Vertaling van "national packaging competition '91 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Packaging Competition '91
Concours National d'Emballage '91

National Packaging and Point-of-Purchase Competition, 1993
Concours national d'emballage et de point de service, 1993

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;
3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;

91. Notes that annual consumer switching rates vary among the Member States between zero and 20%; stresses that difficulties in comparing offers on the market and the lack of information constitute barriers to switching and effective retail market competition; recalls that under the third energy package it is the duty of national regulatory authorities to ensure that the consumer protection measures in the directives are effective and enforced;
91. constate que les taux annuels de consommateurs qui changent d'offre varient entre les États membres de 0 à 20 %; souligne que les difficultés rencontrées pour comparer les offres sur le marché et le manque d'informations constituent des obstacles au changement d'offre et à une concurrence efficace sur le marché de détail; rappelle que, dans le cadre du troisième paquet «énergie», les autorités réglementaires nationales ont le devoir de veiller à ce que les mesures de protection des consommateurs prévues par les directives soient appliquées et effectives;

The Liberal Party proposed a supplementary aid package that included: $200 million over two years to enhance the forest industry's competitive position, improve its environmental performance and take advantage of the growing bio-economy; $40 million over two years to improve the overall performance of the national forest innovation system; $30 million over two years to improve the competitiveness of the workforce, promote upgrading of workplace skills and provide assistance to older workers impacted by forestry industry layoffs; $100 million over two years to support economic diversification and capacity building in communities affected by job losses in the forest industry; $30 million over two years to develop new markets for Canadian wood products; and $200 million over two years to fight the spread of the pine beetle in B.C. forests.
Le Parti libéral avait proposé un programme d'aide supplémentaire incluant 200 millions de dollars sur deux ans pour rendre notre industrie forestière plus concurrentielle et plus écologique, et pour tirer profit l’expansion de la bio-économie; 40 millions de dollars sur deux ans pour accroître la performance générale de notre système national innovateur de gestion des forêts; 30 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la compétitivité de la main-d’œuvre, favoriser le développement des compétences en milieu de travail et venir en aide aux travailleurs plus âgés touchés par les mises à pied dans l'industrie forestière; 100 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la diversification économique et le développement des ressources dans les localités touchées par les pertes d’emplois; 30 millions de dollars sur deux ans pour développer de nouveaux marchés pour les produits du bois canadiens; et 200 millions de dollars sur deux ans consacrés à la lutte contre la prolifération du dendoctrone du pin dans les forêts de la Colombie-Britannique.

Our commitment to the softwood lumber industry in a supplementary aid package would have included: $200 million over two years to enhance the forestry industry's competitive position, improving its environmental performance and taking advantage of the growing bioeconomy; $40 million over two years to improve the overall performance of the national forest innovation system; $30 million over two years to improve the competitiveness of the workforce to promote upgrading of workplace skills and to provide assistance to older workers impacted by forest industry layoffs; $100 million over two years to support economic diversification and capacity-building in communities affected by job losses in the forestry industry; $30 million over two years to develop new markets for Canadian wood products; and $200 million over two years to fight the spread of the pine beetle in B.C. forests.
Notre train de mesures supplémentaires à l'intention de l'industrie du bois d'oeuvre aurait compris les engagements suivants: 200 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la capacité de concurrence et le rendement environnemental du secteur forestier et pour profiter des bioéconomies émergentes; 40 millions de dollars sur deux ans pour améliorer le rendement global du système national d'innovation dans les forêts; 30 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la compétitivité de la main-d'oeuvre, pour promouvoir l'amélioration des compétences en milieu de travail et pour aider les travailleurs plus âgés touchés par les mises à pied dans le secteur; 100 millions de dollars sur deux ans pour appuyer la diversification économique et le renforcement des capacités dans les collectivités touchées par les pertes d'emplois dans le secteur; 30 millions de dollars sur deux ans pour développer de nouveaux marchés pour les produits canadiens du bois; et 200 millions de dollars sur deux ans pour lutter contre la propagation du dendroctone du pin dans les forêts britanno-colombiennes.

