If, in the course of an inquiry, matters of criminal law come to the notice of the Ombudsman, the latter must immediately inform the national authorities, the EU institution responsible for fighting fraud, and, if appropriate, the EU institution or body for which the civil servant or agent in question works.
Si le Médiateur prend connaissance de faits relevant du droit pénal dans le cadre d’une enquête, il doit immédiatement en informer les autorités nationales, l’institution de l’UE responsable de la lutte contre la fraude, et, si nécessaire, l’institution ou l’organe de l’UE dont relève le fonctionnaire ou l’agent mis en cause.