They are: The Amendment to the National Police Act, Police Career Act, Amendment to the Administrative Litigation Jurisdiction Act, Amendment to the Public Prosecutor Act, Amendment to the Public Prosecutor Office's Career Service Act, Amendment to the Judicial Council Act, and the Amendment to the Judicial Career Act.
Il y a: La modification apporté à la Loi sur la police nationale, la Loi sur la carrière policière, la modification à la Loi sur la juridiction des contentieux administratifs, la modification à la Loi sur le procureur public, la modification à la Loi sur le service de carrière du Bureau du procureur public, la modification à la Loi sur le conseil juridique et la modification à la Loi sur la carrière juridique.