Vertaling van "minister's delegate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister's delegate
délégué du Ministre [ représentant du Ministre ]

minister's delegate
mandataire du ministre

decision of Minister's Delegate
décision du représentant du Ministre

minister's order
arrêté ministériel

minister's office
cabinet ministériel | cabinet de ministre | cabinet

minister delegate attached to a minister
ministre délégué auprès d'un ministre

minister delegate attached to the Prime minister
ministre délégué auprès du Premier ministre

minister delegate
ministre délégué

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]
délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]
délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On your point about the delegation of ministerial powers, all the powers in the 12 provisions I referred to in the act allow for a delegation of authority, except two: the shutter control, where the Minister cannot delegate authority at all; and priority access, where a minister can delegate the authority but only to a deputy head level.
Quant au point que vous faites valoir au sujet de la délégation des pouvoirs du ministre, tous les pouvoirs conférés dans les douze dispositions de la loi dont j'ai parlé peuvent être délégués, sauf deux : le droit de regard, que le ministre ne peut pas du tout déléguer, et l'accès prioritaire, qu'un ministre peut déléguer, mais seulement à quelqu'un occupant un poste du niveau de sous-ministre.

Applicant: Minister delegate for the budget
Partie requérante: Ministre délégué, chargé du budget

Within the Department of Public Works and Government Services, the delegation begins at the minister, is delegated to the deputy minister, the associate deputy minister, the director general executive secretariat, my position, director, access to information and privacy, then to my managers, my chiefs, my senior staff and my staff.
M. Togneri aurait-il de tels pouvoirs? À Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la délégation commence au niveau du ministre et passe ensuite au niveau suivant: sous-ministre, sous-ministre délégué, directeur général du secrétariat exécutif, mon poste, celui de directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, puis les gestionnaires, les chefs, les employés principaux et les autres employés de mon service.

Clause 3 amends section 4.3 of the Act to extend the Minister’s ability to delegate powers, duties or functions to any “class of persons,” and to expand the list of legislative instruments in respect of which delegations may not be made to include security measures and emergency directions, although the Minister may delegate his or her authority to make an order, security measure or emergency direction if the Act specifically authorizes the delegation.
L’article 3 du projet de loi modifie l’article 4.3 de la Loi pour donner au ministre une plus grande latitude en ce qui concerne la délégation de ses pouvoirs et fonctions à toute « catégorie de personnes ». Il ajoute en outre les mesures de sûreté et les directives d’urgence à la liste des instruments législatifs qui ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation de pouvoirs; le ministre peut toutefois déléguer son pouvoir de prendre des arrêtés, des mesures de sûreté ou des directives d’urgence si la Loi l’y autorise expressément.

On the Forum side this involves a panel consisting of three ministers and the Forum Secretary-General with a minister representing the Forum Chair as head of Delegation.
Le Forum est représenté par une délégation constituée de trois ministres et du secrétaire général du Forum ainsi qu’un ministre représentant la présidence du Forum en tant que chef de délégation.

Clause 3 amends section 4.3 of the Act to extend the Minister’s ability to delegate powers, duties or functions to any “class of persons,” and to expand the list of legislative instruments in respect of which delegations may not be made to include security measures and emergency directions, although the Minister may delegate his or her authority to make an order, security measure or emergency direction if the Act specifically authorizes the delegation.
L’article 3 modifie l’article 4.3 de la Loi pour donner au ministre une plus grande latitude en ce qui a trait à la délégation de ses pouvoirs et fonctions à toute « catégorie de personnes ». Il ajoute en outre les mesures de sûreté et les directives d’urgence à la liste des instruments législatifs qui ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation de pouvoirs; le ministre peut toutefois déléguer son pouvoir de prendre des arrêtés, des mesures de sûreté ou des directives d’urgence si la Loi l’y autorise expressément.

4. The Head of the Agency may delegate the power to chair the Steering Board’s meetings at the level of the representatives of the Ministers of Defence.
4. Le chef de l’Agence peut déléguer le pouvoir de présider les réunions du comité directeur siégeant au niveau des représentants des ministres de la défense.

Twice a year a government delegation led by the Minister of Social Affairs and Employment holds talks with this Alliance, the Association of Netherlands Municipalities (VNG) and the Association of Provincial Authorities (IPO) on all aspects relating to the fight against poverty and social exclusion.
Deux fois par an, une délégation gouvernementale conduite par le ministère des affaires sociales et de l'emploi s'entretient avec l'Alliance, l'Association des municipalités néerlandaises (VNG) et l'Association des autorités provinciales (IPO) sur tous les aspects liés à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Following an encounter of the Trade Commissioner with the Korean Trade Minister, the Commission again sent a delegation to Korea for meetings on 19 and 20 October 2000 in order to clarify a new Korean proposal, but neither the Korean Government nor representatives from the major Korean yards offered a suitable approach.
À la suite d'une rencontre entre le commissaire chargé du commerce et le ministre coréen du commerce, la Commission a de nouveau envoyé une délégation en Corée les 19 et 20 octobre 2000 en vue d'étudier une nouvelle proposition de la Corée, mais ni les autorités coréennes, ni les représentants des principaux chantiers coréens n'ont proposé de solution appropriée.