Traduction de «new government's bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Local Government(Reorganisation)Bill
Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure

Government of New Brunswick, Bonjour! - A Study on the Effectiveness of New Brunswick's Language Policy
Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Hello! - Une étude de l'efficacité de la politique linguistique du Nouveau-Brunswick

Budget 2006 - Focusing on Priorities - Canada's New Government
Le Budget de 2006 - Cibler les priorités - Le nouveau gouvernement du Canada

Partnerships: Government's New Math
Les partenariats : la nouvelle formule du gouvernement

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive aims at encouraging new actions by Member States, in particular in the areas of energy certification of buildings, thermal insulation of new buildings and billing of energy usage according to consumption.
Cette directive vise à encourager de nouvelles initiatives de la part des États membres, notamment dans les domaines de la certification énergétique des bâtiments, de l'isolation thermique des bâtiments neufs et de la facturation de l'utilisation de l'énergie en fonction de la consommation réelle.

With the new government now in place, this is a timely opportunity to take stock of progress against the 2004 Communication and to take a fresh look at how the EU can engage with Iraq, starting with political dialogue with the new government.
Le nouveau gouvernement étant maintenant installé, le moment est idéal pour faire le point sur les progrès accomplis par rapport à la communication de 2004 et pour envisager sous un nouveau jour la manière dont l'UE peut s'engager auprès de l'Iraq, en commençant par un dialogue politique avec le nouveau gouvernement.

Finland does situate its NAP clearly within the framework of its new government programme and stresses that measures will be implemented within the framework of the budget for 2003 and the budget framework decided by the Government for 2004-2007.
La Finlande inscrit clairement son PAN dans son nouveau programme de gouvernement et souligne que des mesures seront mises en oeuvre dans le contexte du budget 2003 et du cadre budgétaire décidé par le gouvernement pour la période 2004-2007.

The electoral campaign ahead of the early general elections, followed by the process to form a new government and to elect a president, left only a short period of time for the assembly and the government to adopt legislation and policies in line with European standards.
La campagne électorale qui a précédé les élections générales anticipées, suivie par le processus de formation d'un nouveau gouvernement et d'élection d'un président, n'a laissé que peu de temps à l'Assemblée et au gouvernement pour adopter des législations et politiques conformes aux normes européennes.

26. Urges the political forces in Moldova to accelerate the ongoing negotiations and to form a new governing coalition that can advance without further delay the reform process for the benefit of all Moldovans, including in order to comply with the demands of the World Bank and the International Monetary Fund (IMF); notes the unsuccessful attempts to form a new government on 4 and 13 January 2016; demands that the Moldovan parties acknowledge the dire geopolitical consequences should their efforts to form a new government fail by the deadline of 29 January 2016, as set by the ruling of the Constitutional Court, and notes the latest developments, which have a good chance of leading to the creation of a new government;
26. invite instamment les forces politiques de Moldavie à accélérer les négociations en cours et à former un nouveau gouvernement de coalition capable de promouvoir sans plus attendre le processus de réforme au bénéfice de tous les Moldaves, y compris pour satisfaire aux demandes de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI); prend acte de l’échec, les 4 et 13 janvier 2016, de tentatives visant à former un nouveau gouvernement; demande aux partis moldaves de reconnaître les graves conséquences géopolitiques qu'aurait l'échec de leurs efforts visant à former un nouveau gouvernement à l'échéance du 29 janvier 2016, fixée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle, et prend acte des derniers développements, qui ont de bonnes chances d'aboutir à la création d'un nouveau gouvernement;

1. Welcomes the end of the six-month political stalemate that followed the elections, with the constitution of the Assembly and the appointment of the new government; is concerned about the appointment of non-consensual persons whose background might be questioned; regrets the unnecessarily large number of ministers and deputy ministers in the new government, with the budget implications thereof, and the small number of women among the ministers; notes that an increase in the number women among the ministers could be used as a progressive incentive for society as a whole; stresses that it is of the utmost urgency for the new government to pursue the necessary reforms with commitment and determination; stresses that the performance of the leadership of Kosovo can best be measured by the concrete results delivered to Kosovo citizens and to European and international partners; encourages the elected representatives of the Serbian minority in Kosovo to participate in and assume their responsibilities within the new coalition government in Pristina;
1. se réjouit de la constitution du parlement et de la nomination du nouveau gouvernement, qui marquent la fin de l'impasse politique de six mois qui a suivi les élections; s'inquiète de la nomination au gouvernement de personnes au passé contestable qui ne font pas l'unanimité; regrette le nombre inutilement élevé de ministres et de vice-ministres dans le nouveau gouvernement et l'incidence que cela peut avoir sur le budget, de même que le nombre réduit de femmes parmi les ministres; fait observer que l'augmentation du nombre de femmes parmi les ministres pourrait avoir un effet progressiste et incitatif sur l'ensemble de la société; souligne qu'il est impératif que le nouveau gouvernement mène les réformes nécessaires avec engagement et détermination; met en évidence que la meilleure façon de juger le bilan des dirigeants du Kosovo sera à l'aune des retombées concrètes pour les citoyens et des résultats obtenus par les partenaires européens et internationaux; encourage les élus qui représentent la minorité serbe du Kosovo à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y assumer leurs responsabilités;

Recently the US Government tabled a new agriculture policy bill (the farm bill), which provides for stronger support measures for farm incomes, coverage of risks and new insurance systems which, together with coordinated and integrated actions (New ACRE and CCP) will make up for farmers’ loss of income from any disruption of the markets.
Récemment, le gouvernement des États-Unis a déposé un nouveau projet de loi relatif à la politique agricole prévoyant des mesures renforcées d'aide aux revenus agricoles et à la couverture des risques et de nouveaux systèmes d'assurance qui couvriront dans leur ensemble, par des actions coordonnées et intégrées (new ACRE et CCP), les pertes de revenus des agriculteurs dues à une éventuelle perturbation des marchés.

EU support for elections: Elections for a Transitional National Assembly which will form a new government and draft a new constitution, a referendum to approve a new constitution and general elections are all due to take place before 31 December 2005.
Assistance électorale de l'UE: l'élection d'une Assemblée nationale de transition, qui formera un nouveau gouvernement et rédigera un projet de constitution, un référendum pour approuver la nouvelle constitution et des élections générales devraient tous avoir lieu avant le 31 décembre 2005.