Traduction de «minister's question book » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

housebook [ Minister's House book | Minister's Housebook | House book | Housebook | Handbook | Minister's question book ]
aide-mémoire parlementaire [ aide-mémoire parlementaire du Ministre ]

minister's briefing book [ minister's staff book | Minister's Staff' book ]
cahier d'information du cabinet du ministre

housebook card [ Minister's Housebook card | Minister's House book card | Housebook card | House book card ]
fiche aide-mémoire parlementaire [ fiche pour l'aide-mémoire parlementaire du Ministre | fiche pour l'aide-mémoire parlementaire ]

Rapporteur Group of the Ministers Deputies on Social and Health Questions
Groupe de rapporteurs des délégués des ministres sur les questions sociales et de santé

booking of expenditures to the accounts on the basis of advances which are assigned to the year in question
prise en compte des avances rattachées à l'exercice en cours

question put to a minister
interpellation | interpellation parlementaire

question put to a minister
interpellation parlementaire [ interpellation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the level of originality needed for the creation of copyright is not harmonised at European level, so the answer to the question may differ from one Member State to another.[8] It may also vary for different types of digitisation (for example the scanning of books is not the same as costly 3D rendering of objects).
Cependant, le degré d'originalité nécessaire à la création du droit d'auteur n'est pas harmonisé au niveau européen et la réponse à la question peut donc différer d'un État membre à l'autre[8]. Elle peut aussi varier en fonction du type de numérisation (par exemple, scanner des livres n'a rien à voir avec le processus coûteux de restitution d'objets en 3D).

In order to determine the amount of financial goodwill (the difference between the purchase price and book value not attributable to the non-resident company's net worth), it is necessary to apply the following three steps: (1) to calculate the difference between the purchase price of the shareholding and its book value. The book value should reflect the share of equity that corresponds to the stake that the resident company has in the non-resident company; (2) the difference between the two abovementioned values should be assigned to the assets of the non-resident company up to the limit of the market value of the asset in question according to the criteria established in the accounting consolidation rules (19); (3) the amount that remains is the financial goodwill that can be deducted from the tax base up to a maximum limit of one twentieth per year.
pour calculer le montant de la survaleur financière (l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable non imputable à l'actif net de l'entité étrangère), il est nécessaire d'accomplir les trois tâches suivantes: 1) calculer l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable; la valeur comptable devant refléter la partie des capitaux propres représentative de la participation de l'entité résidente dans l'entité étrangère; 2) imputer l'écart entre les deux valeurs précitées aux actifs de l'entité étrangère dans la limite de la valeur de marché des actifs concernés selon les critères fixés dans la législation en matière de comptes consolidés (19); 3) le montant restant constitue la survaleur financière qui peut être déduite de l'assiette imposable, avec pour plafond annuel le vingtième de son montant;

According to Article 12(5) TRLIS, if a company resident in Spain acquires a shareholding in a non-resident holding company (whose main activity is the possession of shares and management of assets of other operating companies) the difference between the purchase price and the book value of the equity of the holding should be booked as an asset of the holding company up to the limit of the market value of the asset in question.
Conformément à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, si une entreprise résidant sur le territoire espagnol acquiert une participation dans une holding étrangère (dont l'activité principale est la détention d'actions ou de parts et la gestion d'actifs d'autres entreprises opérationnelles), l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable des capitaux propres de la participation doit être imputé en tant qu'actif de la holding dans la limite de la valeur de marché de l'actif concerné.

According to this calculation method, if a company resident in Spain acquires a shareholding in a non-resident holding company — whose main activity is the possession of shares and management of assets of other operating companies — the difference between the purchase price and the book value of the net worth of the holding should be booked as an asset of the holding company up to the limit of the market value of the asset in question.
Conformément à cette méthode de calcul, si une entreprise résidant en Espagne acquiert une participation dans une holding étrangère dont l'activité principale est la détention d'actions ou de parts et la gestion des actifs d'autres entreprises opérationnelles, l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable de l'actif net de la holding étrangère doit être imputé en tant qu'actif de la holding dans la limite de la valeur de marché de l'actif concerné.

the exposure on the non-trading book to the client or group of clients in question does not exceed the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC, this limit being calculated with reference to own funds as specified in that Directive, so that the excess arises entirely on the trading book.
le risque hors portefeuille de négociation à l’égard du client ou du groupe de clients en question ne dépasse pas la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, cette limite étant calculée par rapport aux fonds propres au sens de la même directive, de telle sorte que le dépassement résulte entièrement du portefeuille de négociation.

the exposure on the non-trading book to the client or group of clients in question does not exceed the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC, this limit being calculated with reference to own funds as specified in that Directive, so that the excess arises entirely on the trading book;
le risque hors portefeuille de négociation à l’égard du client ou du groupe de clients en question ne dépasse pas la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, cette limite étant calculée par rapport aux fonds propres au sens de la même directive, de telle sorte que le dépassement résulte entièrement du portefeuille de négociation;

the exposure on the non-trading book to the client or group of clients in question does not exceed the limits laid down in Articles 111 to 117 of Directive 2006/48/EC, those limits being calculated with reference to own funds as specified in that Directive, so that the excess arises entirely on the trading book.
le risque hors portefeuille de négociation à l'égard du client ou du groupe de clients en question ne dépasse pas les limites fixées aux articles 111 à 117 de la directive 2006/48/CE, ces limites étant calculées par rapport aux fonds propres au sens de la même directive, de telle sorte que le dépassement résulte entièrement du portefeuille de négociation.

the exposure on the non-trading book to the client or group of clients in question does not exceed the limits laid down in Articles 111 to 117 of Directive 2006/48/EC, those limits being calculated with reference to own funds as specified in that Directive, so that the excess arises entirely on the trading book;
le risque hors portefeuille de négociation à l'égard du client ou du groupe de clients en question ne dépasse pas les limites fixées aux articles 111 à 117 de la directive 2006/48/CE, ces limites étant calculées par rapport aux fonds propres au sens de la même directive, de telle sorte que le dépassement résulte entièrement du portefeuille de négociation;

"competent authority" means, in respect of each Member State, the Minister, Ministers or other equivalent authority responsible for social security schemes throughout or in any part of the Member State in question.
le terme "autorité compétente" désigne, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, dans l'ensemble ou dans une partie quelconque de l'État membre concerné, les régimes de sécurité sociale.

‘competent authority’ means, in respect of each Member State, the Minister, Ministers or other equivalent authority responsible for social security schemes throughout or in any part of the Member State in question.
le terme «autorité compétente» désigne, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, dans l'ensemble ou dans une partie quelconque de l'État membre concerné, les régimes de sécurité sociale.