Vertaling van "national assembly's consensus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Assembly for Wales | Welsh Assembly | NAW [Abbr.]
Assemblée galloise

President of the Assembly | President of the National assembly
président de l'Assemblée nationale

Independent National Rally | National Assembly of Independents | National Rally of Independents
Rassemblement national des indépendants | RNI [Abbr.]

UN General Assembly [ General Assembly of the United Nations | United Nations General Assembly ]
Assemblée générale ONU [ Assemblée générale des Nations unies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This allowed the TMG to monitor the transition to civil rule mainly through the placing of 10.000 Nigerian electoral monitors for each of the three principal elections in 1999: not only on 20 February (National Assembly) and 27 February (Presidential) but also on 9 January (State Assembly).
TMG a ainsi pu observer la transition vers un régime civil, essentiellement grâce au déploiement de 10 000 observateurs électoraux nigérians lors de chacune des trois grandes élections qui se sont tenues en 1999, à savoir le 20 février (Assemblée nationale), le 27 février (élections présidentielles) et le 9 janvier (Assemblée fédérale).

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

The JURI Committee as the committee responsible had informed the President that, in the light of the election of Marine Le Pen to the French National Assembly, the request for the waiver of her immunity which had been announced in plenary on 26 April 2017(minutes of 26.4.2017, item 6) no longer had a rationale, since Marine Le Pen no longer enjoyed immunity under the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.
La commission JURI, compétente en la matière, a informé le Président que, compte tenu de l'élection de Marine Le Pen à l'Assemblée nationale française, la demande de levée de son immunité annoncée en plénière le 26 avril 2017(point 6 du PV du 26.4.2017) n'a plus de raison d'être, puisque Marine Le Pen ne bénéficie plus d'immunité en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

One cannot, in 10 years, do a complete about face and say “I supported the national assembly's consensus, I was part of that unanimous decision, but today I am voting in favour of a bill that totally ignores all the work that has been done in Quebec”.
On ne peut pas, en dix ans, retourner son manteau et dire: «J'étais favorable à un consensus de l'Assemblée nationale, je faisais partie de cette unanimité, mais aujourd'hui, je brise le silence et je décide de voter pour une loi qui vient mettre de côté l'ensemble du travail fait par le monde québécois».

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.
enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.

Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government and National Assembly of Vietnam, the governments and parliaments of the ASEAN member states, the United Nations High Commissioner for Human Rights and the Secretary-General of the United Nations.
charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Viêt Nam, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'ANASE, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.

In the National Assembly, the consensus is extremely strong.
Il y a un consensus extrêmement fort à l'Assemblée nationale.

It was mentioned earlier that there had been a consensus at the National Assembly, a consensus on the banks, the financial market and a consensus on a Canadian securities commission, a consensus opposed to this commission's being aimed at the Ontario market.
On a dit plus tôt qu'il y avait eu consensus à l'Assemblée nationale du Québec, consensus auprès des banques, consensus auprès du marché financier et consensus par rapport à une commission canadienne des valeurs mobilières, consensus contre le fait que cette commission soit orientée vers le marché ontarien.

In fact, negotiations first of all take place amongst the political parties represented at the National Assembly, until consensus is reached resulting in at least two thirds of the votes.
En fait, il y a d'abord une négociation entre les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, jusqu'à ce qu'il y ait un consensus permettant d'obtenir au moins les deux tiers des votes.

Second, as a former minister and former member of the National Assembly of Quebec, how important is it to him that the National Assembly reach consensus?
Deuxièmement, en sa qualité d'ex-ministre et d'ex-député de l'Assemblée nationale, quelle importance accorde-t-il au consensus de l'Assemblée nationale?