Although, at this stage in the process, we are only dealing with Parliament’s consent to the decision-making method in this area, which receives my vote, this House will shortly also be called on to give a verdict on the controversial language arrangements and on the two regulations to be drafted with regard to the rules of the European patent system.
À ce stade du processus, il s’agit uniquement pour le Parlement d’autoriser cette méthode de prise de décision dans ce domaine, et je soutiens cette proposition. Dans un avenir proche par contre, ce Parlement sera aussi invité à se prononcer sur le régime linguistique controversé et sur les deux règlements encore à rédiger concernant les règles du système européen de brevets.