Traduction de «movement digital services is today severely hindered » (Anglais → Français) :

However, the free movement of digital services is today severely hindered by fragmented rules at national level.
Cependant, à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national.

38. Considers that Europe should promote effective protection of intellectual property by promoting an effective EU patent regime, focussing specially on the digital economy so as to enable Europe to play its leading role in the world; believes that the proper functioning of the digital economy is imperative for the proper functioning of the entire EU economy; considers, however, that the free movement of digital services is today severely hindered by fragmented rules at national level; takes the view that, in order to achieve this single market digital environment, firstly the new regulatory framework must be effectively implemented, secondly the digital services market must be boosted, and thirdly the free circulation of content and knowledge – the ‘Fifth freedom’ – must be developed;
38. estime que l'Europe devrait promouvoir une protection efficace de la propriété intellectuelle en favorisant un véritable régime des brevets européens, l'accent portant notamment sur l'économie numérique, de manière à permettre à l'Europe de jouer son rôle pionnier dans le monde; pense que le bon fonctionnement de l'économie numérique est impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estime cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national; est d'avis que pour arriver à faire de l'environnement numérique un marché unique, il convient, premièrement, de mettre effectivement en oeuvre le nouveau cadre réglementaire, deuxièmement, de dynamiser le marché des services numériques, et troisièmement, de développer la libre circulation des contenus et des connaissances - la "cinquième liberté";

R. whereas a well-functioning digital economy is imperative for a well-functioning EU economy; whereas, however, the free movement of digital services is currently severely hindered by fragmented rules at national level, owing to which businesses face numerous barriers to selling across borders in the EU, mainly because of the different rules applying at Member State level in such areas as consumer protection, VAT, product-specific regulations and payment transactions; whereas it is necessary to call on the EU institutions to reinforce their commitment to removing the key regulatory obstacles to crossborder online transactions by 2015, and to call on the Commission to continue to propose targeted legislative action in order to address key impediments;
R. soulignant que le bon fonctionnement de l'économie numérique est un impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estimant cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national, qui confronte les entreprises à de nombreuses entraves à la vente transfrontalière dans l'Union, principalement en raison des différentes réglementations applicables au niveau des États membres dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la TVA, les réglementations spécifiques sur les produits et les opérations de paiement; considérant dès lors que les institutions de l'Union doivent être invitées à renforcer leur engagement en faveur de l'élimination des principaux obstacles réglementaires aux transactions transfrontalières en ligne d'ici à 2015, et la Commission à continuer de proposer des mesures législatives ciblées, destinées spécialement à lever ces obstacles majeurs;

15. Stresses that a well-functioning digital economy is imperative for a well-functioning EU economy; notes, however, that the free movement of digital services is currently severely hindered by fragmented rules at national level, where businesses face many barriers to selling across borders in the European Union, mainly because of the different regulations applicable at Member State level in areas such as consumer protection, VAT, product-specific regulations and payment transactions; calls on the EU institutions to reinforce their commitment to removing the key regulatory obstacles to cross-border online transactions by 2015; calls on the Commission to continue to propose targeted legislative action to address key impediments;
15. souligne que le bon fonctionnement de l'économie numérique est un impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estime cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national, qui confronte les entreprises à de nombreuses entraves à la vente transfrontalière dans l'Union, notamment en raison des différentes réglementations applicables au niveau des États membres dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la TVA, les réglementations spécifiques sur les produits et les opérations de paiement; invite les institutions de l'Union à renforcer leur engagement en faveur de l'élimination des principaux obstacles réglementaires aux transactions transfrontalières en ligne d'ici à 2015; demande à la Commission de continuer de proposer des mesures législatives ciblées, destinées spécialement à lever ces obstacles majeurs;