Vertaling van "mothers' allowance commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Mothers' Allowance Commission
Commission des allocations maternelles

mother's allowance commission
commission des allocations aux mères

Mothers' Allowance
Mothers' Allowance

nursing mother's allowance
prime d'allaitement

widowed mother's allowance
allocation de mère veuve

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT
commissaire - indemnité transitoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The petitioners call upon the government to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une mesure législative qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.

The petitioners are calling upon Parliament to enact a law that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing charges to be laid against the offender instead of just one.
Ces pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un crime contre sa mère.

They call on Parliament to enact legislation which would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid instead of one.
Ils demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.

This petition today calls upon Parliament to enact legislation which would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'un acte de violence contre leur mère, de sorte que des accusations puissent être portées à l'égard de deux crimes plutôt que d'un seul.

The first petition calls on Parliament to enact legislation which would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.
La première demande instamment au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués pendant la commission d'une infraction contre leur mère.

25. Calls on the Commission to investigate the role and behaviour of national child welfare services to ensure that the principles of equality and non-discrimination between Union citizens are respected; stresses that parents should be allowed to speak in their mother tongue to their children and that nationality or language should not be used as grounds to deny parents access to their child;
25. invite la Commission à analyser le rôle et le comportement des services nationaux de l'enfance pour s'assurer que les principes d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens de l'Union sont respectés; souligne que les parents devraient être autorisés à parler dans leur langue maternelle à leurs enfants et que la nationalité et la langue ne devraient pas être utilisés comme prétextes pour refuser aux parents l'accès à leurs enfants:

Calls on the Commission to investigate the role and behaviour of national child welfare services to ensure that the principles of equality and non-discrimination between Union citizens are respected; stresses that parents should be allowed to speak in their mother tongue to their children and that nationality or language should not be used as grounds to deny parents access to their child.
invite la Commission à analyser le rôle et le comportement des services nationaux de l'enfance pour s'assurer que les principes d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens de l'Union sont respectés; souligne que les parents devraient être autorisés à parler dans leur langue maternelle à leurs enfants et que la nationalité et la langue ne devraient pas être utilisés comme prétextes pour refuser aux parents l'accès à leurs enfants.

Calls on the Commission to investigate the role and behaviour of national child welfare services to ensure that the principles of equality and non-discrimination between Union citizens are respected; stresses that parents should be allowed to speak in their mother tongue to their children and that nationality or language should not be used as grounds to deny parents access to their child;
invite la Commission à analyser le rôle et le comportement des services nationaux de l'enfance pour s'assurer que les principes d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens de l'Union sont respectés; souligne que les parents devraient être autorisés à parler dans leur langue maternelle à leurs enfants et que la nationalité et la langue ne devraient pas être utilisés comme prétextes pour refuser aux parents l'accès à leurs enfants;

25. Considers it right, in view of recent experiences in Member States such as Spain, that the measures being recommended by the Commission should allow income-tax deductions to be made in favour of young working mothers; believes that, similarly, corporate tax deductions need to be allowed to benefit undertakings that set up day-care centres in the workplace;
25. juge utile, eu égard aux récentes expériences dans des États membres comme l’Espagne, que, parmi les mesures recommandées par la Commission, figurent des allègements fiscaux pour les mères jeunes qui travaillent; estime nécessaire, de la même façon, d'accorder des allègements fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises qui investissent dans la création de crèches sur le lieu de travail;

Would the Commission prefer an arrangement which does not allow the choice of a candidate's mother tongue as one of the two languages to be selected so that 'only' those candidates whose mother tongue is one of the 17 'non-working languages' would have a 'free choice' between the three languages?
De l’avis de la Commission, serait-il préférable d’interdire par principe à un locuteur «natif» de choisir, parmi les deux langues, sa langue maternelle, réservant ainsi la possibilité d’un «libre» choix entre les trois langues en débat aux «seules» personnes ayant comme langue maternelle une des dix-sept langues privées, dans ce contexte, du statut de langue de travail?