Vertaling van "motion time allocation thereby preventing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Time Allocation Motion
Motion d'attribution de temps

motion for allocation of time
motion portant attribution de temps

allocation of time motion | allocation of time orders | closure by compartments | guillotine motion
guillotine | motion relative au calendrier du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government today, in a rather embarrassing stunt, decided that 43 times it would use what is in effect a closure motion, time allocation, to deny the House the opportunity to scrutinize a bill.
Aujourd'hui, le gouvernement a agi de manière plutôt embarrassante quand il a recouru pour la 43 fois à ce qui est en fait une motion de clôture, l'attribution de temps, afin d'empêcher la Chambre d'examiner un projet de loi.

Yet, we just had the government House Leader stand in his place and move yet another motion of time allocation thereby preventing many members of Parliament from being able to speak to the bill and provide comment on the bill as to what their constituents might have to say and so forth.
Pourtant, le leader du gouvernement à la Chambre vient de présenter une autre motion d’attribution de temps, empêchant ainsi de nombreux députés de donner leur opinion sur le projet de loi et de dire ce que leurs électeurs pourraient en penser.

The government killed the Canadian Wheat Board, with which I know the minister is familiar, using time allocation. My question is why is the government, time and time again, resorts to time allocation as a way to prevent legitimate, honest debate inside the House of Commons, thereby stealing the voices of Canadians The hon. minister.
Voici ma question: pourquoi le gouvernement a-t-il eu si souvent recours aux motions d'attribution de temps afin d'empêcher la tenue de débats légitimes et honnêtes à la Chambre des communes, ce qui a pour effet de museler les Canadiens.

By providing for the allocation of sufficient and appropriate spectrum in a timely manner to support Union policy objectives and to best meet the increasing demands for wireless data traffic, the multiannual radio spectrum policy programme established by Decision No 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council will pave the way for a development that will allow the Union to take the global lead on broadband speeds, mobility, coverage and capacity, facilitating the emergence of new business models and technologies, thereby contributing to reducing the structural problems at roaming wholesale level.
En assurant l’attribution, en temps voulu, d’un spectre suffisant et approprié afin de promouvoir les objectifs de l’Union et de satisfaire au mieux les demandes croissantes liées au trafic de données sans fil, le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique établi par la décision no 243/2012/UE ouvrira la voie à une évolution qui permettra à l’Union de se poser en chef de file à l’échelle mondiale pour ce qui est du haut débit, de la mobilité, de la couverture et de la capacité, en facilitant l’émergence de nouveaux modèles d’entreprises et de nouvelles technologies, contribuant ainsi à réduire les problèmes structurels au niveau des prix de gros des services d’itinérance.

seek to allocate sufficient and appropriate spectrum in a timely manner to support Union policy objectives and to best meet the increasing demand for wireless data traffic, thereby allowing the development of commercial and public services, while taking into account important general interest objectives such as cultural diversity and media pluralism; to that end, every effort should be made to identify, based on the inventory established pursuant to Article 9, at least 1 200 MHz of suitable spectrum by 2015.
viser à attribuer en temps voulu un spectre suffisant et approprié afin de soutenir les objectifs des politiques de l’Union et de satisfaire au mieux la demande croissante liée au transfert de données sans fil, en permettant ainsi le développement de services commerciaux et publics, tout en prenant en compte des objectifs d’intérêt général importants tels que la diversité culturelle et le pluralisme des médias; à cette fin, mettre tout en œuvre pour identifier, sur la base de l’inventaire du spectre dressé au titre de l’article 9, au moins 1 200 MHz de spectre approprié d’ici 2015.

Such groups (financial conglomerates), are exposed to risks (group risks) which include: the risks of contagion, where risks spread from one end of the group to another; risk concentration, where the same type of risk materialises in various parts of the group at the same time; the complexity of managing many different legal entities; potential conflicts of interest; and the challenge of allocating regulatory capital to all the regulated entities which are part of the financial conglomerate, thereby avoiding the multiple use of capital.
Ces groupes (ci-après dénommés «conglomérats financiers») sont exposés à des risques (ci-après dénommés «risques de groupe») qui englobent les risques de contagion, les risques se propageant d’un bout à l’autre du groupe, la concentration des risques, le même type de risque se matérialisant dans plusieurs parties du groupe au même moment, la complexité de gérer un grand nombre d’entités juridiques différentes, les conflits d’intérêts potentiels, ainsi que la difficulté de répartir les fonds propres réglementaires entre toutes les entités réglementées qui font partie du conglomérat financier et d’éviter ainsi l’utilisation multiple des mêmes fonds propres.

Provisions on control of utilisation of fishing opportunities allocated to Community fishing vessels outside Community waters and of fishing opportunities allocated to third country fishing vessels within Community waters should be aligned and should allow for timely action to prevent Member States and third countries from exceeding those opportunities.
Les dispositions relatives au contrôle de l'utilisation des possibilités de pêche attribuées aux navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et des possibilités de pêche attribuées aux navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux communautaires devraient être harmonisées et permettre une intervention rapide pour empêcher les États membres et les pays tiers de dépasser ces possibilités.

It also addressed the notions of permitting the Leader of the Opposition to refer two sets of estimates to the committee of the whole for debate for up to five hours each before the May break, as well as a 30 minute debate with the responsible ministers on motions, time allocation and closure.
Le rapport traitait aussi de la possibilité de permettre au chef de l'opposition de soumettre au comité plénier, avant l'interruption de mai, deux budgets de ministères qui feraient l'objet de débats de cinq heures chacun au maximum; il proposait un débat de 30 minutes avec les ministres responsables dans le cas des motions d'attribution de temps et de clôture.

4. Air carriers that repeatedly and intentionally operate air services at a time significantly different from the allocated slot as part of a series of slots or uses slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation and thereby cause prejudice to airport or air traffic operations shall lose their status as referred to in Article 8(2).
4. Les transporteurs aériens qui, d'une manière répétée et intentionnelle, exploitent des services aériens à une heure significativement différente du créneau horaire attribué comme partie d'une série de créneaux ou utilisent des créneaux d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution, causant ainsi un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien, perdent le droit visé à l'article 8, paragraphe 2.

EXCEPTIONS Rule 7-1(3): Question on agreement to allocate time put immediately Rule 7-3(1)(e): Procedure for debate on motion to allocate time Rule 7-4(5): Question put on time-allocated order Rule 8-3(3): Time limit for request for emergency debate Rule 8-4(3): Speaking times Rule 13-6(3): Time limits on speaking on motion on case of privilege
DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 7-1(3) : Mise aux voix sur-le-champ de l’accord pour fixer un délai Article 7-3(1)e) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai Article 7-4(5) : Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint Article 8-3(3) : Durée maximale de l’étude d’une demande Article 8-4(3) : Temps de parole Article 13-6(3) : Temps de parole sur la motion sur un cas de privilège