Vertaling van "ms mohamud's case " (Engels → Frans) :

Ms. Lacasse: For me, it may obviously be different from Ms. Jong's case.
Mme Lacasse : Pour moi c'est sûr que c'est peut-être différent du cas de Mme Jong.

7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;
7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;

7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko’s case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;
7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;

4. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee impartiality and transparency of the cassation process of Ms Tymoshenko’s case that should be in line with fair just legal standards and practises common in Europe and demands the end of use of selective justice pointed at political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv;
4. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe et exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko;

D. whereas a comprehensive reform of some of the judiciary and measures to ensure respect for the rule of law in criminal investigations and prosecutions, including the principle of fair, impartial and independent judicial proceedings, has not yet been implemented in Ukraine; whereas these reforms must be developed in close cooperation with the Venice Commission; whereas a ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv is expected on 26 June 2012;
D. considérant qu'une réforme d'ensemble d'une partie de l'appareil judiciaire et des mesures garantissant le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe de procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, n'ont pas encore été mises en œuvre en Ukraine; que ces réformes doivent être menées en étroite coopération avec la commission de Venise; qu'un arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko est attendu le 26 juin 2012;

2. Urges the Iranian Government to reconsider Ms Ashtiani’s and Ms Bahrami’s cases, grant them a fair trial according to international standards, and allow access to a lawyer and to consular assistance;
2. presse le gouvernement iranien de réexaminer les cas de M Ashtiani et Bahrami, de leur accorder un procès équitable conformément aux normes internationales et de leur permettre de bénéficier de l'aide d'un avocat et d'une assistance consulaire;

Furthermore, the Minister of Foreign Affairs is accused of intentionally or negligently failing to conduct a competent investigation of Ms. Mohamud's case, and he is also accused of intentionally defaming Ms. Mohamud by implying to reporters that she was dishonest, that she was not who she said she was, and that she had committed criminal misconduct.
Par ailleurs, le ministre des Affaires étrangères est accusé d'avoir intentionnellement ou négligemment failli à conduire une enquête compétente sur le cas de Mme Mohamud, en plus d'être poursuivi en diffamation pour avoir laissé entendre à des journalistes que madame était malhonnête, qu'elle n'était pas qui elle prétendait être et qu'elle avait une conduite criminelle.

At all levels, the Government of Canada has expressed its concerns regarding the length of time Ms. Martin's case has been taking and sought assurances that the case will proceed expeditiously.
Le gouvernement du Canada a fait part à tous ses interlocuteurs de ses inquiétudes concernant la lenteur du traitement du dossier de Mme Martin et a cherché à obtenir l'assurance que l'affaire serait traitée rapidement.

Could the Secretary of State tell the House what steps our Conservative government is taking with Mexico to advance Ms. Martin's case to ensure a speedy trial and her rights are being respected?
La secrétaire d'État pourrait-elle dire à la Chambre quelles démarches le gouvernement conservateur est en train de faire auprès du Mexique pour aider la cause de Mme Martin, pour voir à ce que son procès ait lieu rapidement et pour que ses droits soient respectés?

Ms. Martin's case has been accorded the same high level of importance and professionalism that we give to all consular cases.
Le cas de Mme Martin a été traité avec le même haut niveau d'importance et de professionnalisme que tous les autres cas relevant des affaires consulaires.