Vertaling van "new entity would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

capital contributed to the new entity
apport à la nouvelle entité

new chemical entity | NCE [Abbr.]
nouvelle entité chimique | NCE [Abbr.] | NEC [Abbr.]

new chemical entity
substance chimique nouvelle [ entité chimique nouvelle ]

new entity method | fair value pooling method | fresh-start method
méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur

new entity method [ fresh start method | fair value pooling method ]
méthode de la fusion à la juste valeur [ méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode du nouveau départ ]

new entity method | fair value pooling method
méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, Italy submitted that EUR 1 284 133 of the total costs of investment in the new terminal would represent the costs of construction of areas which So.Ge.A.AL is bound to make available to public entities and would therefore also qualify as costs incurred in the provision of activities falling within the public policy remit (see also recital 86).
En outre, l'Italie a fait valoir que 1 284 133 EUR du total des frais d'investissement dans le nouveau terminal représenteraient les frais de construction des zones que So.Ge.A.AL est tenue de mettre à la disposition des entités publiques et seraient dès lors admissibles en tant que coûts encourus dans la prestation d'activités relevant de la mission d'ordre public (voir également considérant 86).

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

Access to knowledge, research outcomes and the latest technologies is of great importance, and farmers should now be able to benefit from this in order to reap the greatest possible results from their efforts. Therefore, the Joint Technology Initiative should ensure that the outcomes of its research and activities in the area of new technologies also reach the smallest entities at all stages of the value chain, which in this case would include farmers.
L'accès au savoir, aux résultats des recherches et aux technologies les plus récentes est une valeur essentielle que les agriculteurs doivent avoir à disposition aujourd'hui afin d'obtenir des résultats optimaux dans leur travail, et c'est pourquoi l'ITC doit veiller à ce que l'effet de son action en matière de recherche et de nouvelles technologies profitent également aux plus petites entités de toute la chaîne de valeur que sont aussi, dans ce cas, les agriculteurs.

19. Notes that this new legal entity under Article 187 TFEU will follow the model financial regulation for PPP bodies referred to in Article 209 of the Financial Regulation, charged with indirect management and it would take over all rights and obligations of the current Artemis and ENIAC Joint Undertakings; expects that complete and appropriate financial assessments of rights and obligations of each entity will be executed by the Court of Auditors; recalls, in this context, the joint statement by the European Parliament, the Council and the Commission on the separate discharge for Joint Undertakings under Article 209 of the Financial Regulation;
19. fait observer que cette nouvelle entité juridique au sens de l'article 187 du traité FUE sera soumise aux règles financières applicables aux organismes de PPP visées à l'article 209 du règlement financier, sera chargée de la gestion indirecte et reprendra l'ensemble des droits et obligations des entreprises communes Artemis et ENIAC; espère que la vérification financière voulue de l'ensemble des droits et obligations de chaque entité sera réalisée par la Cour des comptes; rappelle, dans ce contexte, la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier;

(114) Contracting entities may be faced with situations where additional works, supplies or services become necessary; in such cases a modification of the initial contract without a new procurement procedure may be justified, in particular where the additional deliveries are intended either as a partial replacements or as the extension of existing services, supplies or installations where a change of supplier would oblige the contracting entity to acquire material, works or services having different technical characteristics which would result in incompatibility or disproportionate technical difficulties in operation and maintenance
(114) Les entités adjudicatrices peuvent être confrontées à des situations dans lesquelles des travaux, fournitures ou services complémentaires s'avèrent nécessaires; dans de tels cas, une modification du marché initial sans engager une nouvelle procédure de passation de marché peut être justifiée, en particulier dans le cas où les livraisons complémentaires sont destinées au renouvellement partiel ou à l'extension de services, fournitures ou installations existants, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel, des travaux ou des services revêtant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.

The aggregate share of demand for copper scrap of the new entity would be around [10-15] %.
La part cumulée de la demande de cuivre de la nouvelle entité se situerait aux alentours de [10-15] %.

Following the transaction the new entity would become the largest supplier of copper rod in the EEA.
Après l'opération, la nouvelle entité deviendrait le plus grand fournisseur de barres de cuivre de l'EEE.

This is the case first because there are more sellers (participants in the merchant market) on the downstream markets for semi-finished copper products than on the upstream market for shapes; secondly because the integrated sellers have excess capacity, as the new entity would have; thirdly because the sellers on the downstream markets for semi-finished copper products face competition from non-copper products; and fourthly because they face strong competition from rivals outside Europe for the semi-finished copper products that serve for electric and electronic applications.
Cela s'explique par plusieurs causes: premièrement, il y a davantage de vendeurs (acteurs sur le marché libre) sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre que sur le marché en amont des formes en cuivre; deuxièmement, les vendeurs intégrés disposent de capacités excédentaires, ce qui serait également le cas de la nouvelle entité; troisièmement, les vendeurs sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre sont confrontés à la concurrence des produits autres qu'en cuivre et quatrièmement, ils font face à une forte concurrence en dehors de l'Europe pour les produits semi-finis en cuivre destinés aux applications électriques et électroniques.

On the merchant market for copper rod, the new entity would have a combined market share of around [30-40] %.
Sur le marché libre des barres de cuivre, la nouvelle entité aurait une part de marché combinée de quelque [30-40] %.