Traduction de «nations wasn't dealing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dealing with Community trade marks as national trade marks
assimilation de la marque communautaire à la marque nationale

dealing with the Community patent as a national patent
assimilation du brevet communautaire à un brevet national

dealing with a Community trade mark as a national trade mark
assimilation de la marque communautaire à la marque nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 1989, members of the national Parliaments' committees dealing with EU affairs and members of the European Parliament have met twice a year in a Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs, more commonly known by its French acronym COSAC, to exchange information and best practices and to discuss issues of common European interest.
Depuis 1989, les membres des commissions parlementaires nationales traitant des affaires européennes et les députés du Parlement européen se réunissent deux fois par an dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, plus communément désignée par son acronyme français COSAC, afin d’échanger des informations et partager les bonnes pratiques, ainsi que de débattre des questions d’intérêt commun à l’échelle de l’Europe.

Europol and/or the national units would deal with requests by EU citizens for access, rectification and deletion, involving both national Data Protection Authorities and Europol’s Joint Supervisory Body.
Europol et/ou les unités nationales répondraient aux demandes d'accès, de rectification et de suppression des données présentées par les citoyens de l'Union, avec le concours tant des autorités nationales chargées de la protection des données que de l’autorité de contrôle commune d'Europol.

It has not designated a National Enforcement Body dealing with passenger complaints and enforcing the Regulation, and it has not laid down in its national legislation a penalty system to sanction operators that breach the rules.
Il n'a pas désigné d'«organisme national chargé de l'application» pour traiter les plaintes des passagers et veiller à l'application du règlement et il n'a pas non plus prévu, dans sa législation nationale, un régime des sanctions applicables aux violations des règles.

As far as adjustment of Canadian National's debt is concerned, basically what happened was that these debts reflected decisions imposed on Canadian National, at a time when Canadian National wasn't being managed on a commercial basis.
En ce qui concerne l'ajustement à la dette du Canadien National, ce qui se passait, essentiellement, c'est que ces dettes reflétaient des décisions qui avaient été imposées au Canadien National, à l'époque où le Canadien National n'était pas géré d'une façon commerciale.

Therefore the Commission will require that Community or national provisions exist, whether laid down by law, regulation or administrative action, to the effect that the competent national authorities should deal with the disease in question, either by organising measures to eradicate it, in particular through binding measures giving rise to compensation, or initially by setting up an alert system combined, where appropriate with aid to encourage individuals to take part in preventative measures on a voluntary basis .
La Commission exigera en conséquence qu'il existe, au niveau communautaire ou national, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives permettant aux autorités nationales compétentes d'agir face à la maladie concernée, soit en arrêtant des mesures pour l'éradiquer, en particulier des mesures contraignantes donnant lieu à une indemnisation financière, soit en instaurant un système d'alerte combiné en tant que de besoin avec une aide pour encourager des particuliers à s'associer à des mesures de prévention sur une base volontaire .

National differences in the conditions, powers and processes for the resolution of credit institutions are likely to constitute barriers to the smooth operation of the internal market and hinder cooperation between national authorities when dealing with failing cross-border banking groups.
Les conditions, les pouvoirs et les processus de résolution des défaillances d'établissements de crédit présentent, d'un pays à l'autre, des différences susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes bancaires transnationaux.

The objective of this special measure is to reinforce the national capacity to deal with the unprecedented number of refugees and provide financial support for the Government’s plan to mitigate the consequences this has for the country.
Cette mesure spéciale vise à renforcer la capacité nationale à faire face à l'afflux sans précédent de réfugiés et à soutenir financièrement le plan du gouvernement visant à atténuer les conséquences de cet afflux pour le pays.

He wasn't dealing with this specifically, but in general he expressed concern that in dealing with the Governor General.I'm paraphrasing to some degree and I may be doing him a bit of injustice here, but I think that in general he was expressing a reluctance, to use Bagehot’s phrase, to shine light upon magic, to have too much public exposure as to what goes on when the Governor General makes decisions.
Il ne traitait pas de cette question précisément, mais en général, il s'inquiétait qu'en traitant avec le gouverneur général.je le paraphrase jusqu'à un certain point, et peut-être que je ne lui rends pas tout à fait justice ici, mais je pense qu'en général, il exprimait une réticence, pour utiliser l'expression de Bagehot, à jeter de la lumière sur la magie, à avoir trop d'exposition publique sur ce qui se passe lorsque le gouverneur général prend des décisions.

Overall, there are aspects that, particularly in line with.the resolution in the United Nations wasn't dealing with a banning; the resolution was dealing with something quite different from what was reported publicly through the media, through different ENGOs, and those particular areas.
Dans l'ensemble, il y a des aspects qui, notamment dans le contexte de.la résolution des Nations Unies ne visait pas une interdiction; il s'agissait de mesures bien différentes de ce qui a été rapporté dans les médias, par le truchement de différentes ONG environnementales et par les intervenants de ces secteurs.

It suggests that a national committee be struck made up of 21 members and that it look at these national programs to deal with consistency as well as to deal with the requirements of the World Trade Organization.
On suggère de former un comité national, composé de 21 membres, qui étudierait ces programmes nationaux et se pencherait sur la question de leur harmonisation et de leur conformité aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce.