Vertaling van "nisga'a nation taxation agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a Nation Taxation Agreement
Accord de taxation concernant la Nation Nisga'a

Nisga'a Nation Harvest Agreement
Accord Nisga'a sur la récolte

Nisga'a Nation Fiscal Financing Agreement
Accord de financement budgétaire de la Nation Nisga'a

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I take this opportunity to table a notice of a ways and means motion to implement certain provisions of the Nisga'a final agreement and the Nisga'a nation taxation agreement, and I ask that an order of the day be designated for consideration of this motion.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour déposer une motion de voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions de l'entente finale avec les Nisga'a ainsi que l'accord fiscal conclu avec la nation Nisga'a, et je demande qu'un ordre du jour soit désigné en vue de l'étude de cette motion.

Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;
relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;

– Promote good governance in tax matters and support fight against tax evasion through international standards, cooperation to facilitate the conclusion and implementation of agreements such as Tax Information Exchange Agreements and, where appropriate, Double Taxation Conventions, adoption and implementation of the OECD transfer pricing guidelines in developing countries and ongoing research on country-by-country reporting standard for multi-national corporations.
- promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale et soutenir la lutte contre la fraude fiscale au moyen de normes internationales, d’une coopération en vue de faciliter la conclusion et l’application d’accords tels que des accords d’échange d’informations fiscales et, le cas échéant, des conventions relatives à la double imposition, de l’adoption et de la mise en œuvre des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert dans les pays en développement, et des recherches en cours en ce qui concerne les comptes rendus pays par pays des entreprises multinationales.

Nisga'a Final Agreement and Appendices Nisga'a Nation Taxation Agreement
L'Accord définitif Nisga'a et les annexes L'Accord fiscal de la nation nisga'a

Tabled Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table the Nisga'a Final Agreement with appendices, and the Nisga'a Nation Taxation Agreement.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer l'Accord définitif nisga'a, avec les annexes, ainsi que l'Accord fiscal de la nation nisga'a.

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the Nisga'a Final Agreement and the Nisga'a Nation Taxation Agreement (Sessional Paper No. 8570-362-1), notice of which was laid upon the Table on Tuesday, October 19, 1999 (Ways and Means Proceedings No. 1) Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), moved, That the motion be concurred in.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions de l'Accord définitif nisga'a et de l'Accord de taxation concernant la nation nisga'a (document parlementaire no 8570-362-1), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 19 octobre 1999 (Les voies et moyens n 1) M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que cette motion soit agréée.

WAYS AND MEANS Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development) laid upon the Table, Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the Nisga'a Final Agreement and the Nisga'a Nation Taxation Agreement (Ways and Means Proceedings No. 1) Sessional Paper No. 8570-362-1.
VOIES ET MOYENS M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions de l'Accord définitif nisga'a et de l'Accord de taxation concernant la nation nisga'a (Les voies et moyens n 1) Document parlementaire n 8570-362-1.

1. The most-favoured-nation treatment granted in accordance with the provisions of this Title shall not apply to the tax advantages which the Parties are providing, or will provide in the future, on the basis of agreements to avoid double taxation or of other tax arrangements.
1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.

3. No provision of this Agreement shall prevent the Contracting Parties from adopting or applying measures to ensure the imposition, payment and effective recovery of taxes or to forestall tax evasion under their national tax legislation or agreements aimed at preventing double taxation between Switzerland, of the one part, and one or more Member States of the European Community, of the other part, or any other tax arrangements.
3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption ou l'application par les parties contractantes d'une mesure destinée à assurer l'imposition, le paiement et le recouvrement effectif des impôts ou à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions de la législation fiscale nationale d'une partie contractante ou aux accords visant à éviter la double imposition liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne, d'autre part, ou d'autres arrangements fiscaux.

Direct taxation remains a matter for the national legislation of each country or for applicable bilateral agreements.
La fiscalité directe continue d'être régie par la législation nationale de chaque pays ou par des conventions bilatérales applicables.