They include, amongst other things, an exclusivity clause which prohibits the existence of private licences or other private arrangements outside the scope of the agreement; scientific cooperation in order to promote responsible fishing in Moroccan fishing zones; the possibility of a review of the fishing opportunities on the basis of scientific evidence and within the limits required by the sustainable management of Morocco’s resources; vessel monitoring system requirements to reinforce checks on vessels operating in Moroccan fishing zones; and the social clause applicable to local seamen signed on by Community vessels.
Ces derniers incluent, entre autres, une clause d’exclusivité qui interdit l’existence de licences privées ou d’autres accords privés en dehors du champ d’application de l’accord, la coopération scientifique destinée à promouvoir une pêche responsable dans
les zones de pêche marocaines, la possibilité d’un réexamen des possibilités de pêche sur la base de preuves scientifiques et dans les limites exigées par la gestion durable des ressources du Maroc, les exigences en matière de supervision des navires, destinées à renforcer les contrôles sur les navires opérant dans les zones de pêche marocaines et, enfin, la clause sociale applicable a
...[+++]ux marins locaux, signée par les navires de la Communauté.