Traduction de «minister's danger opinion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister's danger opinion
avis de danger du ministre

Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the public in Canada
le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour le public au Canada

Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the security of Canada
le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour la sécurité du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, to the written comments from stakeholders, the European Parliament and the Council of Ministers also produced opinions on the Green Paper.
En outre, parallèlement aux observations formulées par les parties intéressées, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont également rendu un avis sur le livre vert.

Mr. Gordon Maynard: The present bill also has in it something called the minister's danger opinion, which was an effort by the department in 1995 to intrude on the jurisdiction of the board.
M. Gordon Maynard: La loi actuelle contient ce que l'on appelle «l'avis de danger du ministre», qui représente une tentative du ministère en 1995 d'empiéter sur la compétence de la commission.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

The Forum does not at this stage express opinions either to the Council of Ministers or the Commission.
Le Forum, à ce stade, ne rend de surcroît pas d'avis, ni au Conseil des Ministres ni à la Commission.

(a) the fact that the person constitutes, in the opinion of the Minister, a danger to the public in Canada or a danger to the security of Canada under paragraph 101(2)(b), subparagraph 113(d)(i) or (ii) or paragraph 115(2)(a) or (b) of the Act;
a) le fait que l’intéressé constitue, de l’avis du ministre aux termes de l’alinéa 101(2)b), des sous-alinéas 113d)(i) ou (ii) ou des alinéas 115(2)a) ou b) de la Loi, un danger pour le public au Canada ou pour la sécurité du Canada;

We have the danger opinion process, in which the minister, or the minister's delegate, decides whether or not the person poses a danger to the public.
Nous avons la possibilité d'émettre les avis de danger; à ce moment, le ministre ou son agent décide que la personne peut poser un danger pour le public.

The aim of the negotiating process is to present the Committee of Ministers of the Council of Europe with a draft Convention which, depending on the Committee of Ministers’ decision, will be finalised as a Convention and submitted to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe for opinion, or referred to EPAS to be finalised as a non-binding legal instrument.
Le but du processus est de transmettre au comité des ministres un projet de convention du Conseil de l’Europe qui, selon ce que décidera le comité des ministres, prendra la forme d’une convention et sera transmis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour avis ou sera renvoyé à l’APES pour prendre la forme d’un instrument juridiquement non contraignant.

ARE OF THE OPINION that the institutions of the Community should, in applying this Treaty, take account of the sustained effort to be made by the Italian economy in the coming years and of the desirability of avoiding dangerous stresses in particular within the balance of payments or the level of employment, which might jeopardise the application of this Treaty in Italy.
SONT D'AVIS qu'il doit être tenu compte par les institutions de la Communauté, dans l'application du traité, de l'effort que l'économie italienne devra supporter dans les prochaines années et de l'opportunité d'éviter que des tensions dangereuses ne se produisent, notamment dans la balance des paiements ou dans le niveau de l'emploi, qui pourraient compromettre l'application de ce traité en Italie.

A “danger opinion” is an opinion provided by the Minister in relation to a particular person when the Department possesses evidence suggesting that person is a danger to the public.
Un « avis de danger » est une opinion donnée par le Ministre au sujet d’une personne lorsque le Ministère possède des preuves selon lesquelles cette personne constitue un danger pour la sécurité publique.