Traduction de «minister's letter does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Letter for the Deputy Minister's Signature
Lettre pour la signature du Sous-ministre

Letter for the Minister's Signature
Lettre pour la signature du Ministre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, First Vice-President Frans Timmermans sent a letter yesterday to the Polish Minister of Foreign Affairs reiterating the invitation to him and the Polish Minister of Justice for a meeting in Brussels at their earliest convenience in order to relaunch the dialogue.
Par ailleurs, le premier vice-président M. Frans Timmermans a adressé hier une lettre au ministre polonais des affaires étrangères dans laquelle il renouvelait l'invitation faite à ce dernier et au ministre polonais de la justice de se réunir à Bruxelles dès que possible afin de relancer le dialogue.

Where the cover note/letter does not need to be classified, it shall include the following final wording: ‘When detached from its enclosures, this note/letter is unclassified’.
Lorsque la note/lettre d'envoi ne doit pas être classifiée, elle porte le libellé définitif suivant: «Lorsqu'elle est séparée de ses pièces jointes, la présente note/lettre n'est pas classifiée».

It follows that, as regards the requests for information and documents, both the implied decision not to send the information requested concerning test (b), which took place on 14 June 2009 (‘the decision not to send written test (b)’), and the implied decision not to send the information requested concerning test (c), which was contained in the letter of 23 July 2009 (‘the decision not to send written test (c)’), in so far as that letter does not address the question of sending the information requested, are acts adversely affecting the applicant.
Il s’ensuit que, en ce qui concerne les demandes de communication d’informations et de documents, tant la décision implicite de rejet de transmission des informations demandées relatives à l’épreuve b), intervenue le 14 juin 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) »], que la décision implicite de ne pas transmettre des informations demandées relatives à l’épreuve c), qui figure dans la lettre du 23 juillet 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite c) »], dans la mesure où ladite lettre n’aborde pas la question de la transmission des informations demandées, sont des actes faisant grief à la requérante.

The Belgian Prime Minister’s letter shown to us by the Belgian Presidency and which guarantees that the Treaty will be respected (sic) and that Parliament will be involved with future discussions does not offer any guarantee for a good political outcome.
La lettre du premier ministre belge qui nous est exhibée par la Présidence belge et qui garantit que le traité sera respecté (!) et le Parlement associé aux discussions à venir ne constitue en rien une garantie de bonne fin politique.

The Netherlands also informed on 1 August 2008 about a letter from the Minister and Deputy Minister of Justice to the President of the Parliament on the Analysis of the application of Article 1F of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees.
Les Pays-Bas ont également fourni, le 1er août 2008, des informations relatives à une lettre du ministre et du ministre adjoint de la justice adressée au président du parlement en ce qui concerne l’analyse de l’ application de l’article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

62. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could be made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001 ;
62. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4-D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001 ;

61. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001;
61. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4‑D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001;

An exchange of letters between the Member of the Commission responsible for the fight against fraud and the French Finance Minister, regarding the establishment of the ETSC on a permanent basis for the analysis and classification of counterfeit euro coins, will reiterate the principles that emerged from the ETSC’s activities during the period it was temporarily hosted at the French Mint, based on the exchange of letters between the Council Presidency and the French Finance Minister on 28 February and 9 June 2000.
Un échange de lettres entre le membre de la Commission chargé de la lutte antifraude et le ministre français des finances, relatif à la mise en place permanente du CTSE pour l’analyse et la classification des contrefaçons de pièces en euro, reprendra les principes d’organisation du CTSE dégagés à l’occasion de l’exercice, à titre temporaire, par le CTSE de ses activités à la Monnaie de Paris, conformément à l’échange de lettres entre la présidence du Conseil et le ministre français des finances, des 28 février et 9 juin 2000.

It is surreal because we are facing a situation in which the Prime Minister of Israel does not support the constructive conclusions of his Foreign Affairs Minister.
Surréaliste parce que nous sommes face à une situation où le Premier ministre israélien ne soutient pas les conclusions constructives de son ministre des Affaires étrangères.

Mr Kuckelkorn said, "Would you please stand up to the Council of Ministers?" The Commission does little else but stand up to the Council of Ministers but only, of course where this is necessary.
M. Kuckelkorn a demandé : "Pourriez-vous défendre votre position face au Conseil ?" C'est ce que la Commission fait la plupart du temps, mais elle ne le fait, bien sûr, que lorsque cela s'avère nécessaire.