Traduction de «mugabe's regime since » (Anglais → Français) :

While the EU recognizes Colombia's efforts to bring about reform in the spirits' regime since the initiation of the dispute, EU spirits continue to be discriminated in the Colombian market.
Alors que l’UE reconnaît les efforts déployés par la Colombie depuis l’éclatement du différend pour réformer le régime applicable aux spiritueux, les produits européens font toujours l’objet de discriminations sur le marché colombien.

With regard to compulsory contributions, there is a risk of discrimination in circumstances where an individual is subject to the fiscal regime of one country and the social regime of another, since there may not necessarily be consistency between the two.
En matière de prélèvements obligatoires, des risques de discrimination découlent des situations dans lesquelles un même individu est soumis au régime fiscal d'un pays et au régime social d'un autre pays, les deux régimes n'étant pas forcément en cohérence.

The Europe-Wide Day of Remembrance for the victims of all totalitarian and authoritarian regimes has been celebrated since 2009.
La «Journée européenne du souvenir» pour la commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires est célébrée depuis 2009.

3. Strongly supports the efforts of the above-mentioned Elders delegation to ease Zimbabwe's humanitarian crisis; regards it as totally unacceptable that the members of this delegation were denied an entry visa by Mugabe's regime, since they wished to use their influence to increase the immediate and longer-term flow of assistance to the country and so end the terrible suffering of the people of Zimbabwe;
3. soutient vivement les efforts de la délégation précitée d'éminentes personnalités, pour atténuer la crise humanitaire au Zimbabwe; juge tout à fait inacceptable que les membres de cette délégation se voient vu refuser un visa d'entrée par le régime du président Mugabe, dans la mesure où ils désiraient user de leur influence pour renforcer, dans l'immédiat et à long terme, l'acheminement de l'aide dans ce pays et pour mettre ainsi un terme aux terribles souffrances endurées par le peuple zimbabwéen;

3. Strongly supports the efforts of The Elders delegation, comprising former UN Secretary- General Kofi Annan, former US President Jimmy Carter and the leading advocate of women's and children's rights Graça Machel, to ease Zimbabwe's humanitarian crisis; regards it as totally unacceptable that the members of this group were denied an entry visa by Mugabe's regime, since they wished to use their influence to increase the immediate and longer-term flow of assistance to the country and so end the terrible suffering of the people of Zimbabwe;
3. soutient vivement les efforts de la délégation d'éminentes personnalités, constituée de l'ex‑Secrétaire général des Nations unies Kofi Annan, de l’ancien président des États‑Unis, Jimmy Carter et de la fervente avocate des droits de la femme et de l’enfant, Graça Machel, pour atténuer la crise humanitaire au Zimbabwe; juge tout à fait inacceptable que les membres de ce groupe se voient refuser un visa d'entrée par le régime du président Mugabe, dans la mesure où ils désiraient user de leur influence pour renforcer, dans l'immédiat et à long terme, l'acheminement de l'aide dans ce pays et pour mettre ainsi un terme aux terribles souffrances endurées par le peuple zimbabwéen;

Article 3 of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions allows Member States to provide for special prudential regimes for credit institutions which are permanently affiliated to a central body since 15 December 1977, provided that those regimes were introduced into national law by 15 December 1979.
L’article 3 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice autorise les États membres à prévoir des régimes prudentiels particuliers pour les établissements de crédit qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central depuis le 15 décembre 1977, à condition que ces régimes aient été introduits dans le droit national au plus tard le 15 décembre 1979.

M. whereas the EU travel ban against Zimbabwe was extended on 15 June 2005 to include some 120 members of the Mugabe regime; whereas this extension will have little impact without rigorous enforcement of the sanctions; whereas the Council has imposed no other measures against the Mugabe regime since the 31 March 2005 fraudulent election or following the most recent bout of oppression,
M. considérant que l'interdiction de voyager adoptée par l'Union européenne à l'égard du Zimbabwe avait été étendue le 15 juin 2005 à environ 120 membres du régime de Mugabe; considérant que cette décision n'aura que peu d'impact sans une mise en œuvre rigoureuse des sanctions; considérant que le Conseil n'a imposé aucune autre mesure à l'encontre du régime de Mugabe depuis les élections frauduleuses du 31 mars 2005, ni à la suite de la récente vague d'oppression,

M. whereas the EU travel ban against Zimbabwe was extended on 15 June 2005 to include some 120 members of the Mugabe regime; whereas this extension will have little impact without rigorous enforcement of the sanctions; whereas the Council has imposed no other measures against the Mugabe regime since the 31 March fraudulent election or following the most recent bout of oppression,
M. considérant que l'interdiction de voyager adoptée par l'Union européenne à l'égard du Zimbabwe avait été étendue le 15 juin 2005 à environ 120 membres du régime de Mugabe; considérant que cette décision n'aura que peu d'impact sans une mise en œuvre rigoureuse des sanctions; considérant que le Conseil n'a imposé aucune autre mesure à l'encontre du régime de Mugabe depuis les élections frauduleuses du 31 mars dernier, ni à la suite de la récente vague d'oppression,

71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.
S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.