Traduction de «nisga'a nation fiscal financing agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a Nation Fiscal Financing Agreement
Accord de financement budgétaire de la Nation Nisga'a

Nisga'a Nation Own Source Revenue Agreement
Accord sur le revenu de source propre de la Nation Nisga'a

Nisga'a Nation Harvest Agreement
Accord Nisga'a sur la récolte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

Takes note of the Afghan Government’s commitment to implementing over the next 12 months, in a phased and fiscally sustainable manner, the Sub-National Governance Policy, strengthening local authorities and their institutional capacities and developing sub-national regulatory, financing, and budgetary frameworks;
prend acte de l'engagement qui a été pris par le gouvernement afghan de mettre en application au cours des douze prochains mois, d'une manière progressive et budgétairement viable, la politique de gouvernance au niveau infranational, de renforcer les pouvoirs locaux et leur capacité institutionnelle et de consolider les cadres réglementaire, financier et budgétaire au niveau infranational;

19. Stresses the importance of the medium-term objective (MTO) as a specific budgetary target hitched to economic, fiscal and incomes policies, which should be achieved through macro-economic dialogue, geared to the specific situation in each Member State and determined on a multiannual basis; urges the Member States to strengthen the credibility and legitimacy of the MTO both at national, through closer involvement of government departments, national parliaments and the social partners (national ownership) and at local level, through sub-national public finance, by establishing regional SGPs and MTOs, taking account of the impact which local public expenditure and investment have on national public finances and on the growth prospects of the various countries;
19. souligne l'importance de l'objectif à moyen terme comme but spécifique en matière budgétaire, arrimé à des politiques économiques, fiscales et des revenus, qui doit être atteint au moyen du dialogue macroéconomique, qui doit être adapté à la réalité propre à chaque État membre et décliné sur une base pluriannuelle; encourage les États membres à renforcer la crédibilité et la légitimité de l'objectif à moyen terme aussi bien au niveau national, en impliquant davantage les services gouvernementaux, les parlements nationaux et les partenaires sociaux (appropriation nationale), qu'au niveau local, par l'intermédiaire des finances publiques locales, en définissant des pactes de stabilité et de croissance et des objectifs à moyen terme à l'échelle régionale, qui tiennent compte des effets que les dépenses et les investissements publics locaux ont sur les finances publiques nationales et sur les perspectives de croissance des différents pays;

19. Stresses the importance of the medium-term objective (MTO) as a specific budgetary target hitched to economic, fiscal and incomes policies, which should be achieved through macro-economic dialogue, geared to the specific situation in each Member State and determined on a multiannual basis; urges the Member States to strengthen the credibility and legitimacy of the MTO both at national, through closer involvement of government departments, national parliaments and the social partners (national ownership) and at local level, through sub-national public finance, by establishing regional SGPs and MTOs, taking account of the impact which local public expenditure and investment have on national public finances and on the growth prospects of the various countries;
19. souligne l'importance de l'objectif à moyen terme comme but spécifique en matière budgétaire, arrimé à des politiques économiques, fiscales et des revenus, qui doit être atteint au moyen du dialogue macroéconomique, qui doit être adapté à la réalité propre à chaque État membre et décliné sur une base pluriannuelle; encourage les États membres à renforcer la crédibilité et la légitimité de l'objectif à moyen terme aussi bien au niveau national, en impliquant davantage les services gouvernementaux, les parlements nationaux et les partenaires sociaux (appropriation nationale), qu'au niveau local, par l'intermédiaire des finances publiques locales, en définissant des pactes de stabilité et de croissance et des objectifs à moyen terme à l'échelle régionale, qui tiennent compte des effets que les dépenses et les investissements publics locaux ont sur les finances publiques nationales et sur les perspectives de croissance des différents États;

[9] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability (promoted by an agreement on a permanent ITA coefficient methodology and establishment of a National Fiscal Council); and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the SAA and 2) a stable political situation.
[9] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire (encouragée par un accord sur une méthodologie permanente pour le calcul des coefficients destinés à l'autorité chargée de la fiscalité indirecte et par la création d'un Conseil budgétaire national); et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'ASA et 2) la stabilité de la situation politique.

Community financing can take in particular the form of financing agreements between the Commission and the beneficiary country, procurement contracts or grant agreements with national or international public sector bodies or natural or legal persons responsible for carrying out the action, or employment contracts.
Le financement communautaire peut notamment prendre la forme de conventions de financement entre la Commission et le pays bénéficiaire, de contrats de marchés publics ou de conventions de subvention avec des organismes de droit public national ou international ou des personnes physiques ou morales chargées de la réalisation des actions, ou de contrats de travail.

- Signing of the Annual Financing Agreement 2001 (19 March 2002) and its ratification by the National Assembly - publication of the Act Ratifying the 2001 Annual Financing Agreement (Ur. l. RS International Agreements No. 16/02);
- signature de la convention annuelle de financement 2001 (19 mars 2002) et ratification de celle-ci par l'Assemblée nationale : publication de l'acte de ratification de la convention annuelle de financement 2001 (Ur. l. RS Accords internationaux n° 16/02) ;

- ratification of 2001 Annual Financing Agreement and preparation of documentation needed for signature of 2002 Annual Financing Agreement, organisation and carrying out of meetings of the Monitoring Committee for the SAPARD programme and preparation and carrying out of specific procedures as regards the up-dating and amendment of the National Programme for Agriculture and Rural Development (NPARD) [24] as well as preparation for accreditation of other measures in the Programme;
- ratification de la convention annuelle de financement 2001 et préparation de la documentation requise pour la signature de la convention annuelle de financement 2002, l'organisation et l'exécution des réunions du comité de suivi du programme SAPARD, ainsi que la préparation et l'exécution des procédures spécifiques en ce qui concerne la mise à jour et la modification du programme national d'agriculture et de développement rural (NPARD) [24], ainsi que la préparation à l'agrément d'autres mesures du programme ;