Vertaling van "nisga'a final agreement issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a Final Agreement : Issues & Responses
L'entente définitive des Nisga'as : les questions et les réponses

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement
Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has also been used to draw attention to the risks of cancellation of unused commitment appropriations, in particular in instances of countries where, over time, the rate of issuing contracts with final beneficiaries has not even kept pace with amounts set out in successive Annual Financing Agreements [16].
Ce système a également été utilisé pour attirer l'attention sur les risques d'annulation des crédits d'engagement non utilisés, en particulier dans les pays où le taux de passation de contrats avec des bénéficiaires finaux n'a, au fil du temps, pas suivi le rythme des montants fixés dans les conventions annuelles de financement [16].

The outstanding technical discussions that have taken place since July have included: stabilising the commitments of the EU and Japan on tariffs and services; settling on the final provisions for protection of EU and Japanese Geographical Indications; concluding the chapters on good regulatory practices and regulatory cooperation, and transparency; strengthening the commitment to the Paris agreement in the trade and sustainable development chapter; as well as clearing up a number of minor remaining issues in several parts of the agreement.
Les derniers aspects techniques examinés depuis juillet concernaient notamment la stabilisation des engagements de l'UE et du Japon sur les tarifs douaniers et les services, la définition des modalités finales de protection des indications géographiques européennes et japonaises, la conclusion des chapitres sur les bonnes pratiques réglementaires et la bonne coopération réglementaire ainsi que sur la transparence, le renforcement de l'engagement à l'égard de l'accord de Paris dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable, ainsi que la résolution de certaines questions mineures encore en suspens dans plusieurs parties de l'accord.

Finally, the Partnership Priorities are also in accordance with the 2030 Sustainable Development Goals and the 2015 Paris Agreement on climate change and their commitment to issues of economic, environmental and social sustainability and climate change.
Enfin, les priorités du partenariat sont également conformes aux objectifs de développement durable à l'horizon 2030 et à l'accord de Paris de 2015 sur le changement climatique, ainsi qu'aux engagements qu'ils contiennent en matière de durabilité économique, environnementale et sociale et de lutte contre le changement climatique.

Based on today's agreement in principle, negotiators from both sides will continue their work to resolve all the remaining technical issues and conclude a final text of the agreement by the end of the year.
Sur la base de l'accord de principe conclu aujourd'hui, les négociateurs des deux parties poursuivront leurs travaux afin de résoudre tous les problèmes techniques qui subsistent et de parvenir à un texte final d'ici la fin de l'année.

The federal government has told these groups that it will not renegotiate any terms of the Nisga'a Final Agreement and that overlap issues will be dealt with after the Nisga'a Final Agreement and through the processes set out within the Nisga'a Final Agreement.
Le gouvernement fédéral a dit à ces groupes qu'il ne renégociera aucune des dispositions de l'Accord définitif nisga'a et qu'il abordera les problèmes de chevauchement après l'adoption de l'Accord définitif nisga'a et dans le cadre des processus énoncés dans cet accord.

While the Nisga'a had entered into boundary and use agreements with the Tahltan and Tsimshian nations, the Nisga'a Final Agreement proceeded in spite of the non-resolution of these issues with the Gitxsan Nation or the Gitanyow Nation.
Les Nisga'as avaient conclu des ententes de délimitation et d'utilisation des terres avec les nations tahltan et tsimshian, mais l'accord définitif a été conclu sans que ces questions n'aient été réglées avec les nations gitksan et gitanyow.

If, despite the final agreement and the Nisga'a Final Agreement Act, there is an aboriginal right other than or different in attributes from the Nisga'a nation's section 35 rights as set out in the Nisga'a Final Agreement, that right would be released as of the effective date.
Si, en dépit de l'Accord définitif et de la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, il est un droit autochtone autre que les droits de l'article 35 de la nation nisga'a énoncés dans l'Accord définitif nisga'a ou dont les attributs sont différents, ce droit sera aboli à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.

The Nisga'a Final Agreement negotiations were not an attempt to define Nisga'a rights but, instead, to address uncertainty by exhaustively setting out and defining, with as much clarity and precision as possible, all the section 35 rights which the Nisga'a can exercise after the Nisga'a Final Agreement is concluded.
Les négociations de l'Accord définitif nisga'a n'avaient pas pour objet de définir les droits des Nisga'as, mais plutôt de mettre fin à l'incertitude en explicitant, de la façon la plus claire et la plus précise possible, tous les droits prévus à l'article 35 que les Nisga'as pourront exercer une fois que l'Accord définitif nisga'a aura été conclu.

The Nisga'a Final Agreement Act and the Nisga'a Final Agreement are, in part, intended to modernize Nisga'a government and to create a local government structure for the Nisga'a people which is democratic, accountable and effective.
La Loi sur l'Accord définitif nisga'a et l'Accord définitif nisga'a visent notamment à moderniser le gouvernement nisga'a et à créer une structure gouvernementale démocratique, responsable et efficace pour les Nisga'as.

Prior to the conclusion of this Agreement the Community and the Andean Pact countries signed a Cooperation Agreement in 1983, the Rome Declaration was adopted on 20 December 1990 and final communiqués were issued in Luxembourg on 27 April 1991 and by the ministerial conference in Santiago on 29 May 1992.
Préalablement à cet accord, la CEE et les pays du pacte andin avaient déjà signé un accord de coopération en 1983, la déclaration de Rome du 20 décembre 1990 et les communiqués finaux de Luxembourg du 27 avril 1991 et de la réunion ministérielle de Santiago du 29 mai 1992.