Traduction de «new legislation against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

Working Group on Legislation against Discrimination of Persons with Disabilities
Groupe de travail sur la législation anti-discriminatoire pour les personnes handicapées

new legislation
nouvelle législation

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

United Nations Training Course for Legislative Draftsmen with the Aim Focusing on the Preparation on National Legislation against Racism and Racial Discrimination
Cours de Formation des Nations Unies à l'intention des rédacteurs de lois centré sur l'élaboration d'une législation nationale interdisant le racisme et la discrimination raciale

Global compilation of national legislation against racial discrimination
Compilation mondiale des législations nationales contre la discrimination raciale

poverty [ economically weak | fight against poverty | new poor | poor ]
pauvreté [ économiquement faible | indigent | lutte contre la pauvreté | nouveau pauvre | pauvre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Among many other examples, this includes Pakistan's new legislation against honour killing and rape, or the inclusion of Paraguay on the list of countries with the strongest commitment to the protection of endangered species under the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora.
À ce titre, on peut citer comme exemple la nouvelle législation du Pakistan contre les crimes d'honneur et le viol, ou l'inclusion du Paraguay sur la liste des pays les plus engagés dans la protection des espèces menacées, telle qu'établie par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

The social partners representing business were against new legislation in principle, which they saw as increasing red tape and costs, while the trade unions were in favour.
Les partenaires sociaux représentant les employeurs étaient en principe hostiles à une nouvelle législation, estimant qu’elle entraînerait une augmentation de la bureaucratie et des coûts, tandis que les syndicats lui étaient favorables.

Member States have responded with numerous specific measures to the requirement in the Employment Guidelines for administrative simplification (for example through impact assessment of new legislation, reducing obstacles for start-ups, simpler and on-line procedures for company registration, incentives for hiring additional staff etc.) and increased the fight against undeclared work (a strengthened priority since 2001).
Les États membres ont répondu par de nombreuses mesures spécifiques à l'exigence de simplification administrative contenue dans les lignes directrices pour l'emploi (par exemple par l'évaluation d'impact de la nouvelle législation, la réduction des entraves au démarrage des entreprises, les procédures plus simples et en ligne pour l'enregistrement des sociétés, les mesures d'incitation à l'embauche de personnel complémentaire, etc.) et ont intensifié la lutte contre le travail non déclaré (une priorité renforcée depuis 2001).

Ukraine's government has stood up against corruption and strengthened the rule of law: The authorities have established a new set of anti-corruption institutions and adopted new legislation on anti-corruption, on the Public Prosecutor's Office and on public procurement.
Le gouvernement ukrainien a déclaré la lutte à la corruption et renforcé l'état de droit: les autorités ont mis en place de nouvelles institutions de lutte contre la corruption et ont adopté de nouveaux textes législatifs relatifs à la lutte contre la corruption, au ministère public et aux marchés publics.

No new legislation against money laundering has been adopted and law enforcement remains limited.
Aucune nouvelle législation en faveur de la lutte contre le blanchiment d’argent n’a été adoptée et les mesures de répression restent limitées.

Both Belgium and Luxembourg have adopted new legislation following the Court's judgment and the procedures against them have been closed.
La Belgique comme le Luxembourg ont adopté de nouvelles mesures législatives à la suite des arrêts de la Cour, et les procédures à leur encontre ont été classées.

Against this background, the Commission asked stakeholders whether they would welcome new legislation covering all contractual PPPs, irrespective of whether they qualify as public contracts or concessions, making them subject to identical award arrangements (question 7 of the Green Paper).
Dans ce contexte, la Commission a demandé aux parties prenantes si elles seraient favorables à une nouvelle législation couvrant l’ensemble des PPP contractuels, qu’il s’agisse de marchés publics ou de concessions, ce qui les soumettrait à des dispositions d’attribution identiques (question 7 du livre vert).