Traduction de «morocco's sovereignty over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sovereignty over the airspace
souveraineté sur l'espace aérien

dispute over sovereignty
conflit de souveraineté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Considers Morocco’s regime to be corrupt and repressive, and similar to the regimes of Mubarak and Ben Ali; supports the movement of Moroccan women fighting against abusive IMF-funded microfinance organisations; reiterates that Morocco’s sovereignty over Western Sahara has never been recognised by international law; demands that the Commission and the Council suspend the association agreement between the EU and the Kingdom of Morocco, along with the Advanced Status granted to Morocco, until the Kingdom complies with international law, in particular the UN resolutions calling for a referendum on self-determination in Western Sahara and for the completion of the decolonisation process, thereby putting an end to the occupation by Morocco;
11. estime que le régime du Maroc est corrompu et répressif, et analogue aux régimes de Moubarak et de Ben Ali; soutient le mouvement des femmes marocaines contre les abus des organismes de microcrédit financés par le FMI; réaffirme que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue en droit international; exige que la Commission et le Conseil suspendent l'accord d'association entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de même que le statut avancé accordé au Maroc, tant que le royaume ne se conformera pas au droit international, en particulier aux résolutions des Nations unies appelant à l'organisation d'un référendum d'autodétermination au Sahara occidental et à l'achèvement de la décolonisation, mettant fin à l'occupation de celui-ci par le Maroc;

8. Reiterates that Morocco’s sovereignty over Western Sahara has never been recognised by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and does not, therefore, have any sovereignty over its natural resources; calls on the EU to demand that the Kingdom of Morocco respect international law regarding the exploitation of the natural resources of Western Sahara;
8. réaffirme que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue en droit international, comme le relève l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye d'octobre 1975; constate que le Maroc occupe le territoire du Sahara occidental en toute illégalité et, par conséquent, n'a aucun droit sur ses ressources naturelles; demande à l'Union européenne d'exhorter le Royaume du Maroc à respecter le droit international en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental;

8. Reiterates that Morocco’s sovereignty over Western Sahara has never been recognised by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and has not, therefore, any sovereignty over its natural resources, asks the EU to demand that the Kingdom of Morocco respect international law regarding the exploitation of the natural resources of Western Sahara;
8. réaffirme que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue en droit international, comme le relève l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye d'octobre 1975; constate que le Maroc occupe le territoire du Sahara occidental en toute illégalité et, par conséquent, n'a aucun droit sur ses ressources naturelles, et demande à l'Union européenne d'exhorter le Royaume du Maroc à respecter le droit international en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental;

D. whereas the protocol established between the EU and Morocco implicitly recognises Morocco’s sovereignty over Western Sahara, its waters and its fishery resources, in clear breach of international law and all the UN resolutions on the subject;
D. considérant que le protocole établi entre l'Union et le Maroc reconnaît implicitement la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, sur ses eaux territoriales et sur ses ressources halieutiques, en violation manifeste du droit international et de toutes les résolutions pertinentes adoptées par les Nations unies sur ce sujet;

Radical paramilitary organisation, responsible for openly supporting using force to end Ukraine's control over Crimea, thus undermining the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrìole de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Radical paramilitary organisation, responsible for openly supporting using force to end Ukraine’s control over Crimea, thus undermining the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrìole de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

According to the stated activities of the general staff, by exercising operational control over the armed forces, he is actively involved in shaping and implementing the Russian government policy threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

5. Reiterates that Morocco's sovereignty over Western Sahara has never been recognized by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and has not, therefore, any sovereignty over its natural resources, particularly over fisheries resources; stresses that, in accordance with international law, the activities of fishing under the Fisheries Agreement EU-Morocco are authorized only in waters north of latitude 27º40'N;
5. répète que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue par le droit international, comme l'a souligné l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye en octobre 1975; déclare que le Maroc occupe illégalement le territoire du Sahara occidental et n'a donc aucune souveraineté sur ses ressources naturelles, notamment halieutiques; souligne que, conformément au droit international, les activités de pêche relevant de l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc ne sont autorisées que dans des eaux situées au nord du parallèle 27°40'N;

‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated, and to the continuing suspension of Gibraltar Airport from European Union aviation measures existing as at 18 September 2006 as between Member States, in accordance with the Ministerial statement on Gibraltar Airport agreed in Córdoba on 18 September 2006; and’.
«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».

Sovereignty: all Contracting Parties exercise sovereignty over their energy resources in accordance with and subject to international law. They also have the right to choose the geographical areas in their territory to be made available for exploration and exploitation.
Souveraineté: chaque partie contractante exerce sa souveraineté sur ses ressources énergétiques en conformité et sous réserve des règles du droit international et a aussi le droit de décider des secteurs géographiques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l'exploration et l'exploitation.