§ A separate article on financing issues (Art.10) - including proposals by 30 June 2011 - and Recitals 18,19,20 on existing instruments and programmes. In addition, the articles on certificates (11(4)) and "nearly zero- energy buildings" (9(3)) include financial provisions (These articles are complemented by the Commission statement).
- un article distinct consacré aux aspects financiers (article 10), notamment pour les propositions à soumettre avant le 30 juin 2011, et les considérants 18, 19 et 20 relatifs aux instruments et aux programmes en place; l'article 11, paragraphe 4, concernant les certificats et l'article 9, paragraphe 3, portant sur les "bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle" contiennent eux aussi des dispositions financières (ces articles sont complétés par la déclaration de la Commission);