-in-command or co-pilot of a balloon that is inflated by a method of inflation endorsed by the holder of a flight instructor rating — balloon in the holder’s personal log pursuant to subsection 401.18(3) or (4) and that is of a type for which the licence is endorsed with a rating;
a) agir en qualité de commandant de bord ou de copilote d’un ballon qui est gonflé selon une méthode attestée par le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol — ballon dans le carnet personnel du titulaire en application des paragraphes 401.18(3) ou (4) et qui est du type pour lequel la licence est annotée d’une qualification;

(4) Where the holder of a pilot licence — balloon demonstrates, in accordance with the personnel licensing standards, additional methods of inflation to an instructor who holds a flight instructor rating — balloon, the instructor shall so endorse the holder’s personal log, recording therein the additional methods of inflation used.
(4) Lorsque le titulaire d’une licence de pilote — ballon démontre, conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, des méthodes de gonflage supplémentaires à un instructeur qui est titulaire d’une qualification d’instructeur de vol — ballon, cet instructeur doit l’attester dans le carnet personnel du titulaire et y préciser les méthodes de gonflage supplémentaires utilisées.

(2) Where the holder of a pilot licence — glider demonstrates, in accordance with the personnel licensing standards, additional methods of launch to an instructor who holds a flight instructor rating — glider, the instructor shall so endorse the holder’s personal log, recording therein the additional methods of launch used.
(2) Lorsque le titulaire d’une licence de pilote — planeur démontre, conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, des méthodes de lancement supplémentaires à un instructeur qui est titulaire d’une qualification d’instructeur de vol — planeur, cet instructeur doit l’attester dans le carnet personnel du titulaire et y préciser les méthodes de lancement supplémentaires utilisées.

CBAA members have more than four years' experience using safety management systems and collectively endorse this method of managing risk.
Nos membres, qui utilisent les systèmes de gestion de la sécurité depuis plus de quatre ans, endossent collectivement cette méthode de gestion du risque.

As Commission President Romano Prodi noted at the Barcelona European Council in March 2002, endorsing the Charter's priorities is crucial to the drive to involve candidate countries more extensively in the policies and working methods at the heart of the Lisbon strategy.
Comme l'a noté le président de la Commission Romano Prodi lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002, entériner les priorités de la Charte constitue un élément déterminant dans la démarche visant à impliquer les pays candidats plus largement dans les politiques et méthodes de travail qui constituent le cœur de la stratégie de Lisbonne.

- recommends that the open co-ordination method in asylum matters be endorsed for an initial period, with a view to the adoption of guidelines by the end of the Spanish Presidency.
- recommande que soit approuvée la méthode ouverte de coordination à l'asile pour une période initiale, en vue de l'adoption d'orientations avant la fin de la Présidence espagnole.

The Commission invites the Council to endorse the objectives and working methods proposed in the present communication for the area of pension reforms.
La Commission invite le Conseil a approuver les objectifs et les méthodes de travail proposés dans la présente communication en ce qui concerne la réforme des pensions.