Vertaling van "national crime stoppers' day act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Crime Stoppers' Day Act [ An Act to establish National Crime Stoppers' Day ]
Loi sur la Journée nationale Échec au crime [ Loi instituant la Journée nationale Échec au crime ]

National Crime Stoppers' Day
Journée nationale Échec au crime

National Organ Donor Day Act [ An Act respecting a National Organ Donor Day in Canada ]
Loi sur la journée nationale des dons d'organes [ Loi instituant la journée nationale des dons d'organes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National Local Food Day Act
Loi sur la Journée nationale de l'alimentation locale

D. whereas, for example, on 15 July 2014, the UN Special Representative of the Secretary-General on Sexual Violence in Conflict, Zainab Hawa Bangura, stated that in Iraq ‘there are also reports that ethnic and religious minorities have been targeted for physical assault, including sexual violence’; whereas the UN Special Representative stated on 3 August 2015, on the first anniversary of the Sinjar tragedy, that: ‘In the days that followed, amidst horrific killings, ISIL hunted down and caught hundreds of women and girls from ethnic and religion minorities, instituting a pattern of sexual violence, slavery, abduction and human trafficking that continues to this day (.) These appalling crimes of sexual violence in conflict, which may amount to war crimes, crimes against humanity and/or acts of genocide, will not be forgotten’;
D. considérant que, le 15 juillet 2014 notamment, la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies, chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Zainab Hawa Bangura, a déclaré en substance qu'il existait par ailleurs des éléments indiquant que les minorités ethniques et religieuses faisaient l'objet d'agressions physiques ciblées, notamment d'actes de violence sexuelle; que la représentante spéciale des Nations unies a déclaré le 3 août 2015, à l'occasion du premier anniversaire des massacres de Sinjar, que "dans les jours qui ont suivi, au milieu de massacres horribles, l'EIIL a pourchassé et capturé des centaines de femmes et de filles issues de minorités ethniques et religieuses, érigeant en pratique courante la violence sexuelle, l'esclavage, l'enlèvement et la traite, pratiques qui ont toujours cours aujourd'hui" et que "ces crimes effroyables de violence sexuelle dans les conflits, susceptibles de constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes de génocide, ne seront pas oubliés";

R. whereas on 15 July 2014 the Special Representative of the UN Secretary-General on Sexual Violence in Conflict, Zainab Hawa Bangura, has stated that in Iraq ‘there are also reports that ethnic and religious minorities have been targeted for physical assault, including sexual violence’; whereas on 3 August 2015, the first anniversary of the Sinjar tragedy, she stated that: ‘In the days that followed, amidst horrific killings, ISIL hunted down and caught hundreds of women and girls from ethnic and religion minorities, instituting a pattern of sexual violence, slavery, abduction and human trafficking that continues to this day; [.] these appalling crimes of sexual violence in conflict, which may amount to war crimes, crimes against humanity and/or acts of genocide, will not be forgotten’;
R. considérant que, le 15 juillet 2014, Zainab Hawa Bangura, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, a déclaré en substance qu'il existait au demeurant des informations indiquant que les minorités ethniques et religieuses faisaient l'objet d'agressions physiques ciblées, notamment d'actes de violence sexuelle; que, le 3 août 2015, à l'occasion du premier anniversaire de la tragédie de Sinjar, elle a déclaré que, "[d]ans les jours qui ont suivi, au milieu de massacres horribles, l'EIIL a pourchassé et capturé des centaines de femmes et de filles issues de minorités ethniques et religieuses, érigeant en pratique courante la violence sexuelle, l'esclavage, l'enlèvement et la traite, pratiques qui ont toujours cours aujourd'hui", et que "[c]es crimes effroyables de violence sexuelle dans les conflits, susceptibles de constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes de génocide, ne seront pas oubliés";

National Crime Stoppers' Day Act
Loi sur la Journée nationale Échec au crime

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Casey (Cumberland Colchester), seconded by Mrs. Wayne (Saint John), Bill C-395, An Act to establish National Crime Stoppers' Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casey (Cumberland Colchester), appuyé par M Wayne (Saint John), le projet de loi C-395, Loi instituant la Journée nationale Échec au crime, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

An Act to establish National Crime Stoppers' Day
Loi instituant la Journée national Échec au crime

Each Member State shall establish a Serious and Organised Crime Unit and an Asset Recovery Unit, to ensure coordination at national level and to act as a single contact point.
Chaque État membre met en place une unité chargée de la criminalité grave et organisée et une unité pour le recouvrement des avoirs, qui assureront une coordination au niveau national et joueront le rôle de point de contact unique.

Each Member State shall establish a Serious and Organised Crime Unit and an Asset Recovery Unit, to ensure coordination at national level and to act as a single contact point.
Chaque État membre met en place une unité chargée de la grande criminalité organisée et une unité pour le recouvrement des avoirs, qui assureront une coordination au niveau national et serviront de point de contact unique.

In the United Kingdom, the Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001 was adopted in December; under this act it is possible for non-UK-nationals to be held in indefinite administrative detention without being charged or prosecuted and without access to an appeal in law.
En décembre, le Royaume-Uni a adopté son "Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001", par lequel il est devenu possible de mettre les ressortissants non britanniques en détention administrative illimitée (indefinite administrative detention) sans nécessité d'une inculpation ou d'une procédure, et sans possibilité pour les intéressés de se pourvoir en appel.