Vertaling van "nca to carry out fact-finding " (Engels → Frans) :

3. Without prejudice to paragraph 2, the ECB shall provide NCAs with regular access to updated information necessary for NCAs to carry out their tasks related to prudential supervision.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, la BCE donne aux autorités compétentes nationales un accès régulier aux informations actualisées nécessaires aux autorités compétentes nationales pour remplir leurs missions liées à la surveillance prudentielle.

Such information shall include, in particular, information necessary for the NCAs to carry out their role in assisting the ECB.
Ces informations incluent, notamment, les informations nécessaires aux autorités compétentes pour assumer leur rôle en assistant la BCE.

(21) The Commission has also carried out fact-finding missions to five Member States (France, Germany, Poland, Sweden and the UK) and has presented its ideas on harmonising complaints data to the Consumer Policy Network, the Committee for Consumer Protection Cooperation, the European Consumers Consultative Group and the European Consumer Centres Network as well as to alternative dispute resolution bodies in the field of financial services, the energy and telecommunications regulators and other stakeholders.
(21) La Commission a également réalisé des missions d'enquête dans cinq États membres (France, Allemagne, Pologne, Suède et Royaume-Uni) et soumis ses idées concernant l'harmonisation des données relatives aux réclamations au réseau de hauts fonctionnaires nationaux chargés de la politique des consommateurs, au comité pour la coopération en matière de protection des consommateurs, au groupe consultatif européen des consommateurs, au réseau des centres européens des consommateurs, à des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges dans le domaine des services financiers, aux organismes de réglementation des secteurs de l'énergie et des télécommunications, ainsi qu'à d'autres parties prenantes.

An NCA can ask another NCA to carry out fact-finding measures on its behalf. Article 12 of the Council Regulation empowers the assisting NCA to transmit the information it has collected to the requesting NCA.
L'article 12 du règlement du Conseil habilite l'autorité qui prête assistance à transmettre à l'autorité demandeuse les informations qu'elle a recueillies.

The findings of a series of fact-finding missions carried out in the Member States by the Food and Veterinary Office of the Commission (FVO) in 2004 and 2005 support those conclusions.
Les conclusions des missions d’étude effectuées en 2004 et en 2005 par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission dans les États membres vont dans le sens de celles du rapport.

30. Under Article 22(2) of the Council Regulation, the Commission can ask an NCA to carry out an inspection on its behalf.
30. L'article 22, paragraphe 2, du règlement du Conseil prévoit que la Commission peut demander à une autorité nationale de concurrence d'effectuer une inspection en son nom et pour son compte.

Extensive research is being carried out to find solutions to this problem and this work should continue.
Des recherches importantes sont en cours afin de trouver des solutions à ce problème, et ces activités doivent se poursuive.

Thus, any information gathered, any findings made and any studies or reports commissioned or relied upon by NRAs (or NCAs) in the exercise of their tasks, in relation to the conditions of competition in the telecommunications markets (provided of course that market conditions have since remained unchanged), should serve as a starting point for the purposes of applying Article 15 of the framework Directive and carrying out a prospective market analysis(21).
Ainsi, toute information recueillie ou constatation faite, ainsi que les études ou rapports éventuellement commandités ou utilisés par les ARN (ou les ANC) dans l'accomplissement de leur tâche, concernant les conditions de la concurrence sur les marchés des télécommunications (pour autant, bien entendu, que les conditions du marché soient restées inchangées), devraient servir de point de départ pour l'application de l'article 15 de la directive "Cadre" et la réalisation d'une analyse prospective du marché(21).