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Nisga'a Nation Fiscal Financing Agreement
Nisga'a Nation Harvest Agreement
Nisga'a Nation Own Source Revenue Agreement

Traduction de «nisga'a nation agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Nisga'a Nation Fiscal Financing Agreement

Accord de financement budgétaire de la Nation Nisga'a


Nisga'a Nation Own Source Revenue Agreement

Accord sur le revenu de source propre de la Nation Nisga'a


Nisga'a Nation Harvest Agreement

Accord Nisga'a sur la récolte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The contract would set clear quality criteria, specify the outputs required and say how those outputs were to be certified, and the CFOs would contract with providers on the basis of output related funding using nationally agreed rates ("formula based funding").

Ce marché fixerait des critères de qualité bien définis, préciserait les résultats exigés et indiquerait la manière dont ces résultats devraient être certifiés, et il serait conclu entre la CFO et les prestataires sur la base d'un financement lié aux résultats et calculé par l'application de taux arrêtés sur le plan national ("financement calculé par une formule").


This is a giant step forward in the work of achieving the goals that nations agreed to in Paris".

C'est un pas de géant vers la réalisation des objectifs que les nations ont fixés à Paris».


The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.

L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.


This Directive does not preclude that during the consultations which should take place before assistance is provided, the assisting Member State and the unrepresented citizen's Member State of nationality, whenever appropriate, agree on the possibility to extend assistance to third-country family members of the unrepresented Union citizen beyond what is required by the law of the assisting Member State or what is dictated by its practice, taking into account as much as possible requests from the unrepresented citizen's Member State of nationality, and in so far as what is agreed ...[+++]

La présente directive n'empêche pas que, durant les consultations qui devraient avoir lieu avant que l'assistance ne soit accordée, l'État membre prêtant assistance et l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité conviennent, le cas échéant, de la possibilité d'accorder à des membres de la famille du citoyen de l'Union non représenté qui sont originaires d'un pays tiers une assistance allant au-delà de ce qui est exigé par le droit de l'État membre prêtant assistance ou de ce qui est prévu par sa pratique, en tenant compte autant que possible des demandes de l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité et à condition que ce qu ...[+++]


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B. whereas on 16 December 2011 in the city of Zhanaozen, in the province of Mangistau, more than 3000 people rallied peacefully in support of the demands of oil workers on strike since May 2011 for the right to choose their own union representatives and for the implementation of nationally agreed rates for working in dangerous and remote locations;

B. considérant que, le 16 décembre 2011, dans la ville de Zhanaozen située dans la province de Mangistau, plus de 3 000 personnes se sont rassemblées pacifiquement pour soutenir les revendications d'ouvriers pétroliers en grève depuis le mois de mai pour faire valoir leur droit de choisir leurs propres représentants syndicaux et obtenir l'instauration de taux salariaux spécifiques reconnus au niveau national pour les travailleurs occupés dans des sites dangereux et éloignés;


The intergovernmental United Nations agreed a no-fly zone pioneered by nation states such as Britain, France and the United States, whilst nation states such as Germany and Russia abstained for their own valid reasons.

Les Nations unies, de nature intergouvernementale, ont décidé une zone d’exclusion aérienne à l’origine de laquelle se trouvaient des États-nations tels que la Grande-Bretagne, la France et les États-Unis, alors que des États-nations comme l’Allemagne et la Russie se sont abstenus pour leurs propres raisons, tout aussi valables.


P. whereas the Government of Iraq, together with the World Bank and the United Nations, agreed the International Compact with Iraq on 3 May 2007 as the vision of the Iraqi government for the next 5 years and as the main reference for the involvement of the international community in the country, with the full endorsement of the European Union as one of the main donors,

P. considérant que le 3 mai 2007, le gouvernement irakien, avec les Nations unies et la Banque mondiale, ont conclu le Pacte international avec l'Irak, étant la vision du gouvernement irakien pour les cinq années à venir et la référence principale pour le rôle de la communauté internationale dans le pays, avec l'appui plein et entier de l'Union en tant qu'un des principaux donateurs,


P. whereas the Government of Iraq, together with the World Bank and the United Nations, agreed the International Compact with Iraq in May 2007 as the vision of the Iraqi government for the next 5 years and as the main reference for the involvement of the international community in the country, with the full endorsement of the European Union as one of the main donors,

P. considérant qu'en mai 2007, le gouvernement irakien, les Nations unies et la Banque mondiale ont établi le Pacte international avec l'Irak en tant que vision du gouvernement irakien pour les cinq années à venir et en tant que référence principale pour le rôle de la communauté internationale dans le pays, avec l'appui plein et entier de l'Union européenne en tant qu'un des principaux donateurs,


C. whereas in the year 2000 world leaders from 189 nations agreed on and signed the UN Millennium Declaration binding them to a global project to decisively reduce extreme poverty in all its forms,

C. considérant qu'en 2000, les dirigeants de 189 pays dans le monde ont adopté et signé la déclaration du millénaire des Nations unies, laquelle les astreint à un projet mondial de réduction résolue de la pauvreté extrême sous toutes ses formes,


As applied to social inclusion and pensions, it has involved: agreeing common objectives which set out high-level, shared goals; preparation of National Action Plans (NAPs) for Inclusion and National Strategy Reports (NSRs) for pensions, in which Member States set out their policy plans for an agreed time period to meet the common objectives; evaluation of these plans/strategies in Joint Commission/Council Reports; and joint work on indicators to allow mutual understanding and evaluation and, where appropriate, target setting.

Appliquée à l’inclusion sociale et aux pensions, la MOC consiste à adopter des objectifs communs énonçant des buts généraux et partagés, à élaborer des plans d’action nationaux (PAN) pour l’inclusion et des rapports de stratégie nationale pour les pensions, dans lesquels les États membres exposent la politique qu’ils prévoient de mener pendant une période convenue pour atteindre les objectifs communs, à évaluer ces plans ou stratégies dans des rapports conjoints de la Commission et du Conseil, ainsi qu’à collaborer à la mise au point d’indicateurs destinés à permettre une compréhension et une évaluation mutuelles et, lorsqu’il y a lieu, ...[+++]




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nisga'a nation agreed ->

Date index: 2023-05-17
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