Vertaling van "minister's recommendation because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minister's recommendation
recommandation du ministre

recommendation to Minister's office
recommandation au Cabinet du Ministre

Treasury Board Submissions/Recommendation to Council/Request for Minister's Authority
Présentations au Conseil du Trésor/Recommandation au Conseil des ministres/Demande d'autorisation du ministre

Recommendation No R(88) of 20 October 1988 of the Committee of Ministers of the Council of Europe
Recommandation nº R(88) du 20 octobre 1988 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe

Recommendation (92) 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid (DNA) within the framework of the criminal justice system
Recommandation nº R (92) 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale

Recommendation No. R (87) 15 of the Committee of Ministers to Member States Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector
recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First of all, I must stress that I invited ministers to Brussels because my primary concern, the primary concern of this Commission in fact, is with protecting citizens.
Je tiens tout d'abord à souligner que j'ai invité les ministres à Bruxelles parce que ma préoccupation première, en fait, la préoccupation première de cette Commission, est de protéger les citoyens.

Those cooperative efforts are particularly important to help enabling hosting service providers which, because of their size or the scale on which they operate, have limited resources and expertise to respond effectively and urgently to referrals and to take proactive measures, as recommended.
Ces efforts de coopération sont particulièrement importants pour permettre à des prestataires de services d'hébergement qui, du fait de leur taille ou de l'échelle à laquelle ils exercent leurs activités, disposent de ressources et d'une expertise limitées, de donner suite efficacement et de manière urgente à des signalements et de prendre des mesures proactives, ainsi que recommandé.

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

heat treatment before final food processing is not to be recommended because it contributes to the destruction of fats and can cause rancidity and loss of the typical poppy seed flavour,
le traitement thermique avant la transformation finale d'un aliment n'est pas à recommander, car il contribue à la destruction des graisses et peut provoquer un rancissement et une perte de la saveur caractéristique de la graine de pavot,

The use in children below 12 years of age is not recommended because a safe use has not been sufficiently documented.
Utilisation déconseillée chez l'enfant de moins de douze ans, la sécurité d'emploi du produit n'ayant pas été suffisamment documentée.

The use in children under 12 years of age is not recommended because sufficient experience is not available.
Utilisation déconseillée chez l'enfant de moins de douze ans en l'absence de données suffisantes.

The provision of hiding places/shelters that are appropriate to the amphibian's needs is recommended, because they can reduce stress on captive amphibians.
La mise à disposition d'abris et de cachettes adaptés aux besoins des amphibiens est recommandée, car ils peuvent réduire le stress des amphibiens en captivité.

Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.
Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.