Traduction de «mr vitorino » (Anglais → Français) :

António Vitorino, former European Commissioner for Justice and Home Affairs, who was entrusted with this task by the Internal Market Commissioner, recommends two main streams of action. First, Mr Vitorino proposes to foster increased reliance on licences and contractual arrangements as the best way to ensure that right holders are properly remunerated for their creative efforts and investments. In addition, he recommends measures aimed at reconciling disparate national levy systems within the Single Market.
M. António Vitorino, ancien commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures, qui s’était vu confier cette mission par le commissaire européen chargé du marché intérieur, recommande d’articuler les mesures à prendre sur deux axes principaux: premièrement, favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels, qui sont le meilleur moyen de garantir que les titulaires des droits sont correctement rémunérés pour leurs efforts créatifs et leurs investissements; deuxièmement, prendre des mesures pour rendre plus compatibles les systèmes de redevances souvent disparates au sein du marché intérieur.

The first part of Mr Vitorino’s recommendations relates to new business models and refers to the need to clarify that copies that are made by end-users for private purposes in the context of a service that has been licensed do not cause any harm that would require additional remuneration in the form of levies.
La première partie des recommandations de M. Vitorino porte sur les nouveaux modèles économiques. Elles soulignent qu’il faut clarifier que les copies faites par les utilisateurs finaux à des fins privées dans le cadre d’un service soumis à licence ne causent pas de préjudice qui nécessiterait une rémunération supplémentaire sous forme de redevances.

I will make sure that António Vitorino's recommendations are taken into account in any further steps to be taken regarding private copying and reprography levies, and in particular in the on-going review of the EU copyright framework".
Je veillerai à ce que les recommandations faites par M. Vitorino soient prises en compte dans le cadre des prochaines étapes dans ce dossier des redevances pour copie et reproduction privées, et notamment dans le contexte du réexamen en cours du cadre juridique européen sur le droit d’auteur».

António Vitorino said "I arrived at my recommendations following thorough consideration of all the arguments put forward by the stakeholders in the mediation process as well as on the case law of the Court of Justice of the European Union with the aim of facilitating and advancing future discussions as much as possible.
M. Vitorino a déclaré: «J’ai formulé mes recommandations en tenant soigneusement compte de tous les arguments présentés par les parties intéressées au cours du processus de médiation, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pour faciliter et faire progresser autant que possible les futures discussions.

In November 2011, Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier entrusted António Vitorino, former Commissioner for Justice and Internal Affairs, with the task of presiding over a stakeholder dialogue on levies.
En novembre 2011, M. Michel Barnier a chargé M. António Vitorino M. Michel Barnier a chargé M. António Vitorino, ancien commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures, d’organiser un dialogue entre parties prenantes sur les redevances.

[6] Communication of Mr Vitorino to the Commission, 28 September 2004 (SEC(2004)1195) "Giving an operational dimension to the area of freedom, security and justice: Policy context and orientations for future financial interventions”.
[6] Communication de M. Vitorino à la Commission du 28 septembre 2004 «Apporter une dimension opérationnelle à l'espace de liberté, de sécurité et de justice: Contexte politique et orientations pour les futures interventions financières» - SEC(2004) 1195.

It includes, for example, a number of measures needed in relation to the concept of European citizenship, as well as some subjects not specifically mentioned in the Amsterdam Treaty, the Vienna Action Plan or the Tampere conclusions but raised by certain Member States during Commissioner Vitorino's tour of capitals in the first weeks of the year 2000.
Il comprend, par exemple, un certain nombre de mesures requises en matière de citoyenneté européenne, ainsi que certains éléments qui ne sont pas mentionnés expressément dans le traité d'Amsterdam, le plan d'action de Vienne et les conclusions de Tampere, mais qui ont été évoqués par certains États membres pendant la tournée des capitales effectuée par M. Vitorino au cours des premières semaines de l'an 2000.

In the meantime, Commissioner Vitorino has conducted a tour of capitals, and has held some preliminary discussions with the European Parliament as well as with representatives of other institutions.
Entre-temps, M. Vitorino, le membre de la Commission chargé de la justice et des affaires intérieures, a fait le tour des capitales et a engagé des discussions préliminaires avec le Parlement européen et avec des représentants d'autres institutions.

[79] C.f. Summary of the Paper submitted by M. Vitorino, Commissioner, Member of the Convention Working group X Freedom, Security and Justice, WG X - WD 14 of 15.11.2002
[79] Cf. le résumé du document soumis par M. Vitorino, Commissaire et membre du groupe de travail X "Libertés, sécurité et justice" de la Convention, GT X - WD 14 du 15.11.2002.

[78] Modalities of incorporation were discussed in Working group II of the Convention, chaired by Mr. Vitorino.
[78] Les modalités d'incorporation ont été débattues au sein du groupe de travail II de la Convention, présidé par M. Vitorino.