Vertaling van "net agreement loan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

net agreement loan
prêt net en vertu d'accord

credit agreement | loan agreement | loan contract
accord de prêt | contrat de crédit | contrat de financement | contrat de prêt | convention de prêt

loan agreement | loan contract
contrat de prêt

credit agreement | loan agreement
contrat de crédit | contrat de prêt

netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract
compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation

multiple disbursement agreement loan
accord de prêt à versements multiples

cross-product netting agreement
convention de compensation multiproduits

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

loan agreement
accord de prêt

pooled mortgage loan transfer agreement
accord de transfert de créances réunies en bloc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

is the total of all amounts each of which is the amount that would be the net level premium reserve for the year in respect of a taxable life insurance policy of the insurer (other than a policy in respect of which a positive amount of guaranteed interest is determined for the year under subsection (8)), if that amount were determined without reference to any policy loan or reinsurance agreement;
représente le total des montants dont chacun correspondrait à la réserve de primes constantes nettes pour l’année au titre d’une police d’assurance-vie imposable de l’assureur, à l’exclusion d’une police pour laquelle un montant positif en intérêts garantis est calculé pour l’année en application du paragraphe (8), si cette réserve était calculée compte non tenu des prêts sur police et des mécanismes de réassurance;

The Commission is of the view that the loan rate provided for in the Agreement is more in the nature of a net rate, which is offered to the investor with all management costs deducted (76).
La Commission juge que le taux d’intérêt prévu par la convention se rapproche davantage d’un taux net, celui-ci étant le taux offert par l’investisseur, après déduction des frais de gestion (76).

Only loans and deposits of the lending credit institution may be subject to a modification of risk-weighted exposure amounts and, as relevant, expected loss amounts as a result of an on-balance sheet netting agreement.
Seuls les prêts et dépôts de l'établissement de crédit prêteur peuvent faire l'objet d'une modification des montants des expositions pondérés et, le cas échéant, des montants des pertes anticipées, en conséquence d'un accord de compensation au bilan.

Cash received under a credit linked note issued by the credit institution and loans and deposits of a counterparty to or with the credit institution which are subject to an on-balance sheet netting agreement recognised under Articles 90 to 93 shall be deemed to fall under point (g).
Les fonds reçus en vertu d'un titre lié à un crédit émis par l'établissement de crédit, ainsi que les emprunts et dépôts qui sont effectués par une contrepartie auprès de l'établissement de crédit et qui font l'objet d'une convention de compensation portant sur des éléments du bilan pouvant être prise en compte en vertu des articles 90 à 93, sont réputés relever du point g).

The state aid of PTE 68 006 million granted by Portugal to RTP in the form of an agreement with the social security scheme in 1993, capital injections in the period 1994 to 1997 and a loan in 1998 is compatible with the common market within the meaning of Article 86(2) of the Treaty since it did not lead to any overcompensation of the net costs of the public service tasks entrusted to RTP.
Les aides d'État que le Portugal a accordées à RTP sous forme d'un accord avec la Sécurité sociale en 1993, d'apports de capitaux de 1994 à 1997 et d'un prêt en 1998, qui s'élèvent à 68,006 milliards de PTE, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité, dans la mesure où elles n'ont entraîné aucune compensation excessive des coûts nets de la mission de service public confiée à RTP.

credit agreements over EUR 100 000 in net loan, in the case of credit agreements within the meaning of point (b) over a sum of EUR 1 million net loan;
aux contrats de crédit d'un montant net supérieur à 100 000 euros, et les contrats de crédit au sens du point b), d'un montant net supérieur à 1 million d'euros;

Our plan includes the following: a voluntary Canadian Wheat Board marketing system to give farmers the flexibility to price their grain to suit their individual business needs; a more efficient, competitive grain transportation system based on the complete Estey report; a national disaster assistance program to provide dependable, predictable safety nets; improvements to the NISA program, with particular emphasis on young farmers; improvements to crop insurance, including consideration of a private insurance program; pursuit of a zero for zero agreement on subsidies and trade-distorting mechanisms in the current round of World Trade Organization talks; tax relief on fuel, equipment and land; increasing the Canadian Wheat Board cash advance loan rate; food aid as a means to move grain through the system and improve farmers' cash flows; and facilitating farmer involvement in value-added processing initiatives.
Notre plan comporte notamment les éléments suivants: un système de commercialisation volontaire avec la Commission canadienne du blé afin de donner aux céréaliculteurs la souplesse voulue pour établir les prix des céréales à des niveaux qui répondent aux besoins de leur entreprise; un système de transport des céréales plus efficace et concurrentiel s'appuyant sur l'ensemble du rapport Estey; un programme national d'aide en cas de catastrophe qui garantisse une protection du revenu sûre et prévisible; le perfectionnement du programme du CSRN, notamment pour qu'il tienne davantage compte des jeunes agriculteurs; l'amélioration de l'assurance-récolte, notamment la possibilité d'envisager un régime d'assurance privé; la conclusion d'une entente zéro pour zéro sur les subventions et les mécanismes de distorsion du commerce dans le cadre des négociations actuelles de l'Organisation mondiale du commerce; un dégrèvement fiscal pour le carburant, le matériel et les terres; une augmentation du pourcentage des avances en espèces accordées sous forme de prêt par la Commission canadienne du blé; l'aide alimentaire comme moyen pour faire circuler les céréales dans le système et améliorer les rentrées des agriculteurs; et des encouragements pour que les agriculteurs participent aux initiatives de transformation à valeur ajoutée.