Vertaling van "montreal advocates' mutual assistance association " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Montreal Advocates' Mutual Assistance Association [ Montreal Advocates Charity Association ]
Association d'entraide des avocats de Montréal [ Association de bienfaisance des avocats de Montréal ]

fraternal benefit society | mutual benefit society | mutual benefit association | mutual association | mutual assistance society
société de secours mutuel | société de secours | société de secours mutuels | société mutuelle | société mutualiste | mutualité

Regional Association of Oil and Natural Gas Companies in Latin American and the Caribbean [ ARPEL | Mutual Assistance of the Latin American Oil Companies ]
Regional Association of Oil and Natural Gas Companies in Latin American and the Caribbean [ ARPEL | Assistance mutuelle des entreprises pétrolières latinoaméricaine ]

Assistant Judge Advocate General Montreal [ AJAG Montreal ]
Assistant du Juge-avocat général, Montréal [ AJAG Montréal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The adoption of common rules which provide mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and/or fines imposed for the non-respect of Directive 96/71/EC, as well as of this Directive, should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.
L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et/ou aux amendes administratives infligées pour le non-respect de la directive 96/71/CE, ainsi que de la présente directive, devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.

3. Representatives of countries forming part of the stabilisation and association process for countries of South-Eastern Europe, the Russian Federation, of certain countries with which the Union has concluded an agreement for mutual assistance in fraud-related matters, and of international and other relevant organisations, may take part in activities organised under the Programme wherever this is useful for the achievement of the general and specific objectives provided for in Articles 3 and 4 respectively.
3. Les représentants des pays qui participent au processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est, de la Fédération de Russie, de certains pays avec lesquels l'Union a conclu un accord d'assistance mutuelle en matière de fraude, et d'organisations internationales et d'autres organisations concernées, peuvent participer aux actions organisées au titre du programme chaque fois que cela est utile pour réaliser l'objectif général et l'objectif spécifique visés aux articles 3 et 4 respectivement.

These measures should include limitations on the deductibility of interest paid to associated enterprises resident for tax purposes in a low-tax country outside the Union which does not exchange information with the Member State of the payer based on an agreement comparable to Council Directive 2011/16/EU concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and rules on controlled foreign companies.
Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union européenne et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l'assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, ainsi que des règles sur les sociétés étrangères contrôlées.

1. The professional associations or similar competent bodies of the host Member State and of the home Member State shall work in close collaboration and shall provide mutual assistance in order to facilitate application of this Directive.
1. Les ordres professionnels ou les organismes similaires compétents de l'État membre d'accueil et de l’État membre d'origine collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application de la présente directive.

2. The following shall be directly eligible for Community assistance: the State, entities under United Nations jurisdiction and administration, federal, regional and local bodies, public and semi-public bodies, the social partners, organisations providing support to businesses, cooperatives, mutual societies, associations, foundations and non-governmental organisations.
2. Peuvent bénéficier directement de l'assistance communautaire, l'État, les entités sous la juridiction et l'administration des Nations unies, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les partenaires sociaux, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

The following are eligible for Community assistance: Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, entities under United Nations jurisdiction and administration, federal, regional and local bodies, public and semi-public bodies, the social partners, organisations providing support to businesses, cooperatives, mutual societies, associations, foundations, and non-governmental organisations.
L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent bénéficier de cette assistance communautaire, ainsi que les entités sous l'administration et la juridiction des Nations unies; les entités fédérées, régionales et locales; les organismes publics et parapublics; les partenaires sociaux; les organisations de soutien aux entreprises; les coopératives; les sociétés mutuelles; les associations; les fondations et les organisations non gouvernementales.

IV. Good governance shall be promoted by supporting key institutions and key protagonists in civil society such as local authorities, rural and village groups, mutual-aid associations, trade unions, the media and organisations supporting business, and by assisting in the improvement of the capacity of the public administration to develop policies and manage their implementation.
IV. La bonne gestion sera favorisée en soutenant des institutions clés et des acteurs clés de la société civile, tels que les autorités locales, les groupements ruraux et villageois, les associations basées sur le principe de l'entraide, les syndicats, les médias et les organisations de soutien aux entreprises, et en aidant à l'amélioration de la capacité de l'administration publique à élaborer des politiques et à diriger leur mise en oeuvre.

Programmes or projects to be implemented by organisations providing support to businesses, by social partners, by cooperatives and by civil society, in particular mutual societies, associations, foundations and non-governmental organisations, shall also be directly eligible for assistance.
Pourront également bénéficier directement d'une assistance les programmes ou projets à mettre en œuvre par les organisations de soutien aux entreprises, les partenaires sociaux, les coopératives et la société civile, notamment les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

The following shall be directly eligible for Community assistance: the State, federal , regional and local bodies, public and semi-public bodies, organisations providing support to businesses, cooperatives, mutual societies, associations, foundations and non-governmental organisations.
Peuvent bénéficier directement de l'assistance communautaire, l'État, les entités fédérées , régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

Social economy: there are many different types of organisations active in the social economy (cooperatives, mutual societies, associations, foundations, firms), all working in wide variety of fields (competitive markets, health services, neighbourhood services, sports activities, entertainment, youth employment and combating social exclusion). They account for some 5% of total employment in the European Union. Priority assistance in this sector should be given to active support for the creation and development of service suppliers, by means of information, training, advice, financial and technical assistance and support to ensure the longer-term survival of newly-created activities.
Economie sociale: Les organisations œuvrant dans l'économie sociale sont de nature très diverses (coopératives, sociétés mutuelles, associations, fondations, entreprises), œuvrent dans des domaines eux--mêmes très variés (marchés compétitifs, services de santé, de proximité, activités sportives ou récréatives, lutte pour l'emploi des jeunes et contre l'exclusion) et représentent environ 5 % de l'emploi total de l'Union européenne.Les priorités d'aide dans ce secteur seraient les suivantes: soutien actif à la création et au développement de fournisseurs de services à travers l'information, la formation, le conseil, l'assistance financière et technique et l'aide à la pérennisation des activités nouvellement créées.