Vertaling van "minister's personal lawyer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Deputy Minister's Advisory Committee on Disabled Person's Employment
Comité consultatif de la sous-ministre pour l'emploi des personnes handicapées

minister's personal representative
représentant personnel du ministre

An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

represent a person at the Minister's expense
représenter quelqu'un aux frais du Ministre

lawyer appointed to act for the person concerned
avocat désigné pour assister l'intéressé

Recommendation No. R (87) 15 of the Committee of Ministers to Member States Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector
recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Wright also told police that, in addition to Perrin, he informed the following people that he would personally provide Duffy with the $90,000 to repay his bogus expenses: Conservative Senator Irving Gerstein, Chair of the Conservative Fund Canada; Benjamin Perrin, as I said, the Prime Minister's personal lawyer in the PMO; David van Hemmen, formerly Nigel Wright's assistant and now policy adviser to the Minister of Finance; Patrick Rogers, then legislative assistant to the Prime Minister and now director of policy for the Minister of Canadian Heritage; and Chris Woodcock, then director of issues management and now chief of staff for the Minister of Natural Resources.
Wright a également dit à la police que, en dehors de Perrin, il a aussi informé les personnes suivantes du fait qu’il allait lui-même donner à Duffy les 90 000 $ nécessaires pour rembourser les dépenses injustifiées: le sénateur conservateur Irving Gerstein, président du Fonds conservateur du Canada; Benjamin Perrin, comme je l’ai dit, avocat personnel du premier ministre au CPM; David van Hemmen, autrefois l’adjoint de Nigel Wright et aujourd’hui conseiller en politiques auprès du ministre des Finances; Patrick Rogers, alors adjoint législatif auprès du premier ministre et maintenant directeur de la politique auprès de la ministre du Patrimoine canadien; Chris Woodcock, alors directeur de la gestion des enjeux et maintenant chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles.

On February 21 Benjamin Perrin, the Prime Minister's personal lawyer in the PMO, and Senator Duffy's lawyer exchange emails detailing the plan to have the Conservative Party pay Duffy's $32,000 in bogus housing claims as well as his legal fees.
Le 21 février, Benjamin Perrin, avocat personnel du premier ministre au CPM, et l’avocate du sénateur Duffy échangent des courriels qui expliquent en détail un plan selon lequel le Parti conservateur verserait 32 000 $ pour rembourser les indemnités de logement injustifiées demandées par Duffy et assumerait ses frais juridiques.

On February 21, Benjamin Perrin, one of the fraud squad group, stated that the Prime Minister's personal lawyer in the PMO and Senator Duffy's lawyer exchanged emails detailing the plan to have the Conservative Party pay Duffy $32,000 in bogus housing claims, as well as his legal fees.
Le 21 février, Benjamin Perrin, qui faisait partie de l'escouade des fraudeurs et qui était l'avocat personnel du premier ministre au cabinet de celui-ci, a échangé des courriels avec l'avocate du sénateur Duffy concernant le remboursement par le Parti conservateur des 32 000 $ versés au sénateur Duffy pour des indemnités de logement auxquelles il n'avait pas droit ainsi que des frais juridiques engagés par celui-ci.

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.
28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.
33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").
6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double défense»).

Where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that such persons are in a position to exercise effectively the right of access to a lawyer, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless they have waived that right.
Lorsque des suspects ou des personnes poursuivies sont privés de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, notamment en leur procurant l’assistance d’un avocat lorsqu’ils n’en ont pas, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit.

This Directive should be implemented taking into account the provisions of Directive 2012/13/EU, which provide that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning the right of access to a lawyer, and that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights containing information about the right of access to a lawyer.
La présente directive devrait être transposée en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE, qui prévoit que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant le droit d’accès à un avocat et que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus reçoivent rapidement une déclaration de droits écrite contenant des informations sur le droit d’accès à un avocat.

Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, in a letter to the ethics counsellor dated March 26, 2001, Deborah Weinstein, the Prime Minister's personal lawyer, stated that a partial payment was made in November 1997 on the 1993 debt owed to the Prime Minister's company, J&AC Consultants Inc., for the alleged sale of the golf course shares.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, dans une lettre du 26 mars 2001 adressée au conseiller en éthique, Deborah Weinstein, avocate personnelle du premier ministre, affirme qu'un paiement partiel a été fait en novembre 1997 sur la dette de 1993 due à la compagnie du premier ministre, J&AC Consultants Inc., pour la présumée vente d'une participation dans un terrain de golf.

The Prime Minister's personal lawyer carefully referred to the debt resulting from the golf course share as the Prince debt not the Akimbo debt.
Lorsqu'il a parlé de la dette résultant des actions dans le club de golf, l'avocat personnel du premier ministre a pris soin de préciser qu'il s'agissait de la dette de Prince et non de la dette d'Akimbo.