Traduction de «nature judicial proceedings against former ukrainian prime » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, for months our government has communicated its concerns over the apparently arbitrary and politically-biased nature of judicial proceedings against former Ukrainian prime minister Yulia Tymoshenko.
Monsieur le Président, le gouvernement exprime depuis des mois ses inquiétudes en ce qui concerne le parti pris politique apparent et le caractère arbitraire des poursuites judiciaires intentées contre l'ancienne première ministre ukrainienne, Ioulia Timochenko.

11. Insists that all judicial proceedings against former and current high-ranking government officials must be conducted in accordance with European standards of fairness, impartiality, transparency and independence; condemns the fact that the Ukrainian authorities are bringing new politically motivated cases against Ms Tymoshenko and others, contrary to the principles of the rule of law;
11. insiste pour que toutes les procédures judiciaires à l'encontre de hauts dirigeants du gouvernement, ancien ou actuel, soient menées selon les normes européennes d'équité, d'impartialité, de transparence et d'indépendance; réprouve que les autorités ukrainiennes engagent contre M Timochenko et consorts de nouvelles poursuites à motivations politiques, contrairement aux principes de l'état de droit;

Our discussion about Ukraine is timely. The political nature of the charges against former Prime Minister Yulia Tymoshenko, the conduct of the judicial proceedings, and the sadly inevitable guilty ruling in that trial have brought into focus long-standing concerns about where Ukraine may be headed, particularly with respect to freedom, democracy, human rights, and the rule of law.
Notre discussion sur l'Ukraine tombe à point Le caractère politique des accusations contre l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, le déroulement des procédures judiciaires et — malheureusement — l'inévitable verdict de culpabilité dans ce procès ont avivé des préoccupations de longue date sur la direction que semble prendre l'Ukraineen particulier au chapitre de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit.

6. Calls for the Ukrainian authorities to establish an independent and impartial international legal panel to report on the possible violations of fundamental rights and freedoms in the cases of Yulia Tymoshenko and other members of her government; takes positive note of the outcomes of the meeting of the President of the European Parliament, Mr Martin Schulz, with the Prime-Minister of Ukraine, Mr Mykola Azarov, and expects Ukrainian authorities to respond to the agreed proposal by providing guidelines for its prompt implementation so as to ensure, in cooperation with and in support of Charite medical team, proper medical treatment for Mrs Yulia Tymoshenko as well as judicial scrutiny, by an authoritative and competent personality of the EU, of the appeal and cassation processes and future trials against the former Prime Minister of Ukraine;
6. appelle les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus M. Martin Schulz, Président du Parlement européen, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle‑ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine;