Vertaling van "milne's wish list " (Engels → Frans) :

2. Any person wishing to benefit from the provisions referred to in paragraph 1 shall address its request to the relevant competent authority of the Member State as listed in Annex II.
2. Toute personne souhaitant bénéficier des dispositions visées au paragraphe 1 adresse sa demande à l'autorité compétente pertinente de l'État membre recensée dans l'annexe II.

The Agency's recommendation of 17 January 2013 has identified the dates referred to in Article 58(1)(c)(ii) of Regulation (EC) No 1907/2006, by which applications must be received if the applicant wishes to continue to use a substance or place it on the market for certain uses, for each of the substances listed in the Annex to this Regulation.
La recommandation de l'Agence du 17 janvier 2013 indique les dates visées à l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1907/2006 avant lesquelles les demandes pour chaque substance figurant à l'annexe du présent règlement doivent être reçues si le demandeur souhaite continuer à utiliser la substance ou à la mettre sur le marché pour certaines utilisations.

For the purposes of this, the Commission shall adopt a list of specific criteria and conditions that must be fulfilled by European Reference Networks and healthcare providers wishing to join and become a Member of a Network (‘Member’).
À cette fin, la Commission arrête une liste de critères et de conditions spécifiques que doivent remplir les réseaux européens de référence et tout prestataire de soins de santé qui souhaite devenir membre d'un réseau (ci-après «membre»).

Article 120 of Implementing Regulation (EU) No 404/2011 provides that after the establishment of the initial list, Member States and the European Fisheries Control Agency shall notify by October each year any amendment to the list they wish to introduce for the following calendar year, and that the Commission shall amend the list accordingly by 31 December.
L’article 120 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 prévoit qu’après l’établissement de la liste initiale, les États membres et l’Agence européenne de contrôle des pêches notifient, au plus tard en octobre de chaque année, toute modification de la liste qu’ils souhaitent présenter pour l’année civile suivante. La Commission modifie la liste en conséquence au plus tard le 31 décembre.

For each substance listed in Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006, where the applicant wishes to continue to use the substance or place the substance on the market, it is appropriate to set a date by which applications must be received by the European Chemicals Agency, in accordance with Article 58(1)(c)(ii) of that Regulation.
Pour chaque substance figurant à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, il y a lieu de fixer une date jusqu’à laquelle les personnes souhaitant continuer à l’utiliser ou à la mettre sur le marché doivent soumettre une demande à l’Agence européenne des produits chimiques, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), dudit règlement.

On 10th March 2014 the Commission adopted a list of criteria and conditions that the European Reference Networks must fulfil and the conditions and criteria required from healthcare providers wishing to become a Member of a European Reference Network[23],[24].
Le 10 mars 2014, la Commission a adopté une liste de critères et de conditions à respecter par les réseaux de référence européens, ainsi que les critères et conditions à respecter par les prestataires de soins de santé qui souhaitent devenir membres d’un réseau de référence européen[23],[24].

5. This Regulation, except for Articles 3 and 4, shall not apply to the species listed in Annex IV. The risk assessment in Article 9 shall not apply to species listed in Annex IV except in cases where Member States wish to take measures to restrict the use of the species concerned in their territory.
5. Le présent règlement, à l'exception de ses articles 3 et 4, ne s'applique pas aux espèces mentionnées à l'annexe IV. L'évaluation des risques visée à l'article 9 ne s'applique pas aux espèces mentionnées à l'annexe IV, sauf si les États membres souhaitent prendre des mesures en vue de limiter l'utilisation des espèces concernées sur leur territoire.

Accordingly, Member States wishing to avail themselves, for the first time, of the option provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC and those wishing to amend the list of services to which they have applied the said provision in the past should submit a request to the Commission, together with the relevant particulars for the purpose of assessment.
Il convient donc que les États membres qui souhaitent bénéficier, pour la première fois, de la faculté prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE et ceux qui désirent modifier la liste des services auxquels ils ont appliqué ladite disposition dans le passé en fassent la demande à la Commission et lui fournissent les données utiles en vue d'une évaluation.

32. Insists on the rapid convergence of de-listing rules in US stock markets, which currently impose onerous requirements on EU firms wishing to de-list; welcomes the recent US Securities Exchange Commission's proposal to consider trading volumes and not the number of shareholders as the main criterion; and asks the Commission to monitor these new developments to safeguard EU interests;
32. insiste sur une rapide convergence des règles de radiation de la cotation dans les bourses américaines, lesquelles imposent à l'heure actuelle des conditions très onéreuses aux sociétés de l'Union européenne qui souhaitent ne plus être cotées; se félicite de la récente proposition de la Commission des valeurs et des changes américaine de prendre en considération, comme critère principal, les volumes d'échanges et non le nombre d'actionnaires; demande à la Commission de suivre de près ces nouveaux développements afin de sauvegarder les intérêts de l'Union;

Where the holder of a personal ownership certificate issued in accordance with Article 39(1) of this Regulation wishes to sell the specimen, he shall first surrender the certificate to the issuing management authority and, where the specimen belongs to a species listed in Annex A to Regulation (EC) No 338/97, shall apply to the competent authority for a certificate in accordance with Article 8(3) of that Regulation.
Lorsque le titulaire d'un certificat de propriété délivré conformément à l'article 39, paragraphe 1, du présent règlement souhaite vendre le spécimen, il doit préalablement remettre le certificat à l'organe de gestion l'ayant délivré et, lorsque le spécimen appartient à une espèce inscrite à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97, solliciter auprès de l'autorité compétente un certificat conformément à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement.