Vertaling van "mulroney's lawsuit over " (Engels → Frans) :

When the minutes of settlement were signed in Mr. Mulroney's lawsuit, it says very clearly the parties accept that the RCMP on its own initiated the Airbus investigation.
En ce qui concerne la poursuite de M. Mulroney, l'entente qui a été signée dit clairement que les parties reconnaissent que la GRC a entrepris l'enquête sur l'affaire Airbus de son propre chef.

Was the Mulroney-Schreiber lawsuit a result of the member for West Nova being a member of Parliament?
L'action en justice Mulroney-Schreiber porte-t-elle vraiment sur des actes posés par le député de Nova-Ouest dans l'exercice de ses fonctions?

B. whereas David Kato had sued and won the lawsuit against a local tabloid, ‘Rolling Stone’, which on 9 October and 15 November 2010 had listed the names, personal details and photographs of over a hundred people alleged to be homosexual, including David Kato, inciting readers to harm or hang them,
B. considérant que David Kato avait précédemment engagé et gagné un procès contre un journal à scandale de ce pays, le «Rolling Stone», qui avait, le 9 octobre le 15 novembre 2010, établit la liste des noms, coordonnées et photos de plus de 100 personnes soupçonnées d'être homosexuelles, y compris David Kato, en incitant les lecteurs à s'en prendre à eux ou à les pendre,

B. whereas David Kato had sued and won the lawsuit against a local tabloid, 'Rolling Stone', which on 9 October and 15 November 2010 had listed the names, personal details and photographs of over a hundred people alleged to be homosexual, including David Kato, inciting readers to harm or hang them,
B. considérant que David Kato avait précédemment engagé et gagné un procès contre un journal à scandale de ce pays, le "Rolling Stone", qui avait, le 9 octobre le 15 novembre 2010, établit la liste des noms, coordonnées et photos de plus de 100 personnes soupçonnées d'être homosexuelles, y compris David Kato, en incitant les lecteurs à s'en prendre à eux ou à les pendre,

E. whereas concerns have grown in Italy over the last few months owing to the enduring conflict of interests with reference to the Prime Minister’s media ownership and political control of both major private and public media, including control over how advertising resources are allocated; whereas the government has been heavily interfering in the public television broadcasting service, particularly in relation to the definition of programmes, the appointment of directors, editors and journalists, with an impact on media pluralism, as stated by the main media monitoring institute in Italy, the Monitoring Centre of Pavia; whereas, the Italian Prime Minister has been filing lawsuits against Italian and European newspapers and recently requested that the European Commission spokespersons refrain from giving any information,
E. considérant que la situation en Italie est extrêmement préoccupante en raison du conflit d'intérêts persistant entre la propriété des médias et le contrôle politique des médias tant privés que publics, ainsi que le contrôle sur le mode d'affectation des ressources publicitaires; considérant que le gouvernement s'immisce en outre fortement dans le service public de la télévision, notamment en termes de programmation, de nomination des directeurs et rédacteurs ainsi que de contrats de journalistes, ce qui a une incidence sur le pluralisme des médias, comme l'a d'ailleurs fait remarquer le principal institut de surveillance des médias en Italie; considérant que le premier ministre italien a engagé des actions contre des journaux italiens et européens et a récemment demandé que les porte-parole de la Commission européenne s'abstiennent de donner toute information,

The increasing number of lawsuits against journalists and the persistent refusal to repeal the family code, problems over which, to my great surprise, some Members wish to draw a veil in the resolution, can only stir up despair and tension.
La multiplication des procès de journalistes, le refus persistant d'abroger le code de la famille, problèmes qu'à ma grande surprise des collègues veulent taire dans la résolution, ne peuvent également qu'attiser le désespoir et les tensions.

Court documents that formed part of the government's defence against former prime minister Brian Mulroney's lawsuit in the Airbus case entitled, " Statement of Assumed Facts," including an attached opinion written for the government side by Michael Code, a former Ontario deputy attorney general, state in reference to the investigation that Staff Sergeant Fraser Fiegenwald told Kimberly Prost, the Justice Department lawyer, that " responsible authorities had been briefed in accordance with RCMP policy" .
Dans les documents judiciaires sur lesquels s'appuyait notamment le gouvernement pour sa défense dans la poursuite intentée par l'ancien premier ministre Brian Mulroney dans l'affaire des Airbus, c'est-à-dire dans l'énoncé des faits présumés, qui comporte une opinion favorable au gouvernement rédigée par Michael Code, ancien sous-procureur général de l'Ontario, on relève au sujet de l'enquête que le sergent d'état-major Fraser Fiegenwald aurait déclaré à Kimberly Prost, avocate du ministère de la Justice, que «les autorités responsables avaient été informées conformément à la politique de la GRC».

Last night, CBC's Neil MacDonald reported that federal government lawyers are trying to reach an out-of-court settlement on former Prime Minister Mulroney's lawsuit over Airbus kickback allegations.
Hier soir, Neil MacDonald, du réseau anglais de la Société Radio-Canada, nous a appris que les avocats du gouvernement fédéral essayaient de parvenir à un accord à l'amiable avec l'ancien premier ministre Mulroney dans le cadre de sa poursuite touchant les allégations faites au sujet de pots-de-vin qu'il aurait reçus relativement à la vente d'avions Airbus.

How much was paid by the government to defend itself in the Right Hon. Brian Mulroney's lawsuit over the Airbus affair, including payments to private lawyers and agents retained by the government and the estimated salary and expenses of lawyers and other staff employed by the government, based on the hours they devoted to the file and their hourly rate of pay?
Combien le gouvernement a-t-il dépensé pour assurer sa défense dans la poursuite intentée par le très honorable Brian Mulroney au sujet de l'affaire Airbus, si l'on tient compte des honoraires versés aux avocats de pratique privée et aux agents dont le gouvernement a retenu les services, ainsi que des salaires estimatifs et des dépenses des avocats et autres fonctionnaires du gouvernement, compte tenu des heures qu'ils ont consacrées au dossier et de leur taux horaire de rémunération?