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Adopted municipality

Vertaling van "municipalities won't adopt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A new programme worth €50 million, to improve the living conditions and resilience of vulnerable populations in key Libyan municipalities has been adopted under the European Union Emergency Trust Fund for Africa (North of Africa window).

Un nouveau programme d'un montant de 50 millions d'euros visant à améliorer les conditions de vie et la résilience des populations vulnérables dans les principales villes libyennes a été adopté dans le cadre du fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique (volet «Afrique du Nord»).


To provide the infrastructure required, Portugal adopted a management model based on the establishment of inter-municipal bodies, associations of municipalities and mixed capital (public and private) companies

Pour la mise en oeuvre des infrastructures nécessaires, le Portugal s'est doté d'un modèle de gestion basé sur la création d'entités multimunicipales, associations de municipalités et d'entreprises à capitaux mixtes (publics et privés).


* project 96/10/61/021 - drainage system for Vila Real de Santo António - adopted in 1997, was extended with increased finance to include waste water from the nearby municipality of Castro Marim.

* Le projet 96/10/61/021 - système d'assainissement de Vila Real de Santo Antonio - déjà adopté en 1997, a fait l'objet d'une extension et d'un renfort financier, de façon à pouvoir inclure les eaux résiduaires de la municipalité voisine de Castro Marim.


The newly adopted regulation, which came into effect on 1 January 2013, enables EU funding beneficiaries - businesses, NGOs, researchers, students, municipalities and others - to follow easier, clear rules and simple procedures.

Le règlement récemment adopté, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, permet aux bénéficiaires des fonds de l’UE (entreprises, ONG, chercheurs, étudiants, municipalités et autres) de suivre des règles et procédures claires et simples.


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Member States should encourage municipalities and other public bodies to adopt integrated and sustainable energy efficiency plans with clear objectives, to involve citizens in their development and implementation and to adequately inform them about their content and progress in achieving objectives.

Les États membres devraient encourager les municipalités et les autres organismes publics à adopter des plans intégrés et durables en matière d'efficacité énergétique comportant des objectifs précis, à impliquer les citoyens dans leur élaboration et leur mise en œuvre et à informer ces derniers de manière adéquate sur leur contenu et sur les progrès réalisés dans la réalisation des objectifs.


- The Italian Minister of the Interior has announced the plan to extend the fingerprinting of Roma minors to all municipalities after the adoption of the legislative ‘security’ package, in order to create a national Roma database for identification purposes. The database will be held by Italian law enforcement authorities placed under the control of Prefects, who have already been appointed by decree as ‘extraordinary commissioners for the Roma emergency’ and granted extraordinary powers.

- considérant que le ministre italien de l'Intérieur a annoncé son intention d'étendre le relevé des empreintes des mineurs à l'ensemble des municipalités une fois le paquet "sécurité" adopté, afin de créer une base nationale de données sur les Roms à des fins d'identification; considérant qu'une telle base de données sera détenue par les services répressifs italiens placés sous l'autorité des préfets, lesquels ont déjà été nommés par décret en tant que "commissaires extraordinaires à l'urgence rom" et se sont ...[+++]


23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of d ...[+++]

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du proces ...[+++]


23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of d ...[+++]

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du proces ...[+++]


6. Recalls, that local authorities deliberately registered fake political parties under the name of other established political parties or refused to register duly legitimised representatives of opposition parties, and that the largest opposition party, which had won absolute majorities in the Kiev, the Lviv and other constituencies in the presidential election at the beginning of this year, was not allowed to stand for local elections in Lviv and other regions and municipalities, and that the Kiev municipal district councils were abolished so that no vote took place in the capital city;

6. rappelle que les autorités locales ont délibérément enregistré de faux partis sous le nom d'autres partis existants ou ont refusé d'enregistrer les représentants dûment investis de partis d'opposition, que le premier parti d'opposition, qui avait remporté la majorité absolue dans les régions de Kiev et de Lvov et dans d'autres circonscriptions lors des élections présidentielles organisées au début de l'année, n'a pu se présenter aux élections locales à Lvov, et dans d'autres régions et communes, et que les conseils d'arrondissement de la ville de Kiev ont été supprimés si bien qu'il n'y a pas eu de vote dans la capitale;


In the last local elections in 2006 Sverigedemokraterna (the Sweden Democrats) won seats in two thirds of municipalities.

Lors des dernières élections locales en 2006, Sverigedemokraterna (les démocrates de Suède) a remporté des sièges dans deux tiers des municipalités.




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Date index: 2021-08-13
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