Vertaling van "new charges against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to charge against tariff quotas | to count against tariff quotas | to set off against tariff quotas
imputer sur les contingents tarifaires

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]
il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

posts charged against vacancies in the global establishment | posts financed against vacancies in the global establishment
postes financés à l'aide de crédits correspondant à des postes du tableau d'effectifs global demeurés vacants

charging against tariff quotas or ceilings | counting against tariff quotas or ceilings
imputation des contingents ou plafonds tarifaires

be charge against
à être porté au débit de

amount charged against the appropriation
somme imputée sur le crédit

Accumulated Net Charge Against the Fund's Authority
imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds

poverty [ economically weak | fight against poverty | new poor | poor ]
pauvreté [ économiquement faible | indigent | lutte contre la pauvreté | nouveau pauvre | pauvre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.
Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.

– having regard to the statement of 3 May 2013 by the Secretary–General of the Council of Europe, Thorbjørn Jagland, concerning new charges brought against Mr Mammadov,
– vu la déclaration de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, du 3 mai 2013, sur les nouveaux chefs d'accusation portés contre M. Mammadov,

20. Regrets that selective justice frequently manifests itself in new and transitional democracies under the guise of the rule of law and war on corruption; regrets that selective justice has become little more than a means to seek political revenge and to settle accounts with political dissenters by intimidating and marginalising opposition, media workers and human rights defenders, especially in the run-up to elections; remains concerned about the crime allegations and politically motivated charges against members of the opposition in Ukraine, and urges the Ukrainian authorities to put an end to the ongoing harassment of the opposition which is a serious obstacle in the country’s efforts to guarantee rule of law and democratic values;
20. regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukraine et demande instamment aux autorités ukrainiennes de mettre un terme au harcèlement permanent de l'opposition, qui fait gravement obstacle aux efforts du pays pour garantir l'état de droit et les valeurs démocratiques;

Investigators have prepared implausible new charges against Khodorkovsky and have been holding him in pre-trial detention for nearly two years.
Les enquêteurs ont préparé de nouvelles charges d’accusation improbables contre lui et le maintiennent en détention préventive depuis presque deux ans.

– Mr President, last week the Russian authorities presented new charges against the former Yukos managers, Mr Khodorkovsky and Mr Lebedev, who were already sentenced two years ago on highly questionable grounds.
- (EN) Monsieur le Président, la semaine dernière, les autorités russes ont formé de nouvelles accusations à l’encontre des anciens dirigeants de Yukos, MM. Khodorkovsky et Lebedev, qui ont déjà été condamnés il y a deux ans pour des motifs hautement douteux.

– (PL) Mr. President, the crisis which is increasingly taking its toll on road hauliers should caution us against introducing new charging regulations, unless what we want to do is to exacerbate the crisis.
− (PL) Monsieur le Président, la crise qui frappe de plus en plus les transporteurs routiers devrait nous mettre en garde contre l’introduction de nouveaux règlements visant à accroître les coûts, à moins de vouloir aggraver la crise.

Payment requests from the Member States under the new agricultural regulations will be concentrated overwhelmingly at the beginning of the budget year n. Therefore, the maximum threshold for advance commitments against the EAGF (from 15 November of year n-1) to cover routine management expenditure (charged to the budget of year n) should be increased to three quarters of corresponding appropriations in the last adopted agricultural budget.
Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des nouveaux règlements agricoles seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n. Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n — 1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être relevé pour atteindre les trois quarts des crédits correspondants dans le dernier budget agricole adopté.

This tribunal has already handed down a number of decisions and is preparing to lay new charges against others responsible for war crimes and massacres.
Ce Tribunal a déjà rendu plusieurs jugements et s'apprête à porter de nouvelles accusations contre d'autres criminels de guerre et des responsables de massacres.

Where Member States choose to maintain or introduce tolls and/or user charges only on parts of the trans-European road network in their territory and not on others, for reasons such as their isolation or low levels of congestion or pollution or where essential for the introduction of a new tolling arrangement, the choice of the parts of the network subject to tolls or charges should not discriminate against international traffic and should not result in distortions of competition between operators.
Si les États membres décident de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage sur des tronçons seulement du réseau routier transeuropéen situés sur leur territoire national, et non sur d'autres pour des raisons telles que l'isolement, de faibles niveaux de congestion ou de pollution, ou parce que cela est indispensable pour introduire un nouveau système de péage, le choix des tronçons du réseau soumis à péage et/ou à droits d'usage ne devrait pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard du trafic international ni entraîner de distorsions de concurrence entre les opérateurs.

1a. Where a Member State decides to maintain or introduce tolls and/or user charges on only parts of the trans-European road network, the resulting exemptions for the other parts (for reasons such as their isolation or low levels of congestion or pollution or where essential for the introduction of a new tolling arrangement) shall not result in any discrimination against international traffic.
1 bis. Lorsqu'un État membre décide de maintenir ou d'instaurer des péages et/ou des droits d'usage sur des parties seulement du réseau routier transeuropéen, l'exonération des autres parties qui en découle (motivée notamment par leur isolement ou par le faible niveau de congestion ou de pollution ou lorsque cela est indispensable pour l'instauration d'un nouveau système de péage) ne peut entraîner aucune discrimination à l'égard du trafic international.