Traduction de «minister's permits where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

holder of a ministerial permit [ holder of a Minister's Permit ]
titulaire d'un permis du Ministre [ titulaire d'un permis ministériel ]

Ministerial permit [ Minister's permit ]
permis ministériel [ permis du Ministre ]

An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indicate the period of validity (start date; end date) of the permit, where applicable.
Indiquer la période de validité (date de début; date de fin) du permis, le cas échéant.

4. Member States shall issue a single permit, where the conditions provided for are met, to third-country nationals who apply for admission and to third-country nationals already admitted who apply to renew or modify their residence permit after the entry into force of the national implementing provisions.
4. Lorsque les conditions prévues sont remplies, les États membres délivrent un permis unique aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande d’admission et aux ressortissants de pays tiers qui ont déjà été admis et qui demandent le renouvellement ou la modification de leur titre de séjour après l’entrée en vigueur des dispositions nationales d’application.

‘Subject to paragraph 3 of this Article, a credit institution permitted to use own estimates of LGDs and conversion factors for an exposure class under Articles 84 to 89 shall be permitted, where it is able to the satisfaction of the competent authorities to estimate the effects of financial collateral on their exposures separately from other LGD-relevant aspects, to recognise such effects in calculating the value of exposures for the purposes of Article 111(1)’.
«Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, un établissement de crédit qui a le droit d’utiliser ses propres estimations de pertes en cas de défaut et facteurs de conversion pour une catégorie d’expositions donnée en vertu des articles 84 à 89 est autorisé, lorsque les autorités compétentes jugent qu’il est en mesure d’estimer les effets de sûretés financières sur ses expositions distinctement des autres aspects afférents aux pertes en cas de défaut, à tenir compte desdits effets lorsqu’il calcule la valeur de ses expositions aux fins de l’article 111, paragraphe 1».

However, the Member States may extend the validity of the permit where the stipulated duration is insufficient to complete the exploration concerned and where the exploration has been performed in accordance with the permit.
Toutefois, les États membres peuvent proroger la validité du permis lorsque la durée qui y est indiquée est insuffisante pour mener à son terme l’exploration concernée et que celle-ci a été réalisée conformément au permis.

Subject to compliance with all requirements under this Article, any permit produced pursuant to other national or Community legislation may be combined to form a single permit, where such a format obviates the unnecessary duplication of information and the repetition of work by the operator or competent authority.
Sous réserve qu'il soit satisfait à l'ensemble des exigences du présent article, les autorisations délivrées en application d'une autre législation nationale ou communautaire peuvent être fusionnées en une autorisation unique, lorsqu'une telle formule permet d'éviter une répétition inutile d'informations et des travaux effectués par l'exploitant ou par l'autorité compétente.

The joint collection of different types of waste or of wastes of the same type with different levels of contaminant content is permitted where no chemical reaction occurs between the wastes and the joint use or handling (including recovery) thereof is permitted according to the stated criteria.
La collecte conjointe de divers types de déchets ou de déchets d'un même type avec divers niveaux de contaminant est autorisée dans la mesure où il ne se produit aucune réaction chimique entre les déchets ; l'utilisation ou la manipulation conjointe de ceux-ci (y compris la valorisation) est donc permise en fonction des critères déclarés.

In all cases, the confirmation of receipt referred to in paragraph 1 or the export permit, where the competent authority makes provision for the issue of such a permit, must be produced for inspection by the customs authorities when the customs export declaration is lodged.
Dans tous les cas, l'accusé de réception mentionné au paragraphe 1 ou, lorsque l'autorité compétente en prévoit la délivrance, l'autorisation d'exporter doit être présentée aux autorités douanières lors du dépôt de la déclaration en douane d'exportation.