Vertaling van "need parliament's approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vote of approval by the European Parliament
vote d'approbation par le Parlement européen

non-approval of the European Parliament's amendments
non-approbation des amendements du Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament
soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If you think about a $1 billion project and they will spend $500 million this year, they need Parliament's approval for the $500 million but they do not need Parliament's approval for the $1 billion until the next year comes up.
Prenons l'exemple d'un projet d'un milliard de dollars pour lequel un ministère dépense 500 millions la première année. Ses représentants doivent de nouveau obtenir l'autorisation du Parlement concernant les 500 millions, mais ils n'ont pas besoin de votre autorisation en ce qui a trait au milliard de dollars avant le prochain exercice financier.

For money to be spent from the Consolidated Revenue Fund, we need Parliament's approval.
Il faut se rappeler qu'aucun montant ne peut être dépensé sans l'approbation du Parlement.

Mr. Matthews: To move money from vote A to vote B, you need Parliament's approval.
M. Matthews : Pour transférer de l'argent des crédits A aux crédits B, il faut l'approbation du Parlement.

Mr. Matthews: If they want to move that money into operating, whether it was new money or money from another vote, that would have been in the Appropriation Act and they need Parliament's approval to do a vote transfer.
M. Matthews : Si un ministère veut transférer des fonds dans ses dépenses de fonctionnement, qu'il s'agisse de nouveaux fonds ou de financement provenant d'un autre crédit, ce sera inclus dans la Loi de crédits, et le Parlement doit approuver tout transfert entre les crédits.

Commissioner Malmström welcomes Parliament's approval to stop trade in minerals financing armed conflicts // Brussels, 16 March 2017
La commissaire Malmström se félicite de la décision du Parlement de mettre fin au commerce de minerais servant au financement de conflits armés // Bruxelles, le 16 mars 2017

Before submitting the Protocol to the respective internal ratification approval procedures, it needs to be approved by the Trade Committee established by the Agreement.
Avant d’être soumis aux procédures de ratification internes des parties, le protocole doit être approuvé par le comité «Commerce» institué par l’accord.

Any change in relation to processes of sourcing, collection, handling, processing and inactivation or elimination and any new information on TSE risk collected by the manufacturer and relevant for the medical device that could modify the result of the manufacturer’s risk assessment must be transmitted to the notified body and, where applicable, needs to be approved by the notified body prior to its implementation.
Tout changement concernant les procédés de sélection, de collecte, de manipulation, de traitement, d’inactivation et d’élimination, ou toute nouvelle donnée concernant le risque lié aux EST recueillie par le fabricant et pertinente pour le dispositif médical, susceptible de modifier les résultats de l’évaluation du risque effectuée par le fabricant doit être signalé à l’organisme notifié, le cas échéant, en vue également d’une approbation avant sa mise en œuvre.

3. The laws of a Member State need not require approval of the merger by the general meeting of the acquiring company if the conditions laid down in Article 8 of Directive 78/855/EEC are fulfilled.
3. La législation d'un État membre peut ne pas imposer l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante si les conditions prévues à l'article 8 de la directive 78/855/CEE sont remplies.

(6) For the Commission to waive the ex ante approval stipulated in Article 12(1) of Regulation (EC) No 1266/1999 and to confer management of the aid on an applicant country, the national accreditation of the Sapard agency in the applicant country needs to be approved.
(6) Pour que la Commission déroge à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 et confie la gestion des aides à un pays candidat, l'agrément national de l'organisme Sapard dans le pays candidat doit être approuvé.

If a department wants to move money from one vote to another, from operating or grants and contributions or vice versa, they need Parliament's approval.
Pour transférer des fonds d'un crédit à un autre, par exemple des crédits de fonctionnement aux crédits de subventions et de contributions ou vice versa, un ministère a besoin de l'approbation du Parlement.