Vertaling van "murderers' parole eligibility judicial review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review
Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire

An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]
Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is therefore not for the Union judicature to examine in detail all the files of the candidates eligible for promotion in order to make sure that it agrees with the conclusion reached by the appointing authority, since, if it undertook such an exercise, it would exceed its powers of judicial review by substituting its own assessment of the merits of the candidates eligible for promotion for that of the appointing authority.
Il n’appartient donc pas au juge de l’Union de procéder à un examen détaillé de tous les dossiers des candidats promouvables afin de s’assurer qu’il partage la conclusion à laquelle est parvenue l’autorité investie du pouvoir de nomination, car, s’il entreprenait un tel exercice, il sortirait du cadre du contrôle de légalité qui est le sien, substituant ainsi sa propre appréciation des mérites des candidats promouvables à celle de ladite autorité.

There is no parole or judicial review for murder victims and their families.
Il n'y a ni libération conditionnelle, ni révision judiciaire pour les victimes de meurtre et leur famille.

11. Calls on the Russian authorities to establish justice in the case of Sergei Magnitsky, bring perpetrators to justice in the murder cases of Anna Politkovskaya and Natalya Yestemirova; calls for an independent judicial review in the trials of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev;
11. invite les autorités russes à faire la lumière sur l'affaire Sergueï Magnitski et à traduire en justice les auteurs des assassinats d'Anna Politkovskaïa et de Natalia Estemirova; demande un contrôle judiciaire indépendant des procès de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev;

Honourable senators, section 745, popularly styled the " faint-hope clause," enables first- and second-degree murderers, after having served 15 years of their sentences, to apply to a superior court for a judicial review of their parole eligibility date, asking the court to reduce the quantum of imprisonment to parole eligibility date.
Honorables sénateurs, l'article 745, communément appelée la disposition de la lueur d'espoir, permet aux personnes reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré qui ont purgé 15 ans de leur peine de présenter à un tribunal supérieur une demande d'examen judiciaire de leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle, demandant au tribunal de réduire la période qu'ils doivent passer en prison avant d'être admissibles à la libération conditionnelle.

I have no parole or judicial review or faint hope clause to shorten my sentence''.
Je n'ai rien pour réduire ma peine, pas de libération conditionnelle, pas d'examen judiciaire, pas de disposition pouvant me donner une lueur d'espoir».