Traduction de «ms torsney's name » (Anglais → Français) :

I, (Mr/Ms) (full name in block capitals)
Je soussigné(e), (M./Mme) (nom et prénoms en caractères d'imprimerie)

means the period during which [NAME OF MEMBER STATE] may commit the MS Contribution from the [NAME OF MEMBER STATE] budget to the EIF for the purposes of the Dedicated Window[s].
période pendant laquelle [NOM DE L'ÉTAT MEMBRE] peut engager la contribution de l'État membre sur le budget de [NOM DE L'ÉTAT MEMBRE] en faveur du FEI aux fins du [/des] guichet[s] spécifique[s].

The Managing Authority hereby mandates the EIF with the implementation and the management of the Dedicated Window[s] in relation to the MS Contribution, in the EIF's name and on behalf and at the risk of the Managing Authority, in compliance with the provisions of the CPR and of this Funding Agreement.
L'autorité de gestion donne mandat au FEI pour qu'il mette en œuvre et gère le[s] guichet[s] spécifique[s] en ce qui concerne la contribution de l'État membre, au nom du FEI et pour le compte et aux risques de l'autorité de gestion, conformément aux dispositions du RPDC et du présent accord de financement.

K. whereas since 16 April 2012 Ms Ingabire had been boycotting her trial in protest at the intimidation and illegal interrogation procedures used against some of her co-accused, namely former FLDR members Lieutenant-Colonel Tharcisse Nditurende, Lt Colonel Noël Habiyaremye, Captain Jean Marie Vianney Karuta and Major Vital Uwumuremyi, as well as against the Court’s decision to shorten the hearing of a defence witness, Ms Kayitesi Claire, who accuses the Rwandan authorities of fabricating evidence; whereas these circumstances have not been confirmed by the Rwandan authorities;
K. considérant que, depuis le 16 avril 2012, M Ingabire boycotte son procès pour protester contre les intimidations et les procédures illégales d'interrogation utilisées contre certains de ses co-accusés, à savoir les anciens membres du FDLR suivants: le Lieutenant-Colonel Tharcisse Nditurende, le Lieutenant-Colonel Noël Habiyaremye, le Capitaine Jean Marie Vianney Karuta et le Major Vital Uwumuremyi, ainsi que contre la décision de la Cour de raccourcir l'audition d'un témoin de la défense, M Kayitesi Claire, qui accuse les autorités rwandaises de fabrication de preuves; considérant que ces affirmations n'ont pas été confirmées par les autorités rwandaises;

K. whereas since 16 April 2012 Ms Ingabire had been boycotting her trial in protest at the intimidation and illegal interrogation procedures used against some of her co-accused, namely former FLDR members Lieutenant-Colonel Tharcisse Nditurende, Lt Colonel Noël Habiyaremye, Captain Jean Marie Vianney Karuta and Major Vital Uwumuremyi, as well as against the Court’s decision to shorten the hearing of a defence witness Michel Habimana, who accuses the Rwandan authorities of fabricating evidence; whereas these circumstances have not been confirmed by the Rwandan authorities;
K. considérant que, depuis le 16 avril 2012, M Ingabire boycotte son procès pour protester contre les intimidations et les procédures illégales d'interrogation utilisées contre certains de ses co-accusés, à savoir les anciens membres du FDLR suivants: le Lieutenant-Colonel Tharcisse Nditurende, le Lieutenant-Colonel Noël Habiyaremye, le Capitaine Jean Marie Vianney Karuta et le Major Vital Uwumuremyi, ainsi que contre la décision de la Cour de raccourcir l'audition d'un témoin de la défense, Michel Habimana, qui accuse les autorités rwandaises de fabrication de preuves; considérant que ces affirmations n'ont pas été confirmées par les autorités rwandaises;

6. Number of signatories coming from [name of MS]*:
6. Nombre de signataires provenant de [nom de l'État membre]*:

On the basis of the Green Paper contributions and consultations with Government and Civil Society experts, academic commentaries, MS' replies to the questionnaires and the analysis of the transposition measures carried out by the Commission, two main problems have been identified. Namely, the minimum standards are (a) insufficient and (b) vague, thus lacking the potential to ensure fair and efficient examinations.
Sur la base des contributions reçues en réponse au livre vert et des consultations avec les experts gouvernementaux et de la société civile, des commentaires du monde académique, des réponses des États membres aux questionnaires et de l’analyse des mesures de transposition effectuée par la Commission, deux problèmes majeurs ont été recensés: les normes minimales sont a) insuffisantes et b) vagues, et ne permettent donc pas de garantir un examen équitable et efficace.

30. Emphasises the importance of protecting the rights of petitioners, as a fundamental element of the petitions process, and welcomes the consensus within the Committee on handling the outstanding Lloyd's petitions, especially as regards conveying full support to Ms X, whose name has become public against her wish;
30. souligne l'importance de la protection des droits des pétitionnaires, considérée comme fondamentale durant tout le processus de pétition; salue le consensus obtenu au sein de la commission quant au traitement des pétitions en attente de la Lloyd's, en particulier dans le cadre du soutien total à l'égard de MX, dont le nom a été rendu public contre son gré;

32. Emphasises the importance of protecting the rights of petitioners, as a fundamental element of the petitions process, and welcomes the consensus within the Committee on handling the outstanding Lloyd's petitions, especially as regards conveying full support to Ms X, whose name has become public against her wish;
32. souligne l'importance de la protection des droits des pétitionnaires, considérée comme fondamentale durant tout le processus de pétition; salue le consensus obtenu au sein de la commission quant au traitement des pétitions de la Lloyd's en attente, en particulier dans le cadre du soutien total à l'égard de M X, dont le nom a été rendu public contre son gré;

During the Finland seminar in December 2002, three MS volunteered to participate to the pilot project (PP), namely DE, IT and BE.
Durant le séminaire qui s'est tenu en Finlande en décembre 2002, trois États membres se sont portés volontaires pour participer au projet pilote (PP), à savoir DE, IT et BE.