(8) Where it is found that facts which may constitute criminal offences, brought to light by the final report on an internal investigation, cannot, on account of their nature, because they are not serious enough or because the financial loss was only minor, be effectively dealt with before the courts, the Director-General of the Office should transmit the final report direct to the institution, body, office or agency concerned in order that more appropriate action then be taken.
(8) Lorsqu'il s'avère que des faits pouvant constituer une infraction pénale, révélés par le rapport final d'enquête interne, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une suite judiciaire effective eu égard notamment à la nature de ces faits, à leur faible gravité ou au caractère mineur du préjudice financier, il convient que le directeur général de l'Office transmette directement le rapport final à l'institution, l'organe ou l'organisme concerné aux fins d'un suivi plus approprié.