Vertaling van "minister's recommendation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minister's recommendation
recommandation du ministre

recommendation to Minister's office
recommandation au Cabinet du Ministre

Treasury Board Submissions/Recommendation to Council/Request for Minister's Authority
Présentations au Conseil du Trésor/Recommandation au Conseil des ministres/Demande d'autorisation du ministre

suggested retail price | manufacturer's recommended price | manufacturer's suggested retail price | MRP | MSRP | recommended retail price | RRP
prix de vente conseillé | prix de vente conseillé par le fabricant | prix de détail suggéré par le fabricant | prix de détail suggéré | PDSF

audit recommendations | auditor's recommendations
recommandations de l'auditeur | recommandations des auditeurs | recommandations du vérificateur | recommandations du commissaire aux comptes | recommandations du réviseur

minister's order
arrêté ministériel

Recommendation No. R (87) 15 of the Committee of Ministers to Member States Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector
recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Recommendation No R(88) of 20 October 1988 of the Committee of Ministers of the Council of Europe
Recommandation nº R(88) du 20 octobre 1988 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe

Recommendation (92) 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid (DNA) within the framework of the criminal justice system
Recommandation nº R (92) 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]
recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

This is important, too, because the Stability and Growth Pact is not a judicial procedure, but a political procedure that relies on the support of the finance ministers for recommendations and, ultimately, sanctions.
C’est également important parce que le Pacte de stabilité et de croissance n’est pas une procédure judiciaire, mais bien une procédure politique fondée sur le soutien des ministres des finances à des recommandations et, en fin de compte, des sanctions.

In particular, I am thinking about jointly preparing the EU spring summit, about frequently drafting reports and recommendations for the eurozone within the European institutions, about defining common macroeconomic starting points when drafting national budgets, about drawing up convergence criteria on social, fiscal and economic matters – a very important task – and about holding meetings that bring together within the enlarged Eurogroup not only finance ministers, but also employment ministers, social affairs ministers and ministers for science policy - my finance minister agrees.
En particulier, je pense à la préparation conjointe du Conseil du printemps de l’UE, à la rédaction fréquente de rapports et de recommandations pour la zone euro au sein des institutions européennes, à la fixation de points de départ macroéconomiques communs lors de la confection des budgets nationaux, à l’élaboration - très important! - de critères de convergence dans les matières sociales, fiscales ou économiques, à la convocation de réunions rassemblant, au sein de l’Eurogroupe élargi, non seulement les ministres des finances, mais aussi les ministres du travail, des affaires sociales et de la politique scientifique - mon ministre des finances est d’accord.

The Advisory Committee had already strongly criticised this approach, and this criticism was echoed by the CoE Committee of Ministers who recommended that Denmark should look again, in consultation with those concerned, at the groups to which the Framework convention is applied.
Le Comité consultatif a déjà auparavant émis des critiques à ce propos, lesquelles sont à présent reprises par le Comité des ministres du CdE: le Danemark est invité à réfléchir, en concertation avec les acteurs concernés, au cercle de personnes auquel la convention-cadre est d'application.

discuss the annual report of the Council of Ministers on the implementation of this Agreement, and adopt resolutions and make recommendations to the Council of Ministers with a view to achieving the objectives of this Agreement; ’.
examiner le rapport annuel du Conseil des ministres relatif à la mise en œuvre du présent accord, et adopter des résolutions et faire des recommandations au Conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs définis dans le présent accord; »

Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.
Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.

—discuss the annual report of the Council of Ministers on the implementation of this Agreement, and adopt resolutions and make recommendations to the Council of Ministers with a view to achieving the objectives of this Agreement.
—examiner le rapport annuel du Conseil des ministres relatif à la mise en œuvre du présent accord, et adopter des résolutions et faire des recommandations au Conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs définis dans le présent accord.

[53] See also the list of sanctions and alternative measures in point 1 to Recommendation (2000)22 of the Council of Europe Committee of Ministers on improving the implementation of the European rules on community sanctions and measures adopted on 29 November 2000 and Resolution (76)10 of the Council of Europe Committee of Ministers on certain alternative penal measures to imprisonment, adopted on 9 March 1976.
[53] Cf. aussi la liste des sanctions et mesures alternatives énumérées au point 1 de la recommandation n° R (2000) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant l'amélioration de la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, adoptée le 29 novembre 2000 , ainsi qu'à la résolution n° (76) 10 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur certaines mesures de substitution aux peines privatives de liberté, adoptée le 9 mars 1976.