Your rapporteur would highlight, with concern, that the proposal made by certain national and European MPs, which the Commission had taken up in its Communication on democratic control of Europol on setting up a joint EP-national parliament committee, was rejected by the Council when it adopted the Protocol, apparently for legal reasons.
Votre rapporteur relève en particulier, et avec préoccupation, que le Conseil a rejeté lors de l'adoption du protocole, apparemment pour des raisons juridiques, la proposition faite par plusieurs parlementaires nationaux et européens, et reprise par la Commission européenne dans sa communication sur le contrôle démocratique d'Europol, au sujet de la création d'une commission mixte Parlement européen-parlements nationaux.