Traduction de «nation governments exclude » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

government of national unity [ national unity government | union government | national government | national union government ]
gouvernement d'unité nationale [ gouvernement d'union | gouvernement d'union nationale ]

Transitional National Government | TNG [Abbr.]
gouvernement national de transition | GNT [Abbr.]

national government
Administration centrale | gouvernement national

National Government Employee Salaries and Pensions Board
Administration centrale des traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat

First Nations Government Act [ An Act providing for self-government by the First Nations of Canada ]
Loi sur le gouvernement des premières nations [ Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada ]

National Centre for First Nations Governance
Centre national pour la gouvernance des Premières nations

Telematics Division National Government / Armed Forces
Division de la télématique du Gouvernement et de l'armée

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, First Nation governments exclude from the right to vote or hold office all non-band leaseholders, thus removing their political accountability to a large group that would be subject to expropriation.
De plus, les gouvernements des Premières nations excluent du droit de vote et de la capacité de détenir une fonction tous les titulaires de propriétés à bail n'appartenant pas à la bande, ce qui les soustrait à leurs responsabilités politiques envers un groupe important qui serait assujetti aux mesures d'expropriation.

They ask the government to exclude sub-national governments and public agencies, and also to have negotiations regarding the Canada-EU comprehensive free trade agreement suspended until there can be a national consultation.
Ils demandent au gouvernement d'exclure de l'accord les gouvernements infranationaux et les organismes publics. Ils demandent aussi que les négociations concernant l'accord commercial global entre le Canada et l'Union européenne soient interrompues jusqu'à la tenue de consultations nationales.

Sustainable peace is not possible so long as political exclusion continues and yet we continue to exclude a large segment of Afghan society from the national government.
Une paix durable n’est pas possible tant que l’exclusion politique continue et pourtant, nous continuons d’exclure du gouvernement national un segment important de la société afghane.

Member States shall recognise as eligible counterparties for the purposes of this Article national Governments and their corresponding offices, international and supranational institutions and organisations, investment firms, credit institutions, insurance companies, UCITS management companies, pension fund management companies, undertakings exempted from the application of this Directive under Articles 2(1)(f), (i) and (j), or any other authorised or regulated financial intermediary considered as such by Community legislation, but excluding UCITS and pension funds.
3. Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les gouvernements nationaux et leurs services, les institutions et organisations internationales et supranationales, les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les entreprises exemptées de l'application de la présente directive en vertu de l'article 2, paragraphe 1, points f), i) et j), ou tout autre intermédiaire financier agréé ou réglementé considéré comme tel en droit européen, à l'exclusion des OPCVM et de leurs sociétés de gestion ainsi que des fonds de retraite et de leurs sociétés de gestion.

I accept that. But in others, as the previous speaker has mentioned, national parliaments can be excluded; they can be bypassed in the process and corrupt officials can get hold of the aid without the involvement of government.
Mais dans d’autres cas, ainsi que l’a mentionné la précédente oratrice, il arrive que les parlements nationaux soient exclus; qu’ils soient contournés et que des fonctionnaires corrompus fassent main basse sur l’aide sans que le gouvernement ne soit impliqué.

3. Recognises that there is increasing public disquiet concerning the possible effects of trade liberalisation in services on the provision of public services, but considers that the majority of the concerns expressed are misplaced, in that GATS cannot impose privatisation or enforce liberalisation of domestic services, but if national governments volunteer to liberalise particular services, then they cannot exclude foreign service suppliers;
3. reconnaît que l’opinion publique se préoccupe de plus en plus des incidences possibles d’une libéralisation du commerce des services sur l’existence des services publics, estime pourtant que la majeure partie de ces préoccupations sont sans fondements, en ce que l’AGCS ne peut imposer ni privatisation ni libéralisation des services intérieurs, mais considère que, si un gouvernement souhaite libéraliser tel ou tel autre service de sa propre intiative, il ne saurait exclure le recours à des fournisseurs étrangers;

At the same time, the programme respects the competence of national governments for the organisation and delivery of health services and medical care which excludes any harmonization of health systems.
Dans le même temps, le programme respecte la compétence des gouvernements nationaux concernant l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, ce qui exclut toute harmonisation des systèmes de santé.

7. Notes with concern that the parliaments elected by the people at national and European elections must jointly ensure that the governments do not create new intergovernmental rights and instruments from which the parliaments are excluded, e.g". open coordination' or "co-regulation';
7. souligne avec préoccupation que les parlements élus par le peuple aux niveaux national et européen doivent veiller ensemble à ce que les gouvernements ne créent pas de nouveaux droits et instruments intergouvernementaux dont les parlements seraient exclus comme, par exemple, la "coordination ouverte" ou ce que l'on appelle la corégulation;

The majority of the delegations expressed reservations about the proposed reclassification as it could lead to changes in the level of government deficit within the framework of the excessive deficit procedure. The proposed change would result in the effects of swaps and forward rate agreements issued by the national debt managers being excluded from the calculation of net borrowing or net lending by the public sector.
La majorité des délégations a exprimé des réserves sur la reclassement proposé, car il pouvait selon elles conduire à une modification de l'importance du déficit public dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs ; le reclassement proposé aurait pour résultat que les effets des swaps et des contrats de garantie de taux émis par les gestionnaires de la dette publique soient exclus du calcul de l'emprunt net ou du prêt net des administrations publiques.

Entrenching the principles mentioned could perhaps infringe on the form of government envisaged by aboriginals and their respective nations (1240 ) I would hope that the federal government has not compromised the existence of democracy and basic human freedoms in these new nations by excluding aboriginal adherence to the Charter of Rights and Freedoms.
L'inclusion des principes dont je viens de parler pourrait aller à l'encontre de la forme de gouvernement envisagée par les autochtones et leurs nations respectives (1240) J'espère que le gouvernement fédéral n'aura pas compromis l'existence de la démocratie et les libertés fondamentales de ces nouvelles nations en déterminant que la Charte des droits et libertés ne s'applique pas aux autochtones.