Vertaling van "national parliament's activities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Steering group on national parliaments | Steering group on relations with national parliaments
groupe de pilotage pour les relations avec les parlements nationaux

national parliament
parlement national

national parliament scrutiny of government activities in the EU
examen par les Parlements nationaux des activités gouvernementales dans l'UE

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

Peacekeeping Act [ An Act to provide for the control of Canadian peacekeeping activities by Parliament and to amend the National Defence Act in consequence thereof ]
Loi sur le maintien de la paix [ Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence ]

United Nations Council for Namibia Seminar on the Activities of Foreign Economic Interests in the Exploitation of Namibia's Natural and Human Resources
Séminaire du Conseil des Nations Unies pour la Namibie sur les activités des intérêts économiques étrangers qui exploitent les ressources naturelles et humaines de la Namibie

UN Population Fund [ UNFPA | United Nations Fund for Population Activities | United Nations Population Fund ]
Fonds des Nations unies pour la population [ FNUAP | Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population ]

Federal/Provincial/Territorial Advisory Committee on Canada's National Programme of Action for the Protection of the Marine Environment from Land-based Activities
Comité consultatif fédéral-provincial-territorial du Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National Parliaments contribute actively to the good functioning of the Union:
Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union:

The Treaty of Lisbon marks an important step in the role played by national Parliaments in EU affairs, listing, for the first time, in a provision (Article 12 of the Treaty on European Union – TEU) the various ways in which national Parliaments may ‘contribute actively to the good functioning of the EU’.
Le traité de Lisbonne marque un tournant important dans le rôle joué par les parlements nationaux au sein des affaires européennes, dont les modalités sont stipulées, pour la première fois, par une disposition (l’article 12 du traité sur l’Union européenne – TUE), qui précise les différentes façons dont les Parlement nationaux peuvent «contribuer activement au bon fonctionnement de l’UE».

- calls upon all interested parties, Members of the European Parliament and of national parliaments, representatives of national, regional and local authorities and all stakeholders to participate actively in a "Single Market Day" designed to take stock of progress achieved and to focus on priorities ahead at national and European level, in particular in the Single Market Forum.
- invite toutes les parties intéressées, les membres du Parlement européen et des parlements nationaux, les représentants des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que toutes autres les parties prenantes, à participer activement à une "journée du marché unique", au cours de laquelle les progrès accomplis et les défis à relever seront discutés au niveau national et européen, notamment au sein du Forum pour le marché unique.

The idea of a 'European parliamentary system' appears feasible in the light of the introduction to Article 12 TEU, which states that 'national parliaments contribute actively to the good functioning of the Union', not to mention Protocol (No 1), which recognises an active role for the national parliaments in the European integration process, indicating that the High Contracting Parties are seeking to 'encourage greater involvement of national parliaments in the activities of the European Union'.
L'idée d'un système parlementaire européen paraît défendable, sur la base des premiers mots de l'article 12 du traité UE: "Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union". Dans le protocole n1 aussi, leur fonction est pensée comme quelque chose d'actif par rapport à l'intégration européenne, tant il est vrai que les hautes parties contractantes manifestent leur volonté "d'encourager une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne".

C. whereas Article 12 of the TEU, covering the activities of the national parliaments, fleshes out the principle of sincere cooperation by stating that the national parliaments contribute actively to the good functioning of the Union;
C. considérant que l'article 12 du traité sur l'Union européenne, en se référant aux activités des parlements nationaux, renforce le principe de coopération loyale en disposant qu'ils contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union;

It also requires the establishment of procedures for the scrutiny of Europol's activities by the European Parliament, together with national parliaments, subject to point (c) of Article 12 of the Treaty on European Union (TEU) and Article 9 of Protocol No 1 on the role of National Parliaments in the European Union, annexed to the TEU and to the TFEU (‘Protocol No 1’), in order to enhance the democratic legitimacy and accountability of Europol to the Union's citizens.
Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux, sous réserve de l'article 12, point c), du traité sur l'Union européenne et de l'article 9 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole no 1»), afin de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité d'Europol envers les citoyens de l'Union.

36. Calls on the national parliaments of the EU Member States and ACP countries to exercise close parliamentary scrutiny of governments as regards the programming of the EDF; calls on the Commission to ensure that the national parliaments are actively consulted at every stage when strategy papers are being drafted and followed up;
36. invite les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne et des pays ACP à exercer un contrôle parlementaire étroit sur les exécutifs en ce qui concerne la programmation du FED; demande à la Commission de s'assurer que les parlements nationaux sont activement consultés à toutes les étapes de l'élaboration et du suivi des documents de stratégie;

36. Calls on the national parliaments of the EU Member States and ACP countries to exercise close parliamentary scrutiny of governments as regards the programming of the EDF; calls on the Commission to ensure that the national parliaments are actively consulted at every stage when strategy papers are being drafted and followed up;
36. invite les parlements nationaux des États membres de l'UE et des pays ACP à exercer un contrôle parlementaire étroit sur les exécutifs en ce qui concerne la programmation du FED; demande à la Commission de s'assurer que les parlements nationaux sont activement consultés à toutes les étapes de l'élaboration et du suivi des documents de stratégie;

Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections.
considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables.