Vertaling van "motion's sponsor senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sponsor of a motion
auteur d'une motion | motionnaire | parrain d'une motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas the French National Assembly’s vote on a motion inviting the French Government to recognise the State of Palestine with the aim of achieving a final settlement of the Israeli-Palestinian conflict is scheduled for 28 November 2014, and whereas this should be followed by a vote on the same motion in the Senate on 11 December 2014;
H. considérant qu'un vote de l'Assemblée nationale française sur une résolution invitant le gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine afin d'arriver à un règlement final du conflit israélo-palestinien est prévu pour le 28 novembre 2014 et considérant qu'il devrait être suivi par un vote sur la même résolution au Sénat le 11 décembre 2014;

The final reply is the right of the sponsor of a bill, the mover of a debatable motion, the sponsor of an inquiry or a senator who is the subject of a committee report made under the Conflict of Interest Code for Senators to speak last and thereby close debate on the matter.
La dernière réplique est le droit du parrain d’un projet de loi, ou de celui qui propose une motion ou une interpellation ou encore d’un sénateur qui fait l’objet d’un rapport présenté par un comité aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs d’intervenir en dernier et ainsi de clore le débat sur une question.

They will become part of rule 32.1 dealing with the declaration of interest with restrictions, exceptions, the role of the Speaker in announcing before the vote those senators who have declared an interest that has not been retracted, the participation of non-members in committee, and a sponsoring senator with respect to a bill or a motion.
Comme elles sont beaucoup plus importantes que les précédentes, c'est peut-être une bonne chose finalement que nous n'ayons pas réimprimé le Règlement du Sénat au printemps. Les derniers changements réalisés concernent l'article 32.1 relatif à la déclaration d'intérêts et à ses restrictions et exceptions, au rôle du Président d'annoncer avant le vote les sénateurs qui ont fait une déclaration d'intérêts non suivie d'une rétractation, à la participation de sénateurs qui ne font pas partie d'un comité et aux sénateurs qui présentent une motion ou un projet de loi.

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Following the preparation of two Government-sponsored Senate reports, the Commission would encourage the Government of Pakistan to engage in further efforts with the aim of finding a political solution in Baluchistan.
Après la rédaction de deux rapports sénatoriaux commandés par le gouvernement, la Commission encourage le gouvernement du Pakistan à consentir de nouveaux efforts dans le but de parvenir à une solution politique au Baloutchistan.

I am asking for agreement, simply to enlighten the motion's sponsor, Senator Gauthier.
Si je demande à une entente, c'est simplement pour éclairer l'auteur de cette motion, qui est l'honorable sénateur Gauthier.

Only the sponsor or critic of a bill, the senator who moved a substantive motion, or the senator who moved the adoption of a committee report could invoke this process.
Seul le parrain ou le porte-parole d'un projet de loi, le sénateur qui a proposé une motion de fond, ou le sénateur qui a proposé l'adoption du rapport d'un comité, pourraient déclencher ce processus.

In both instances, the Senate completed consideration of a Government sponsored bill received from the House of Commons before voting on the second reading motion of a Senate bill.
Dans les deux cas, le Sénat a terminé l'examen d'un projet de loi d'initiative gouvernementale présenté par la Chambre des communes avant de mettre aux voix la motion de deuxième lecture d'un projet de loi du Sénat.