3. Welcomes the adoption of a series of acts included in the modernisation package, namely the initiatives in the field of cooperation between the various enforcers of EU competition rules – the Commission, national competition authorities and national courts; in this connection, considers that it is also worth mentioning the appointment of a Chief Competition Economist, the strengthening of the role of the Hearing Officer and the reinforcement of the cartel unit, which will reduce the time required to conclude cartel cases;
3. se félicite de l'adoption d'une série d'actes inclus dans le paquet de modernisation, à savoir les initiatives dans le domaine de la coopération entre les autorités chargées d'assurer le respect des règles de concurrence de l'Union européenne - la Commission, les autorités nationales responsables de la concurrence et les juridictions nationales; à cet égard, considère qu'il convient également de mentionner la nomination d'un économiste en chef pour la concurrence, le renforcement du rôle du conseiller-auditeur et le renforcement de l'unité spécialisée dans le domaine des ententes, ce qui réduira le délai nécessaire pour mener à bien les dossiers concernant celles-ci;

3. Welcomes the adoption of a series of acts included in the modernisation package, namely the initiatives in the field of cooperation between the various enforcers of EU competition rules – the Commission, national competition authorities and national courts; in this connection, considers that it is also worth mentioning the appointment of a Chief Competition Economist, the strengthening of the role of the Hearing Officer and the reinforcement of the cartel unit, which will reduce the time required to conclude cartel cases;
3. se félicite de l'adoption d'une série d'actes inclus dans le paquet modernisation, à savoir les initiatives dans le domaine de la coopération entre les autorités d'exécution des règles de concurrence de l'Union européenne - la Commission, les autorités nationales responsables de la concurrence et les tribunaux nationaux; à cet égard, considère qu'il convient également de mentionner la nomination d'un économiste principal à la concurrence, le renforcement du rôle du conseiller-auditeur et le renforcement de l'unité antitrust, ce qui réduira le délai nécessaire pour mener à bien les dossiers concernant les cartels;

Following a proposal of its Members in charge of telecommunications, Martin Bangemann, and competition, Karel Van Miert, the European Commission today issued a report on the state of national legislation transposing the package, while at the same time taking a first in-depth look at whether that legislation is being applied effectively and to which extent national markets are actually open to competition.
Suite à une proposition de MM. Martin Bangemann et Karel Van Miert, membres de la Commission européenne chargés respectivement des télécommunications et de la concurrence, la Commission publie aujourd'hui un rapport sur l'état de la transposition de la législation nationale concernant les derniers éléments de la réglementation et qu'ils vérifient déjà si cette législation est respectée et si leurs marchés nationaux sont réellement ouverts à la concurrence.

Mr Van Miert noted that liberalization had been a gradual process, with the adoption by the Council of: - a first package of measures in December 1987, which brought in flexible pricing, abandoned the principle of strict capacity sharing and started liberalizing access to the market (multiple designation, fifth freedom) whilst applying the rules of competition, - a second package in June 1990, which reinforced those of the first package by further liberalizing capacity sharing, facilitating market access and giving operators greater freedom to set their fares. 1 COM(91)275. -2- This final package, presented just one year after the adoption of the preceding one, puts the finishing touches to the organization of air transport in an integrated market.
Le Commissaire a rappelé que le processus de libéralisation avait été entrepris progressivement avec l'adoption par le Conseil : - d'un premier paquet en décembre 1987 qui avait introduit la souplesse tarifaire, abandonné le principe du partage rigoureux des capacités, initié la libéralisation de l'accès au marché (désignation multiple, cinquième liberté) tout en appliquant les règles de concurrence, - d'un deuxième paquet en juin 1990, qui avait accentué les mesures du premier paquet, en libéralisant un peu plus la répartition des capacités, en facilitant l'accès et en laissant plus d'initiatives aux entreprises pour la fixation de leurs tarifs (1) COM(91) 275 - 2 - Ce paquet final présenté un an seulement après l'adoption du précédent consacre l'organisation du transport aérien dans le cadre d'un marché intégré.

That the National Assembly demand that the Federal Government not amend Federal Statute C-91, which refers to the pharmaceutical industry, in such a way that would weaken the said Statute and its rules, and this, in compliance with the international agreements reached with our commercial partners regarding the protection of intellectual property, and ascertain that Québec's pharmaceutical industry remain strong and competitive.
Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral que toute modification qu'il pourrait tenté d'apporter à la loi C-91, reliée à l'industrie pharmaceutique, n'aura pas pour effet d'affaiblir ladite loi et ses règlements, et ce, dans le respect des engagements internationaux que nous avons contractés avec nos partenaires commerciaux à l'égard de la protection de la propriété intellectuelle, et s'assure que l'industrie pharmaceutique québécoise demeure vigoureuse et concurrentielle.