Vertaling van "nisga'a agreement once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement : Issues & Responses
L'entente définitive des Nisga'as : les questions et les réponses

Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement
Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This chapter sets out rules on the agreement’s entry into force, the incorporation of new EU countries into the agreement once it is signed, and amending or ending the agreement.
Ce chapitre définit les règles relatives à l’entrée en vigueur de l’accord, à l’intégration de nouveaux États membres de l’UE dans l’accord après sa signature et à l’amendement ou à la fin de l’accord.

Practice has shown that renegotiating Intergovernmental Agreements, once they have been concluded, is very difficult - to the detriment of the Member State concerned and the European Union.
La pratique a montré qu'il est très difficile de renégocier de tels accords une fois qu'ils ont été conclus – ce qui porte préjudice à l'État membre concerné et à l'Union européenne.

Moreover, it has proven very difficult to renegotiate or terminate Intergovernmental Agreements once they have been signed by the parties.
En outre, il s'avère très difficile de renégocier ou de dénoncer un accord intergouvernemental une fois qu'il a été signé par les parties.

3. Classified information shall be provided to the European Parliament under this Agreement once the Council, together with the European Parliament, has determined that equivalence has been achieved between the basic principles and minimum standards for protecting classified information in the European Parliament’s and in the Council’s security rules, on the one hand, and between the level of protection afforded to classified information in the premises of the European Parliament and of the Council, on the other.
3. Une information classifiée est communiquée au Parlement européen en vertu du présent accord une fois que le Conseil, conjointement avec le Parlement européen, a déterminé que l’équivalence est assurée, d’une part, entre les principes de base et normes minimales établis pour la protection des informations classifiées dans les règles de sécurité du Parlement européen et du Conseil et, d’autre part, entre le niveau de protection dont bénéficient les informations classifiées dans les locaux du Parlement européen et dans ceux du Conseil.

Should there be no agreement in the Doha Round negotiations, then the EU will freeze its cuts for up to two years. This means that should there be no agreement once the EU cuts its tariffs to €132 per tonne, it will make no further cuts for up to two years, until the end of 2015 at the latest, then from 2016 at the latest, the EU will continue cutting its tariff each year, as agreed until the tariff reaches €114/t on 1 January 2019 at the latest.
En l'absence d'accord lors des négociations du cycle de Doha, l'Union européenne gèlera ces réductions pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans, ce qui signifie que, dans le cas où un accord ne serait pas obtenu lorsque les réductions réalisées par l'Union européenne ramèneront ses droits à 132 EUR/ tonne, celle-ci s'abstiendra de toute nouvelle réduction dans une limite de deux ans – soit au plus tard jusqu'à la fin de l'année 2015. Par la suite, et au plus tard à partir de 2016, l'Union continuera de réduire chaque année ses droits jusqu'à atteindre, comme convenu, le taux de 114 EUR/ tonne au 1 janvier 2019, au plus tard.

It covers trade under the Stabilisation and Association Agreement and related matters which will apply up until the Member States have ratified the Stabilisation and Association Agreement proper. It is important that we start to make effective use of the Interim Agreement once it has entered into force.
Il couvre le commerce relevant de l’accord de stabilisation et d’association et les mesures d’accompagnement qui s’appliqueront jusqu’à ce que les États membres ratifient l’accord de stabilisation et d’association en tant que tel. Il importe que nous commencions à faire un usage effectif de l’accord intérimaire dès qu’il sera entré en vigueur.

We agree that it is right for the Danish Government not to have entered into such an agreement. We look forward to a situation in which Denmark too can enter into such an agreement once the Danish people have hopefully said yes to the common currency in the referendum on 28 September 2000.
Il est exact de déclarer que le gouvernement danois n'a pas conclu un tel accord, mais nous espérons que le Danemark le fera après que la population danoise se soit prononcée - nous l'espérons - en faveur de la monnaie commune à l'occasion du référendum prévu le 28 septembre 2000.

We should demand – and I hope that the Commission also does so – that the President should respect the agreement once entered into with Unicef.
Nous devons exiger - et j’espère que la Commission en fera autant - que le président de ce pays respecte les accords qui ont été conclus il y a un certain temps avec l’Unicef.

In December 2003 the Contracting Parties signed a Political Dialogue and Cooperation Agreement, which will replace the 1993 Agreement once it has been ratified.
En décembre 2003 les parties ont signé un Accord de dialogue politique et de coopération (pdf), qui une fois ratifié se substituera à l'accord de 1993.